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7 articles sélectionnés
Le statut fiscal - Urssaf.fr
En fonction du type de société, le régime fiscal peut différer : on distingue ainsi le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) et le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'option dans certains cas.
Lorsque l'activité est exercée sous la forme de société, c'est généralement l'impôt sur les sociétés qui s'applique. Cet impôt...
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal sarl associe unique
Statut fiscal - Urssaf.fr
Statut fiscal
08/09/2015
Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) selon les règles des bénéfices non commerciaux ( BNC ).
Base de calcul
Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l'entreprise.
Ils sont majorés de 25 % sauf en cas d'adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de recours à un expert comptable.
Vos revenus ainsi que ceux des autres membres de...
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal special bnc / regime social et fiscal micro entreprise
La commission des chefs de services financiers (CCSF ...
La commission des chefs de services financiers (CCSF)
08/09/2015
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les...
Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / l'evasion fiscale des entreprises / regime social et fiscal / delai dette redressement fiscal
Les salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de ...
* Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,493 EUR/2) x nombre de km
** ...
Thèmes liés : indemnite kilometrique fiscale
Les frais professionnels - Urssaf.fr
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l'employeur.
Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :
d'un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
d'un versement d'allocations forfaitaires ;
de l'application d'une déduction forfaitaire...
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat
Les indemnités de rupture du contrat de ... - urssaf.fr
Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire
SOMMAIRE
Synthèse
01/01/2016
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Particulier employeur - Urssaf.fr
Particulier employeur
08/09/2015
Pour être aidé au quotidien ou faire garder votre enfant, vous pouvez embaucher directement un salarié ou avoir recours à une association ou une entreprise mandataire qui sélectionne des candidats et accomplit, à votre place, certaines formalités administratives.
Dans ces deux cas, vous êtes l'employeur de la personne qui travaille pour vous.
Dans le cadre de cette relation de travail, vous devez respecter certaines obligations. Vous devez déclarer votre salarié(e), sa rémunération et régler les...
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise
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