Articles sélectionnés pour le thème : delai dette redressement fiscal

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Formation - Redressements fiscaux - EFE

Objectifs pédagogiques

o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation

o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...

Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

Redressement fiscal sur un crédit d'impôt : quel recours ...

» Redressement fiscal sur un crédit d'impôt : quel recours ?

Redressement fiscal sur un crédit d'impôt : quel recours ?

Le 20/10/2009 à 11h48

Je souhaiterais avoir des information sur un litige avec les impôts. En effet, ceux-ci me font un redressement fiscal sur un crédit d'impôt donné en 2006. Les travaux ont été effectué sur une réfection de toitures et un échange de...

Date: 2017-03-12 10:52:51
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / redressement fiscal impots revenus

les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I. Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A. Les...

Date: 2003-02-02 15:10:58
Site : http://coursdedroit.free.fr

Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france

Comment demander un délai de paiement aux organismes ...

Il n'y a pas qu'auprès de ses fournisseurs que l'entreprise ou l'association en difficulté peut formuler des demandes de délai. L'Urssaf et le Trésor public acceptent également de négocier avec elles des délais de paiement, voire à consentir des remises des pénalités et majorations de retard.

Vous pouvez tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou...

Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / association fiscaliste d'entreprise / delai dette redressement fiscal / etude fiscale d'une entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / delai dette redressement fiscal / deduction fiscale logement a titre gratuit / dette fiscale et succession

La commission des chefs de services financiers (CCSF ...

La commission des chefs de services financiers (CCSF)

08/09/2015

La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les...

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / l'evasion fiscale des entreprises / regime social et fiscal / delai dette redressement fiscal

REC - Prescription de l'action en recouvrement ...

REC - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription

Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF) , qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable des finances publiques, des événements...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / recouvrement fiscal prescription / avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal impots taxe redevance / dette fiscale non professionnelle

Redressement judiciaire : définition du passif

9.5/10

Afin de pouvoir s'affranchir de ses dettes, une société en phase de redressement judiciaire doit choisir la voie de la continuation. Cela veut dire que la société en question devra élaborer un plan où seront précisées les modalités de remboursement du passif. Il sera important pour cela de savoir différencier chaque...

Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : delai dette redressement fiscal / centre d'etude fiscale et financiere / redressement fiscal definition

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france / deduction fiscale logement a titre gratuit / delai dette redressement fiscal

La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...

> La prescription de l'action en recouvrement

[TO] Droit commercial

La prescription de l'action en recouvrement

Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -

Publié le 10/04/1998

INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)

Présentation générale

La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...

Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / recouvrement fiscal prescription / domicile fiscal a l'etranger

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification

Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

L'administration...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification

N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription

Edition n° 62 du 15 octobre 1999

Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale

Auteur:

Avocat au barreau de Liège, Bours & Associés,,

Assistant à l'Université de Liège

Par le passé l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivaient...

Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : redressement fiscal impots revenus / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / recouvrement fiscal prescription / delai controle fiscal tva / prescription fraude fiscale 6 ans

REC - bofip.impots.gouv.fr

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.

Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve des dispositions contraires propres à cette mesure d'exécution ( Code civil, art. 2191 ) (Cf....

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

Site : http://www.jurisitetunisie.com

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PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Surendettement - Le plan de redressement et les mesures ...

Le plan de redressement classique et les mesures recommandées

Suite au dépôt d'une déclaration de surendettement , la commission s'est réunie et a considéré la demande recevable. Un plan de redressement classique a été choisi car une partie importante des dettes pourront être remboursées dans un délai de 7 ans¹, qui est la durée maximale d'un Plan conventionnel, le remboursement des...

Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : delai dette redressement fiscal

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 17/12/2013

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

Date: 2017-03-12 11:55:37
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / convention fiscale internationale france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.381 du 29/06 ...

Loi n. 1.381 du 29/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

Journal de Monaco du 1er juillet 2011

Chapitre - préliminaire Définitions

Article 1er .- Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

1°) «entité juridique» : toute société, toute personne morale ou toute construction juridique tels que notamment les...

Date: 2017-03-12 08:51:46
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : information fiscale service personne / redressement fiscal proposition de rectification / amende fiscale quel compte / amende fiscale / proposition redressement fiscal

Exonération d' impôt : comment utiliser l'article L247 du LPF

Voici le texte (que l'on trouve ici ) :

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas...

Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / redressement fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / delai dette redressement fiscal