CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Lire la suite

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / etude fiscale d'un projet / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / centre d'etude de fiscalite des entreprises

À quel taux de TVA les œuvres d’art sont-elles soumises ...

À quel taux de TVA les oeuvres d'art sont-elles soumises ?

20 janvier 2014 45 commentaires

Source : www.service-public.fr avec la collaboration de Michel Lévy, expert comptable consultant pour La Maison des Artistes

Définition d'une oeuvre d'art selon l'administration fiscale

Sont considérées par l'administration fiscale comme des oeuvres d'art, bénéficiant du taux réduit ou...

Lire la suite


Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / controle fiscal sur taux reduit tva / expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

Lire la suite


Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

I. Champ d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2014-11-18T10:27:16.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables

1

Le I de l' article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) , dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / difference resultat fiscal et comptable / droit fiscal code general impots / verification fiscale de la comptabilite

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.

Il s'agit :

de  l'attribution de compensation ;

de la dotation de solidarité communautaire.

Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 12:04:43
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal par habitant definition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / potentiel fiscal des communes definition / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot

3466 - Rapport de M. Didier Migaud ( commission des ...

Mémoires amovibles dédiées à l'audio

2,20

(32 Mo)

Enfin, en ce qui concerne les supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels, le taux retenu pour les baladeurs enregistreurs en format MP3 est de 2,20 francs pour 32 Mo.

·  Les effets de la décision du 4 janvier 2001 se situent à un double niveau. D'une part, cette décision est destinée à avoir des conséquences à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / convention d integration fiscale enregistrement / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal de l'entreprise livre

Le Conseil d'État : Analyses de mars 2016

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Le Conseil d'Etat ouvre le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple des autorités de régulation. CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairversta international GmbH et autres, n°s 368082 368083 368084, A et CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numéricable, n° 390023, A.

Aide sociale. La compétence...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

  

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal societe en nom collectif / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...

Comment bien choisir son statut juridique

pour exercer votre activité

Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...

Lire la suite


Site : http://www.guide-voyance-capa.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc

V. Paiement de la retenue à la source sur les ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2017-03-06T12:31:22.000+01:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1

L' article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 09:28:20
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / centre d etude d information fiscale / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale

FICHE DE PAIE 2015 - COTISATIONS SOCIALES ET FISCALITÉ ...

- 1 585 EUR par quinzaine ;

- 3 170 EUR par mois ;

- 9 510 EUR par trimestre ;

- 38 040 EUR par an.

Sur les diverses incidences de la revalorisation du plafond, v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- nº 226/2014 du 15 décembre 2014.

CSG ET CRDS

Les taux de la CSG et de la CRDS sont inchangés en 2015 (v. tableau page 2).

L'abattement pour frais professionnels a été ramené de 3 % à...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 12:18:26
Site : http://filpac-cgt.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca

Glossaire de la RS&DE

Glossaire de la RS&DE

Date : 15 juillet 2015

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions...

Lire la suite

Date: 2016-01-07 20:02:16
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : les contrôles rapportent ...

 

 

En retranchant la somme des rectifications à la créance de CIR prévue pour une année, l'indicateur obtient le véritable montant du CIR. Pour 2011, il s'élèverait à 4,77 milliards d'euros et non de 5,2 milliards, comme affiché. « Si ce chiffre n'est peut-être pas définitif car les entreprises redressées pourraient contester les rectifications et avoir, pour certaines d'entre...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 12:21:55
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES - PowerPoint ...

OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES - PowerPoint PPT Presentation

Loading...

PPT - OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES PowerPoint presentation | free to download - id: 594c51-OThhY

The Adobe Flash plugin is needed to view this content

OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES

Description:

OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES INDEMNITE DE LICENCEMENT Conditions...

Lire la suite


Site : http://www.powershow.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

IESAS (France)

Notre association a pour objet de rassembler tous les acteurs du secteur privé et de la puissance publique en charge de hautes responsabilités dans le domaine de la sûreté et de la sécurité.

L'institut qui a été crée en juillet 1997 réunit déjà un grand nombre de membres très diversifiés : des responsables de la sécurité de très grandes entreprises, des officiers supérieurs de...

Lire la suite

Date: 2017-02-05 15:59:14
Site : http://www.esas-institute.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / strategie fiscale de l'entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal lyon

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

Lorsque le montant des cotisations ou primes de 2014 est supérieur à la limite de déduction, la fraction excédentaire n'est pas déductible.

Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, la rectification est portée cases PS, PT, PU.

Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :

- votre situation de famille a changé en 2013 (mariage, PACS, décès, divorce) ;

-...

Lire la suite


Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale rachat annees d'etudes / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon / cabinet avocat droit fiscal

Les débouchés dans la banque, finance et les assurances

Dans le secteur bancaire, les ingénieurs en mathématiques appliquées contribuent à favoriser la transmission de messages en toute confidentialité et la mise en place de bases de données, ou encore à fixer les prix des produits et services. Dans celui de l'assurance, ils effectuent des études statistiques, financières et économiques, conçoivent des produits adaptés à la clientèle,...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / master gestion fiscale de l'entreprise / master 2 droit fiscal paris dauphine / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / master 2 droit fiscal paris sorbonne

Les débouchés dans la banque, finance et les assurances

Dans le secteur bancaire, les ingénieurs en mathématiques appliquées contribuent à favoriser la transmission de messages en toute confidentialité et la mise en place de bases de données, ou encore à fixer les prix des produits et services. Dans celui de l'assurance, ils effectuent des études statistiques, financières et économiques, conçoivent des produits adaptés à la clientèle,...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / master gestion fiscale de l'entreprise / master 2 droit fiscal paris dauphine / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / master 2 droit fiscal paris sorbonne

Comptabilité — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les traces les plus anciennes de comptabilité datent de la haute- antiquité et notamment de la Mésopotamie ancienne (sur tablette d'argile , papyrus ...). Les villes commerçantes italiennes et flamandes jouent un grand rôle dans l'établissement des pratiques occidentales moderne, naissance de la comptabilité en partie double .

La théorie comptable...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 05:17:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / association fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales

1

Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l' article 258 du code général des impôts (CGI) , l' article 258 A du CGI et l' article 258 B du CGI .

I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

Lire la suite

Date: 2016-08-21 16:46:55
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre

HRImag : HOTELS, RESTAURANTS et INSTITUTIONS ...

Vérification par Revenu Québec : comment réagir ?

31 août 2014

Par Me Marie-Hélène Tremblay, avocate chez Spiegel Sohmer

Tel qu'il en a été discuté dans le cadre du dernier article portant sur les méthodes estimatives employées par Revenu Québec, le nombre de vérifications effectuées par le fisc a augmenté dans les dernières années. Force est d'admettre qu'aucun contribuable...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:01:33
Site : http://www.hrimag.com

Thèmes liés : verification fiscale revenu quebec / verification fiscale personnelle / avocat fiscaliste d'entreprise / verification fiscale / revenu droit fiscal

La fiscalité des associations / Documentation / Fiches ...

Publié le jeudi 23 septembre 2004

MàJ : 23/01/17

L'association comme toute personne physique ou morale est imposable selon les règles de droit commun. L'instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006, a réformé le régime fiscal des associations.

Ce texte dégage de nouveaux critères d'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'une association et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:59:31
Site : http://www.irma.asso.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / controle fiscal sur taux reduit tva / gestion fiscale de l entreprise

L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...

- de logiciels,

- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.

La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«

L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...

Lire la suite


Site : http://leblogmia.com

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / statut fiscal artiste auteur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

Lire la suite

Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »

1

Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontaliers franco belge / convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / regime fiscal frontaliers / convention fiscale france belgique / convention fiscale franco belge impot revenu

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite - Accueil

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

N° du tarif douanier

Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.

Animaux vivants de l'espèce bovine.

Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.

Arbres, arbustes, arbrisseaux et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:15:31
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / controle fiscal sur taux reduit tva / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre

Situation fiscale : le maître Hollande dépasserait-il l ...

" Mieux vaut aller chercher la matière imposable là où elle se cache aujourd'hui " Chiche, Monsieur le Président de la République ? Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec vous et souhaite vous aider modestement dans cette vaste entreprise. Permettez-moi de prendre un exemple d'optimisation, voire de possible fraude fiscale : le vôtre me semble tout particulièrement...

Lire la suite


Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale

FIDUCIE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

FIDUCIE DEFINITION

Définition de Fiducie

Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la Loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Loi de finances pour 2013

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER,...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 10:38:51
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-10-01T16:59:50.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général

I. OEuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel

1

A....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal des droits d'auteur en france / association fiscaliste d'entreprise

Mensonge — Wikipédia

diffamation

et, comme partout, témoignage devant un tribunal. Cependant, en droit français l'accusé, lui, n'est pas un témoin  : il ne prête pas serment et, s'il ment pour sa défense, il appartient au juge seul d'en tenir compte ou non dans son verdict.

Le droit peut en revanche « condamner l'énoncé de la vérité », pour protéger la vie privée -- toute vérité n'est pas publique...

Lire la suite

Date: 2017-03-08 10:13:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal de l'entreprise livre / regime social et fiscal micro entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

Lire la suite

Date: 2017-02-10 01:19:37
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire

IMPÔT - Économie fiscale - Encyclopædia Universalis

Dans le chapitre " Les droits de douane "  : ...  Un

droit

de douane est un impôt fixé par l'État sur une marchandise qui franchit la frontière du pays. Chaque droit s'applique à un produit bien spécifié et l'ensemble des droits est rassemblé dans un document appelé tarif douanier. On distingue les droits d'entrée (ou droits à l'importation) et les droits de sortie...

Lire la suite


Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscal impots sur le revenu

Présentation du système fiscal tunisien - Fiscalité ...

I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

 

Personnes Imposables

L'IRPP, est dû par toute personne physique avant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu à raison de certains revenus de source tunisienne.

 

Les catégories de revenus imposables sont :

- Les bénéfices industriels et commerciaux,

- Les...

Lire la suite


Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deductions fiscales impots sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

100

-

Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...

Lire la suite

Date: 2016-12-14 00:41:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...

Lire la suite


Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

TVA à l'importation : généralités

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

TVA à l'importation : généralités

Mots clés : code général des impôts , tva

TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait...

Lire la suite


Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia

Fiscalité dans l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:21:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance

CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l ...

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité

I. Infractions concernées

1

Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) . Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal de l'entreprise livre / penalites fiscales d'assiette / droit fiscal impot sur le revenu

Dans le cadre d'une succession, découvrez quels biens ...

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : droit fiscal succession / droit fiscal de l'entreprise livre / abattement fiscal succession

Droits de succession - pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : droit fiscal succession / droit fiscal de l'entreprise livre / abattement fiscal succession

Le démantèlement des grandes demeures : de La Roche-Guyon ...

La Comtesse d'Egmont Pignatelli en costume espagnol, 1763,

et son cadre sculpté

Huile sur toile - 136 x 103 cm

Minneapolis, Institute of Art

Voir l'image dans sa page

Le devenir des collections du château était pourtant depuis longtemps alarmant. En 2002, Pygmalion et Galatée (1813-1819), ultime chef d'oeuvre de Girodet, fut acquis par le Louvre. Entré au château par mariage en 1889, il...

Lire la suite


Site : http://www.latribunedelart.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / dispositif fiscal monument historique

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 4 - Contenu et présentation

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 12:01:34
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention d'integration fiscale type iv / convention d'integration fiscale obligatoire / droit fiscal de l'entreprise livre