Faire votre attestation fiscale annuelle - Logiciel SAP ...

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Comment faire votre attestation fiscale annuelle pour le Service à la personne ?

Le logiciel de gestion pour le service à la personne d'Evoliz facilite la création de l'attestation fiscale annuelle à communiquer à vos clients. Cette obligation légale pour les activités de services à la personne doit être réalisée tous les ans pour les prestations réalisées à...

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Site : https://www.evoliz.com

Thèmes liés : information fiscale service personne / obligation fiscale logiciel facturation / logiciel fiscal

Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / information fiscale service personne / reduction fiscale pour cheque emploi service / emploi service reduction fiscale / avantages fiscaux cesu

Attestation fiscale Auto Entrepreneur -myAE: Service à la ...

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Guide Pratique de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment rédiger une attestation fiscale d'auto entrepreneur et micro entrepreneur pour le Service à la Personne ?

 

Le logiciel pour auto entrepreneur et micro entrepreneur propose, en plus d'un modèle de facture ou exemple de devis , un...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / avantages fiscaux de l assurance / information fiscale service personne / reduction fiscale pour creation d'entreprise

CEDEF - Quels sont les avantages liés aux services à la ...

Nos prestations

Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret...

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Date: 2017-03-12 08:11:20
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : information fiscale service personne / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantages fiscaux / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...

6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?

1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?

La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.

En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...

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Date: 2017-03-12 09:13:23
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france espagne plus value immobiliere / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale franco espagnole succession

FATCA: tout sur le FATCA et la loi FATCA France | HSBC

L'offre dédiée aux professions libérales

et entrepreneurs individuels.

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Les questions fréquentes (FAQ) FATCA

A. Généralités

Qu'est-ce que la législation FATCA ?

La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l'administration américaine chargée...

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Site : hsbc.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale francaise organisation / administration fiscale francaise / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition

Le régime fiscal français et australien - La France en ...

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Formulaires de déclaration d'impôts en France

Il existe une convention fiscale entre l'Australie et la France. L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente dans cet autre Etat).

Est considéré comme résident fiscal en...

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Date: 2017-03-12 09:36:38
Site : http://www.ambafrance-au.org

Thèmes liés : convention fiscale france australienne / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france australie succession / convention fiscale france australie

Réduction/Déduction d'impôts services à domicile

Avis aux nouveaux imposables

 

À cause de l'augmentation des impôts suite à la décision du gouvernement de geler le barème de l'impôt 2013 et 2014, de nombreuses personnes redeviennent à ce jour imposables alors qu'elles ne l'étaient plus depuis des années. Les principales "victimes" de cette augmentation sont en majeure partie les personnes âgées et les retraités qui perçoivent...

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Site : http://www.prestadomicile.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale emploi salarie a domicile / reduction fiscale emploi salarie a domicile / plafond deduction fiscale emploi a domicile / cheque emploi service deduction fiscale 2012

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.381 du 29/06 ...

Loi n. 1.381 du 29/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

Journal de Monaco du 1er juillet 2011

Chapitre - préliminaire Définitions

Article 1er .- Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

1°) «entité juridique» : toute société, toute personne morale ou toute construction juridique tels que notamment les...

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Date: 2017-03-12 08:51:46
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : information fiscale service personne / redressement fiscal proposition de rectification / amende fiscale quel compte / amende fiscale / proposition redressement fiscal

SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-4: Annonce N°12

CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALIS�?E

    L�?objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu�?ils sont affirmés par les lois - notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les principaux décrets, arrêtés,...

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Date: 2012-05-09 17:54:11
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : information fiscale service personne / centre d etude d information fiscale / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Le CESU préfinancé, quels avantages ? | Direction Générale ...

Le CESU préfinancé, quels avantages ?

Pour le bénéficiaire de CESU préfinancé

Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple, il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu'il aura choisi :

Un organisme de services à la personne.

L'emploi direct d'un salarié à son domicile.

 

Si les sommes dues à...

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Date: 2017-03-12 10:15:51
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / information fiscale service personne / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux cesu

Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Guide d'administration - Rachat de service - Proposition ...

 

 

Guide d'administration  > Rachat de service > Proposition de rachat   > Répercussions fiscales > Reçus fiscaux

Reçus fiscaux

Paiement d'un rachat par chèque

Nous délivrons les reçus fiscaux nécessaires à la fin du mois de février de l'année suivant celle du paiement du rachat de service (du 1er janvier au 31 décembre).

Bien qu'une personne puisse contribuer à un...

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Date: 2017-02-20 08:30:44
Site : carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : information fiscale service personne / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / deduction fiscale rachat retraite / deduction fiscale rachat parts sociales / deduction fiscale rachat

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...

Comment signaler la fraude fiscale au Canada

Date de la dernière modification :

août 30, 2016

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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : programme combattons l'evasion fiscale internationale / combattons l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / fraude et evasion fiscale internationale

Azaé - Service à la personne, femme de ménage et aide à ...

50% de déduction fiscale *

* Selon art. 199 sexdecies du CGI

Nos Blogs : Conseils & Infos au quotidien

Très concerné par les questions qui touchent les personnes dites « fragiles » : les enfants et les personnes âgées,

dépendantes ou handicapées, Azaé s'efforce de trouver des solutions pour les aider dans leur quotidien.

L'une d'entre elles a été la création de deux blogs qui leurs...

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Site : http://www.azae.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / information fiscale service personne / deduction fiscale femme de menage / deduction fiscale garde enfant

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU | Le CESU

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU

En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le Chèque emploi service universel offre non seulement la possibilité aux particuliers de rémunérer et déclarer un salarié à domicile mais aussi de payer des prestations proposées par les entreprises ou associations de services à domicile agrées ou par une structure collective (crèche,...

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Site : http://www.proadomicile.com

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / information fiscale service personne / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale cesu prefinance

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Direction générale des Finances publiques

Création

2008  : fusion de DGI et DGCP

Type

modifier  

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la...

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Date: 2017-03-04 03:02:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise

Défiscalisation, mode d'emploi | Services à la Personne ...

Accueil | Défiscalisation, mode d'emploi

Défiscalisation, mode d'emploi

« 50% de crédit d'impôt »

Vous bénéficiez avec un jardinier professionnel , membre de notre Coopérative Professionnels à Domicile, d'un crédit d'impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la Coopérative pour l'entretien de jardin.

La réglementation fixe le plafond du...

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Site : http://www.jardiniers-professionnels.fr

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal code general impots / cheque emploi service avantages fiscaux / code general des impots domicile fiscal / reduction fiscale pour cheque emploi service

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fiscalité de l'association | Quels impôts - Association ...

La fiscalité de l'association

 

Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains imp�?ts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la cél�?bre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la r�?gle des 4 P. D'autres taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur,...

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Site : http://www.associationmodeemploi.fr

Thèmes liés : rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / rescrit fiscal tva

Comment obtenir une attestation de ... - impots.gouv.fr

ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.

Pour cela, vous devez disposer d'un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Pour en savoir plus sur les modalités d'abonnement et d'adhésion à votre espace Professionnel, reportez-vous à la rubrique Professionnel>Comment faire pour>Créer mon entreprise.

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous...

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Date: 2017-03-12 11:34:12
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / information fiscale service personne / formation fiscale entreprise / obligation fiscale entreprise / consultant fiscaliste

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour20.06.16

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service...

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Date: 2017-03-12 04:31:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / formation declaration sociale et fiscale / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

 

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?

La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:17:10
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise

Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz

C'est quoi un groupe de société ?

Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...

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Date: 2017-03-12 09:04:47
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation

Le système des soins de santé du Canada

Ressources en ligne

Introduction

Le système public de soins de santé du Canada est en constante évolution. Des réformes ont été menées au cours des quatre dernières décennies et se poursuivront afin de tenir compte des changements de la médecine et de la société. Les bases de ce système demeurent toutefois les mêmes : la couverture universelle pour les services de soins de santé...

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Site : http://hc-sc.gc.ca

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale / loi fiscale canadienne / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

Guide fiscalité - Bourse Direct

Guide

Guide fiscalité

Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus perçus en 2014: salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et...

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Site : https://www.boursedirect.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Tarif Rouen Ménage et repassage | Merci+ | merciplus.fr

�?

Certification SGS Qualicert

Le label Qualicert « Services à la Personne » a été élaboré par SGS, leader mondial de la certification, conjointement avec les professionnels du secteur, les pouvoirs publics et l´Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Il certifie la qualité des services proposés par les entreprises du secteur.

Souhaitant aller plus loin dans son...

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Site : http://www.merciplus.fr

Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / information fiscale service personne / impot restitution avoir fiscal / fiscal impots sur le revenu / impots gouv domicile fiscal

Tarif Paris Ménage et repassage | Merci+ | merciplus.fr

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Certification SGS Qualicert

Le label Qualicert « Services à la Personne » a été élaboré par SGS, leader mondial de la certification, conjointement avec les professionnels du secteur, les pouvoirs publics et l´Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Il certifie la qualité des services proposés par les entreprises du secteur.

Souhaitant aller plus loin dans son...

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Quelles sont les obligations des déclarants - CTIF-CFI

Identification des clients

Les organismes et les personnes visés, à l'exception des casinos, sont tenus d'identifier leurs clients et les mandataires de leurs clients (préalablement à l'exercice par ces mandataires de leur pouvoir d'engager le client qu'ils représentent) et de vérifier cette identité, au moyen de documents probants, dont il est pris copie, sur support papier ou...

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Date: 2017-03-12 07:50:07
Site : http://www.ctif-cfi.be

Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / avocat fiscaliste d'entreprise / information fiscale service personne / regime fiscal des associations d'avocats / residence fiscale a l'etranger

Lepetitjournal.com - RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE ...

RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE - Percevant des revenus provenant de la France

Comment définit-on le pays de résidence fiscale ? Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en Espagne ? Qu'indique la convention fiscale entre la France et l'Espagne ? Quid de l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole des biens situés à l'étranger ? Miguel Morillon, avocat, fait le point sur les...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes

Cesu service hors domicile - 118-918.fr

Tout savoir sur les avantages du chèque emploi service ? Comment joindre votre URSSAF ?

Le 118 918 est votre service de

renseignements téléphoniques de référence

Grâce à notre numéro court, vous pourrez être mis en relation avec votre CESU, selon ses horaires d'ouverture

1. Vous cherchez à

en savoir plus sur le CESU ?

2. Vous nous contactez

3. Votre demande est traitee

dans la minute

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Site : http://www.118-918.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale emploi salarie a domicile / avantages fiscaux cesu

Aide déclaration fiscale Résidences services, Censi ...

Bienvenue dans l'espace ADEFI

Notre service

Nous avons mis en place un calculateur qui génère les déclarations fiscales (2031, 2033, et 3517 s'il y a lieu) pour votre activité de loueur en meublé non professionnel.

Ce système interactif vous demande les informations de l'année (montant des loyers perçus, etc), et les combine avec les informations des années précédentes pour produire la liasse de l'exercice fiscal.

Pour voir un exemple de résultat de notre...

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Site : http://adefi-declarationfiscale.fr

Thèmes liés : declaration de residence fiscale / regime fiscal simplifie / declaration fiscale lmnp / aide declaration fiscale / information fiscale service personne

Femme de ménage | Ménage à domicile, garde d'enfants ...

Devis

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de participer à notre enquête.

Pour toute question, nous restons disponibles au 0 810 33 34 35 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Le Service Clients MERCI+

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La réduction ou le crédit d'impôt

Si vous faites appel à une société agréée de services à la personne, vous pouvez bénéficier, par application de l'article 199...

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Site : http://www.merciplus.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal code general impots / information fiscale service personne / impot restitution avoir fiscal

Trousse d'information sur le rachat de service - Services ...

Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :

Renonciation aux droits à pension antérieurs

N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une fois que...

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Site : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / centre d'information fiscale

Roberto Cavalli - Site Officiel & online store | Roberto ...

Managed by triboo digitale

Triboo Digitale s.r.l. a socio unico, siège social situé à Milan, Viale Sarca 336, Edificio 16 (Italie), Capitale social entièrement libéré de euro 3.000.000,00, REA MI 1901658 Numéro de TVA e d'inscription au Registre de entreprises de Milan: 02912880966 - société sous la direction, la coordination et le contrôle de Triboo S.p.A., siège social situé à...

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Date: 2017-03-12 11:35:55
Site : http://www.robertocavalli.com

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / droit fiscal 2003 n 29 / gestion fiscale de l entreprise / information fiscale service personne / controle fiscal societe compte personnel

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / etude fiscale d'un projet / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / centre d'etude de fiscalite des entreprises

FFPE-Toulouse.org - Les avantages fiscaux et financiers ...

Les avantages fiscaux et financiers des seniors

Certaines pensions sont exonérées d'impôts :

l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

l'allocation supplémentaire d'invalidé

certaines pensions militaires ou pensions de guerre.

En tant que seniors, on peut également bénéficier d'autres  avantages fiscaux.

Allégement de l'impôt sur le revenu

Si vous êtes âgé de plus de 65...

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Site : http://www.ffpe-toulouse.org

Thèmes liés : abattement fiscal personnes agees / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / reduction fiscale emploi salarie a domicile / liasse fiscale impot sur le revenu

Optimisation fiscale internationale des entreprises ...

Optimisation fiscale internationale des entreprises

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,

M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

 En HTLM cliquer                ...

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Date: 2017-03-12 04:59:46
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Réduction et crédit d'impôt | ACCES SAP La Coopérative des ...

Les clients particuliers bénéficient d'une réduction ou crédit d'impôt de 50% * sur le montant des prestations facturées par la coopérative. Le règlement doit se faire soit par chèque, Carte Bancaire, virement ou CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel).

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 50 % * des sommes...

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Site : http://acces-sap.fr

Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale credit impot recherche / cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-02-24 09:28:20
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / centre d etude d information fiscale / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).

La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.

Bon nombre...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

La commission des chefs de services financiers (CCSF ...

La commission des chefs de services financiers (CCSF)

08/09/2015

La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / l'evasion fiscale des entreprises / regime social et fiscal / delai dette redressement fiscal