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5 articles sélectionnés

Le Conseil d'État : La simplification du droit et de l ...

La simplification du droit et de l'action administrative

Colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour des comptes

Conseil d'État, Vendredi 16 décembre 2016

Introduction de Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'État

Monsieur le premier président de la Cour des comptes,

Mesdames et Messieurs,

« (...) Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de...

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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'un projet / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

Le Conseil d'État : Analyses de mars 2016

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Le Conseil d'Etat ouvre le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple des autorités de régulation. CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairversta international GmbH et autres, n°s 368082 368083 368084, A et CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numéricable, n° 390023, A.

Aide sociale. La compétence...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise

Le Conseil d'État : Glossaire

A

Abrogation

abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.

Acte réglementaire

à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / contentieux fiscal tribunal administratif

Le Conseil d'État : Analyses de novembre 2016

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Droit souple. Faisant application des jurisprudences Fairvesta et Numericable, le Conseil d'Etat admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une délibération du CSA prenant parti sur le caractère publicitaire d'un message télévisuel et les communiqués de presse par lesquels le CSA a précisé la portée de son...

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Thèmes liés : controle fiscal societe delai / controle fiscal societe

Le Conseil d'État : Analyses d'octobre 2016 - conseil-etat.fr

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agriculture. Le Conseil d'Etat, faisant application de la jurisprudence Arcelor, saisit la CJUE des questions de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont dans le champ de la directive d'harmonisation relative à la dissémination d'OGM, si leur éventuelle exclusion constitue en elle-même une mesure d'harmonisation complète...

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Thèmes liés : centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre