Questions courantes des clients à propos de la FATCA ...

Comptes de particuliers

Pour la plupart des comptes de particulier, les renseignements dans nos dossiers suffiront à établir qu'aucune déclaration n'est requise.

Si les renseignements que vous avez fournis indiquent que nous pourrions avoir à produire une déclaration sur vos comptes, nous vous demanderons de fournir des renseignements additionnels, par exemple de nouveaux documents sur votre...

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Site : http://www.scotiabank.com

Thèmes liés : loi fiscale canadienne / loi fiscale

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et ...

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Informations et liens pour la saisie de données

Vous devez consigner les données de vos personnes à charge pour obtenir la prestation fiscale canadienne pour enfants.

 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins...

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Date: 2007-03-13 13:51:52
Site : https://secure.drtax.ca

Thèmes liés : prestation fiscale canadienne enfant / formulaire depot direct prestation fiscale canadienne / prestation fiscale enfant / formulaire prestation fiscale canadienne / formulaire prestation fiscale

Le système des soins de santé du Canada

Ressources en ligne

Introduction

Le système public de soins de santé du Canada est en constante évolution. Des réformes ont été menées au cours des quatre dernières décennies et se poursuivront afin de tenir compte des changements de la médecine et de la société. Les bases de ce système demeurent toutefois les mêmes : la couverture universelle pour les services de soins de santé...

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Site : http://hc-sc.gc.ca

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale / loi fiscale canadienne / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt - Conseils fiscaux ...

La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt établit les domaines de compétence de la Cour elle-même, et bien que la Loi de l'impôt sur le revenu incombe certainement à la Cour, elle est également le tribunal d'origine d'un certain nombre d'autres lois et de sections spécifiques de lois. Les lois relatives à la fiscalité, comme le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : loi fiscale canadienne / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / cours droit fiscal general

Projet de loi France - Québec, convention fiscale

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT

A. L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE

L'entente fiscale entre la France et la province du Québec en date du 1er septembre 1987, qui constitue le seul accord fiscal conclu par la France avec un Etat fédéré, a, en son temps, été autorisée par le gouvernement fédéral canadien, dans le cadre d'une...

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Date: 2011-12-22 15:56:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale franco canadienne / avenant convention fiscale franco / l'evasion fiscale en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Fiscalité canadienne — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de 183 jours au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le...

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Date: 2017-03-10 13:04:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Partie I — Jurisprudence récente Les principes d ...

INTRODUCTION *

Il a été question à quelques reprises, dans le cadre de cette chronique, des principes de complémentarité et de dissociation [1] en matière d'interprétation des notions de propriété et de droits civils présentes dans les lois fédérales notamment dans la Loi de l'impôt sur le revenu [2] . Sans élaborer outre mesure, rappelons simplement que la complémentarité peut...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l assurance / cours particulier droit fiscal des affaires / etude fiscale d'un projet / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Comment régler des cotisations excédentaires au REER ...

Comment régler des cotisations excédentaires au REER

Date de la dernière modification :

août 30, 2016

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Un régime enregistré d'épargne-retraite est un régime de retraite commun qui vous offre une flexibilité en vous permettant de contrôler vos placements dans le compte. Vous pouvez cotiser dans votre REER jusqu'à 71 ans. Vous pouvez aussi le faire dans les REER de votre époux ou...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite / loi fiscale canadienne / plafond deduction fiscale don

Comment gérer vos impôts personnels 2014-2015 - Impôts ...

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Liens rapides :

Si vous êtes non-résident, mais que vous touchez un revenu de source canadienne, ce revenu sera assujetti à l'impôt sur le revenu canadien.

Certains types de revenus de source canadienne, tels que les dividendes et les revenus de pension, font l'objet d'une retenue d'impo t canadienne au taux ge ne ral de 25 % (lequel peut e tre re duit en vertu d'une convention...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / convention fiscale etat unis