Articles sélectionnés pour le thème : fraude et evasion fiscale internationale
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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale
Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse
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De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.
La fraude fiscale
La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...
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https://www.fidusuisse-offshore.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale des entreprises
Justice fiscale et lutte contre l’évasion fiscale | Oxfam ...
Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale >
Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale
Il existe environ 70 paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, dont une grande partie est liée de près ou de loin à l'Union européenne. Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 1000 milliards d'euros à l'UE. Photo : David Parry/PA Wire
Pour financer leurs politiques...
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https://oxfamfrance.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale
Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...
Comment signaler la fraude fiscale au Canada
Date de la dernière modification :
août 30, 2016
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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...
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Thèmes liés : programme combattons l'evasion fiscale internationale / combattons l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / fraude et evasion fiscale internationale
Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / difference evasion et fraude fiscale / fraude et evasion fiscale internationale / fraude et evasion fiscale definition
Revenu Québec | Le blogue Économie de Gérald Fillion ...
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Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens », dit-elle.
De nombreux exemples de cafouillage sont décrits. Revenu Québec a un dur travail à faire, la commande...
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http://blogues.radio-canada.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Planification fiscale agressive : l’éléphant dans la pièce ...
Vendredi 18 septembre 2015 à 16 h 48 | Gérald Fillion | Pour me joindre
Pour me joindre
gerald.fillion@radio-canada.ca
Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens »,...
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité
Tribune
10 décembre 2015
Par Eric Alt, administrateur de Sherpa
Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...
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Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale
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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...
Date: 2017-03-04 04:38:37
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale
M2 Fiscalité Internationale
Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans
Meilleur Master
des formations en droit fiscal et fiscalité
au classement SMBG depuis 2008
Formation classée A
1 2
Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans
Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau
En présence du...
Site :
http://m2fiscaliteinternationale.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international
Master complémentaire en droit fiscal [2014-drif2mc]
Master complémentaire en droit fiscal - DRIF2MC
Bienvenue dans le programme d'études de l'UCL 2014-2015
A Louvain-la-Neuve - 60 crédits - 1 année - Horaire de jour - En français
Mémoire/Travail de fin d'études : OUI - Stage : NON
Activités en anglais: NON - Activités en d'autres langues : OUI
Activités sur...
Site :
http://www.uclouvain.be
Thèmes liés : master droit fiscal international / droit fiscal international et europeen cours / master droit fiscal / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international
Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l ...
Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale
13/10/2014 - Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd'hui salué l'engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance...
Date: 2016-05-10 23:00:35
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http://www.oecd.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale pdf / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale pdf / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
Ce que vous prépare le Fisc - Aujourd'hui le Maroc
280 3 0 0
Entretien avec Omar Faraj, directeur général des Impôts
De la dématérialisation du paiement de la vignette à la lutte contre l'évasion fiscale, en passant par l'introduction d'une offre multicanal de paiement de l'impôt, la mise en place d'un référentiel des prix des transactions immobilières et la fiscalisation du secteur informel, Omar Faraj, directeur général des...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.
Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...
Site :
http://www.challenge.ma
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale maroc
"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale ...
Fraude
"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale impliquant HSBC
"Le Monde" et plusieurs médias internationaux révèlent que plus de 180 milliards d'euros ont transité via Genève entre novembre 2006 et mars 2007.
Un établissement HSBC à la City, à Londres (Royaume-Uni), le 12 novembre 2014. (STEFAN WERMUTH / REUTERS)
franceinfo avec AFPFrance Télévisions
publié...
Date: 2017-03-12 07:51:19
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : fraude et evasion fiscale internationale / evasion fraude fiscale suisse / l'evasion fiscale internationale / difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
Pilotage - procomptable.com
INTRODUCTION
La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...
Date: 2011-01-25 14:06:20
Site :
http://www.procomptable.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
1
Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste
Un jeu d'équilibriste?
Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager
Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»
Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Gauthier Blanluet, L’optimisation fiscale - PhilPapers
Archives de Philosophie du Droit 56:61-69 (2013)
Abstract
L'optimisation fiscale est la pratique qui consiste pour un contribuable, dans la conduite de ses affaires ou la gestion de son patrimoine, à rechercher la voie la moins imposée par des moyens légaux. Sur le plan juridique, l'optimisation fiscale est parfaitement légitime, à la différence...
Site :
https://philpapers.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale
L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale
L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale
19h46, le 05 octobre 2015, modifié à 13h20, le 04 avril 2016
A
@ JUSTIN TALLIS / AFP
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IMPÔT - L'OCDE promet "la fin de la récréation" pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi.
La fraude fiscale et sa déclinaison légale - l' optimisation fiscale - n'ont cessé de...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
abus-de-droit : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le BOFIP du 24 novembre 2014
L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...
Date: 2017-03-12 04:41:05
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http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / abus fiscal droit d'enregistrement / comite abus droit fiscal / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Une ligne téléphonique pour dénoncer les fraudeurs du fisc ...
Une ligne téléphonique pour dénoncer les fraudeurs du fisc
Une ligne téléphonique pour dénoncer les fraudeurs du fisc
À l'heure où le gouvernement fédéral tente d'atteindre l'équilibre budgétaire, les conservateurs se montrent enthousiastes à l'idée de récupérer des sommes d'argent qui sont dues à Ottawa.
Photo Ivanoh Demers, archives La Presse
La Presse Canadienne
VANCOUVER
Tel...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...
Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.
Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...
Site :
politis.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...
Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.
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Site :
politis.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal
avis du comite des abus de droit au bofip : ETUDES ...
Le BOFIP du 24 novembre 2014
L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du Livre des procédures fiscalesdispose en effet...
Date: 2017-03-12 05:51:33
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http://www.etudes-fiscales-internationales.com
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Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr
Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Économie de Monaco — Wikipédia
Article détaillé : Liste des gratte-ciel à Monaco .
D'après le classement du groupe immobilier Knight Frank et de la banque Citi Private Bank , Monaco est la ville la plus chère du monde (devant Londres et Hong-Kong) en ce qui concerne les prix de l'immobilier (près de 70 000 euros euros par mètre carré dans les quartiers les plus chics, comme le Carré d'Or à Monte-Carlo ) [12] . Le...
Date: 2017-03-07 15:29:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / fraude et evasion fiscale internationale / paradi fiscal europe / l'evasion fiscale
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Champ d'application de la convention
I. Personnes concernées
1
Il convient de relever qu'en application du paragraphe 4 de l'article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
« SwissLeaks » cite Mohamed VI, roi du Maroc, dans le ...
« SwissLeaks » cite Mohamed VI, roi du Maroc, dans le cadre de sa révélation sur un système international de fraude fiscale (Vidéo)
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Les chiffres donnent le vertige. Le Monde publie le premier volet d'une enquête à la fois spectaculaire et inédite. Fruit d'investigations hors norme, menées entre Paris , Washington, Bruxelles ou Genève, elle dé voile les dessous...
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https://eburnienews.net
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale au maroc / liste hsbc evasion fiscale maroc / l'evasion fiscale
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
1
Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine
Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger
Où vais-je payer mes impôts ?
Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.
Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...
Site :
http://www.ufe.org
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale - Le blog ...
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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 04:44
Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux
La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l'UE en matière de lutte contre...
Site :
http://www.thierryvallatavocat.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises
HSBC au coeur d’un vaste système d’évasion fiscale?
Newsletter BFM Business
OK
L'établissement aurait été, via sa filiale suisse entre 2005 et 2007, à l'origine d'un important réseau encourageant l'évasion fiscale, selon plusieurs médias internationaux dont Le Monde. Des milliards d'euros auraient ainsi été dissimulés.
Après le scandale du " Luxleaks ", au tour du "Swissleaks". Une affaire de nouveau révélée par l'ICIJ , une...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale au maroc / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale
Optimisation / Planification fiscale - fiduciaire-suisse.com
Optimisation / Planification fiscale
Nos fiscalistes et experts vous aident à optimiser votre fiscalité.
Vous possédez une société en Suisse, vous êtes indépendant ou simple particulier et souhaitez optimiser et réduire votre charge fiscale tout en respectant la législation et les obligations fiscales Suisses ?
Compte tenu du nombre d'impôts et de la pression fiscale, beaucoup se posent...
Site :
http://www.fiduciaire-suisse.com
Thèmes liés : optimisation fiscale particulier suisse / optimisation fiscale suisse / optimisation fiscale societe / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
Documents récents sur le thème : Économie et finances ...
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Économie et finances, fiscalité
Vous trouverez sur cette page tous les documents du Sénat sur le thème : Économie et finances, fiscalité.
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Date: 2017-02-04 23:52:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : information fiscale 2016 / lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / evasion fiscale france 2016 / fraude fiscale en france 2016
Autre document : Accord entre la France et la Chine du 26 ...
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
signé à Pékin le 26 novembre 2013,
publié aux JORF n°0002 du 3 janvier...
Date: 2017-03-12 06:22:54
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale entre france et chine
Optimisation fiscale : McDonald’s fuit le Luxembourg pour ...
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Optimisation fiscale : McDonald's fuit le Luxembourg pour le Royaume-Uni
Auteur : Sylvain Amiotte Dans a la une , Affaire "Luxleaks" , Economie , Grand-Duché , Monde , Mis à jour le 08/12/16 22:18 | Publié le 08/12/16 16:49
photo AFP
McDonald's a indiqué jeudi transférer sa holding d'optimisation fiscale du Luxembourg vers le Royaume-Uni au moment où la Commission européenne veut...
Site :
lequotidien.lu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'evasion fiscale internationale / devenir fiscaliste d'entreprise
DU Gestion fiscale des entreprises - Université de Cergy ...
DU Gestion fiscale des entreprises
Un diplôme de gestion fiscale de l'entreprise doit pouvoir répondre à de multiples préoccupations des professionnels du chiffre et du droit. L'analyse financière et juridique menée par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes auprès des particuliers et des entreprises doit...
Date: 2017-03-12 04:00:53
Site :
https://www.u-cergy.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises
Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption… bilan mitigé pour ...
5 octobre 2016 à 17:04
Michel Sapin, à Paris, le 28 septembre. Photo Christophe Archambault. AFP
Deux ans après l'adoption de la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte visant à donner un peu de consistance au discours du Bourget est pétrie de bonnes intentions mais laisse la plupart des ONG sur leur faim. Décryptage.
Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption... bilan...
Date: 2017-03-12 07:53:24
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises