La comptabilisation de la participation des salariés aux ...

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La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

La mise en place d'un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / charges sociales et fiscales 2013 / charge sociale et fiscale sur remuneration / charge sociale et fiscale / fiscaliste d'entreprise salaire

N° 4150 - Avis de M. Dominique Lefebvre sur le projet de ...

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11

I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11

A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11

1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / depenses fiscales de l'etat / dette fiscale et sociale / depenses fiscales cour des comptes / taux d amortissement fiscal

Liquidateurs : vous n’êtes pas responsables des dettes ...

Afschrift Nouvelles Liquidateurs : vous n'êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

Liquidateurs : vous n'êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

mai 21, 2012

Dans son souci de renflouer les caisses de l'Etat, l'administration fiscale utilise parfois des moyens qui flirtent avec l'ambivalence, si ce n'est avec la mauvaise...

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Site : http://www.afschrift.com

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale nette / dette fiscale definition / dette fiscale et sociale / dette fiscale

Les niveaux de vie en 2013 | Insee

En 2013, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s'élève à 20 000 euros annuels ; il est quasiment inchangé en euros constants par rapport à celui de 2012. L'évolution est différente selon la position dans l'échelle des niveaux de vie : en hausse dans le bas de l'échelle, le niveau de vie diminue dans le...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales 2013 / avantages fiscaux assurance vie 2013 / nouvelles mesures fiscales en faveur des revenus modestes / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des ...

Nous contacter par courriel ou téléphone

Il est à noter que le formulaire DC7 complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. 

Quels sont les certificats sociaux ?

Les certificats sociaux visés à l' article 46 du code des...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / regime social et fiscal / formulaire liasse fiscale 3666 / liasse fiscale formulaire

La commission des chefs de services financiers (CCSF ...

La commission des chefs de services financiers (CCSF)

08/09/2015

La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / l'evasion fiscale des entreprises / regime social et fiscal / delai dette redressement fiscal

COMMENT REMPLIR LA LIASSE FISCALE – Liasse fiscale 2016

La liasse fiscale 2017 : Comment la préparer afin de mieux la remplir:

Le régime fiscale de votre société est le point essentiel dans le choix de la liasse fiscale à remplir :

TÉLÉCHARGER LIASSE FISCALE

Liasse fiscale - Régime réel normal : 

Si votre chiffre d'affaires de l'année est supérieur à :

783000EUR pour les entreprises de vente  et de fourniture de logement,

et 236000EUR...

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Site : http://cerfaliassefiscale.com

Thèmes liés : comment remplir la liasse fiscale 2058 b / comment remplir liasse fiscale 2033 / comment remplir liasse fiscale 2050 / comment remplir la liasse fiscale 2035 / comment remplir liasse fiscale 2054

Le bilan prévisionnel : définition, contenu et ...

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Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Publié dans la cat&eacutegorie Prévisionnel financier

Le bilan prévisionnel est une des composantes du prévisionnel financier . Ce tableau représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / dette fiscale et sociale compte / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / comptabilite dettes fiscales et sociales

Les comptabilisations liées au compte courant d'associé ...

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Les comptabilisations liées au compte courant d'associé

Publié dans la cat&eacutegorie Les créances et dettes

Les associés de sociétés peuvent consentir à ces dernières, sous certaines conditions, des avances à court terme ayant la nature d'apport...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / liasse fiscale bilan et compte de resultat

Comment demander un délai de paiement aux organismes ...

Il n'y a pas qu'auprès de ses fournisseurs que l'entreprise ou l'association en difficulté peut formuler des demandes de délai. L'Urssaf et le Trésor public acceptent également de négocier avec elles des délais de paiement, voire à consentir des remises des pénalités et majorations de retard.

Vous pouvez tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / association fiscaliste d'entreprise / delai dette redressement fiscal / etude fiscale d'une entreprise

www.jurisques.com

I - RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN

La responsabilité des dirigeants sociaux relève tout d'abord du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil :

Demandeurs recevable à invoquer les règles de la responsabilité civile de droit commun à l'encontre d'un dirigeant d'association pour obtenir, dans son intérêt propre, la réparation de son préjudice personnel résultant d'une faute...

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Date: 2008-01-23 08:41:31
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / droit fiscal de l'entreprise paris 10

La liasse fiscale pour une SARL - une obligation comptable

Les SARL, comme toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition, doivent déposer une liasse fiscale, qui doit retranscrire fidèlement les opérations réalisées au cours de l'exercice ainsi que la situation financière de l'entreprise. Cette liasse est composée d'une déclaration principale (l'imprimé 2065) et de 18 annexes (compte de résultat, bilan, amortissements, calcul du...

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Date: 2017-03-12 09:43:56
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / date depot liasse fiscale 30 septembre 2016 / liasse fiscale bilan et compte de resultat / regime fiscal sarl reel simplifie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Besoin en fonds de roulement — Wikipédia

Le besoin en fonds de roulement (BFR) (en anglais Working Capital Requirement ou WCR) est la mesure des ressources financières qu'une entreprise doit mettre en oeuvre pour couvrir le besoin financier résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements (dépenses et recettes d'exploitation nécessaires à la production) et aux encaissements (commercialisation des...

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Date: 2017-03-04 00:53:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise

La liasse fiscale - blog.valoxy.org

La liasse fiscale comprend un ensemble de documents fiscaux. Elle est établie chaque année après la fin de l'exercice lors de l'établissement des comptes puis est remise à l'administration fiscale. Elle se compose du bilan , du compte de résultat, des immobilisations et des documents annexes. Explications.

La liasse fiscale

Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale d'une...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / difference liasse fiscale et bilan / exemple liasse fiscale entreprise / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

1. Les comptes courants sont une dette pour la SCI, et une créance pour les associés. Il sont donc globalement neutres pour l'ISF, lorsque chaque associé a prêté en proportion de ses parts.

2. Dans le cas général, le bénéfice de la société ne correspond pas aux liquidités disponibles, en particulier s'il y a un remboursement d'emprunt. Donc de facto cela génère un compte courant qui...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : depenses fiscales cour des comptes / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dette fiscale et sociale compte / abus fiscal droit d'enregistrement

En France, pour 100 euros nets, il faut 235 euros de ...

Publié

le 29/07/2015 à 06:00

LE SCAN �?CO / CONTENUS INTERACTIFS - La France est championne d'Europe des charges sociales (patronales et salariales). Il n'y a qu'en Belgique qu'il faut débourser encore plus pour que les salariés moyens disposent de 100 euros de pouvoir d'achat. Tour d'Europe de la pression fiscale et sociale sur les salariés.

Les Français n'auront jamais été «libérés...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : taux de pression fiscale en france / pression fiscale france / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / charges sociales et fiscales 2013 / charge sociale et fiscale

84 milliards : coût budgétaire de l’immigration selon le ...

25 juillet 2014 | André Posokhow

La Seine-Saint-Denis est l'un des départements où il y a le plus d'immatriculations de véhicule de grosse cylindrée. C'est aussi le département métropolitain qui coûte le plus cher au budget de l'Etat. Mais c'est « les yeux grands fermés » (Michèle Tribalat) que les médias observent l'immigration. Il s'est même trouvé un universitaire lillois pour...

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Site : http://www.polemia.com

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / dette fiscale et sociale compte / fraude fiscale fraude sociale

Compteur de la dette québécoise | IEDM

Mentions médias

Compteur de la dette québécoise

Notre «compteur de la dette québécoise» montre en temps réel la croissance de la dette du secteur public. Il s'agit de la dette brute du gouvernement, à laquelle on ajoute la dette des réseaux de santé et d'éducation, des municipalités et des autres entreprises sous la responsabilité finale du gouvernement.

 

Réagissez ! Cliquez ici...

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Date: 2017-03-12 07:10:19
Site : http://www.iedm.org

Thèmes liés : taux dette fiscale nette 2011 / taux dette fiscale nette / taux de la dette fiscale / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale nette

La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président ...

email

On dénonce beaucoup - moi le premier - la fraude fiscale. Beaucoup aussi la fraude aux cotisations sociales, celle des "patrons voyous" (à nuancer on le verra). Mais dès que l'on parle de fraudes aux prestations sociales, on touche au grand interdit. Attention ! Billet de blog politiquement incorrect !

Le futur Président de la République sera au printemps prochain immédiatement...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france 2010 / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france estimation

Paiement | Finance

Sur quel numéro de compte dois-je payer ?

Compte courant TVA

Vous avez fait une déclaration TVA périodique qui a été introduite dans le délai légal dans l'application Intervat (ou, dans des cas spéciaux, auprès du team gestion ) :

   BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles 

Vous devez payer les acomptes obligatoires : utilisez également ce compte de T.V.A.-Recettes...

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Date: 2017-03-12 08:20:14
Site : http://finances.belgium.be

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / delai controle fiscal tva

Lettre de la PME

le 12 / 03 / 2017

Comment comptabiliser les impôts différés ?

Concernant la prise en compte des impôts différés les règles comptables et fiscales diffèrent. Comment prendre en compte les différences entre ces deux conceptions ? Quel taux d'imposition retenir selon que l'on s'attache à...

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Site : http://www.lapme.net

Thèmes liés : difference resultat fiscal et comptable / definition resultat fiscal comptable / liasse fiscale impot / fiscaliste d entreprise / impot fiscal definition

Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et ...

Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et des ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011

Lecture(s) : 4 890

Formulaires à télécharger - Demande du complément de libre choix ...

de ynomeqef

Guide des écritures comptables des ® Ticket Restaurantet ® desTicket Compliments

ersonal

par Stéphane Mercier, Professeur à l'EPHEC © Editions corporate copyright 2008

Outre les...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / dette fiscale et sociale compte / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

DROIT DES SOCIETES - lexinter.net

La GmbH est soumise au même régime fiscal que l'AG.

 

B.    Les sociétés de personnes

 

1)    L'OHG (Offene Handelsgesellschaft) ou SNC

 

En pratique, cette société jouit d'une capacité juridique assez étendue (elle peut notamment ester en justice, conclure des contrats...). On remarquera ici la similitude, à quelques exceptions près, du régime juridique de l'OHG avec celui de...

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Date: 2014-04-12 17:22:57
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal interessement

Droit d'alerte du comité d'entreprise - Droit d'Alerte du ...

Procedure du Droit d'Alerte Economique

(Article L.2323-78 du code du travail)

L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.

Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées par l'entreprise...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

Modele : convention de garantie de passif - Documents.fr

Si "le cessionnaire est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.

[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE],

demeurant [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CESSIONNAIRE],

Si "le cessionnaire est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.

[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE], société [FORME SOCIETE CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : controle fiscal societe compte personnel / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale credit bail

Les écritures de régularisation en comptabilité | Compta ...

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Les écritures de régularisation en comptabilité

Publié dans la cat&eacutegorie Travaux comptables

Lorsqu'une entreprise s'attaque à la clôture de ses comptes, elle doit effectuer un certain nombre de travaux comptables (également appelés travaux d'inventaire )....

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal des micro entreprise / fiscaliste d entreprise

L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...

Régime fiscal

1 - Principe de détermination du bénéfice

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.

La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...

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Date: 2017-03-12 09:00:51
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

REC - bofip.impots.gouv.fr

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

1

- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.

Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve des dispositions contraires propres à cette mesure d'exécution ( Code civil, art. 2191 ) (Cf....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-03-12 06:19:09
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Société civile immobilière — Wikipédia

Société civile immobilière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En droit civil français , une société civile immobilière (SCI) est une société civile , qui a un objet immobilier . Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier...

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Date: 2017-03-04 00:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantage fiscal sci capital variable / droit fiscal code general impots / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux creation sci

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

Que devient le compte bancaire de l'entreprise en redressement judiciaire ?

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la banque bloque le ou les comptes bancaires du débiteur et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Celui-ci peut être ouvert dans la banque habituelle du débiteur ou, en cas de...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : redressement fiscal tva entreprise / redressement fiscal entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / remplir declaration fiscale

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...

les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

�? titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

les droits d'usage,

les droits de propriété industrielle (brevets...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale

LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net

LEXIQUE JURIDIQUE

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d'entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d'exploitation.

Actifs d'une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur...

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Site : http://www.modification-societe.net

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise : les obligations à respecter

Paragraphe du bloc 1

 

Les missions assurées par les comités d'entreprise  doivent respecter scrupuleusement les textes qui les encadrent. Et, pour être menées à bien, elles nécessitent des moyens...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale de l entreprise / expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Loi de finances pour 2013

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER,...

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Date: 2016-11-02 10:38:51
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Epargne et compte sur livret - Crédit Mutuel

Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?

Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?

Certains livrets sont réglementés par l'�?tat, qui en définit le fonctionnement (plancher, plafond d'épargne, versement mini, taux de rémunération...). Les intérêts versés sont nets d'impôts et de prélèvements sociaux.

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / plan epargne fiscal / liasse fiscale impot sur le revenu

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

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Partie 2

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Définition

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est...

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Date: 2017-03-12 07:08:01
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal / regime fiscal societe civile / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / formation fiscale et sociale

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / taux d amortissement fiscal

Protection des bénéficiaires : S'assurer contre le risque ...

L'assurance contre le risque fiscal n'est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d'invalidité.

Lorsque le décès ou l'invalidité de l'exploitant survient, les assurances du même nom (ADI) jouent leur rôle pour rembourser les emprunts. Conséquences indirectes : les risques potentiels d'impôts sur le revenu, de droits de succession et...

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Date: 2017-03-12 10:51:04
Site : http://www.pleinchamp.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / gestion risque fiscal / deduction fiscale assurance / risque fiscal entreprise

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Crédit, Déduction et Réduction d'impôt - Expert-comptable

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt

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Les crédits d'impôt bénéficiant aux PME : embauche PME, calcul de l'impôt, déclarations d'impôts, date limite d'impôts. Tout sur les crédits d'impôt. (14/02/2017)

Les PME, génératrices d'activité et peu enclines à l'expatriation, sont généralement favorisées par le...

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Date: 2017-03-11 17:41:19
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Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La lecture définitive est l'occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l'hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée. Ce n'est pas moi qui le dis : votre prévision excède l'ensemble des anticipations...

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Date: 2017-03-12 09:28:32
Site : http://www.mcdalloz.fr

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Les comptes de régularisation - decformations.com

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Les comptes de régularisation

  Les comptes de régularisation sont utilisés pour rattacher à chaque exercice toutes les charges et tous les produits qui le concernent. On peut ainsi être amené à enregistrer des charges à payer et des produits à recevoir (mais non encore comptabilisés) ou des charges et des produits constatés d'avance . (donc comptabilisés mais qui ne...

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Thèmes liés : charge sociale et fiscale / definition fiscalement a charge / charge fiscale / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...

il y a 10 mois

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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...

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Site : http://docplayer.fr

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Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

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Date: 2017-03-12 10:41:23
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Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise