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3 articles sélectionnés
Lex4You - La fraude fiscale n’est plus ce qu’elle était
La fraude fiscale n'est plus ce qu'elle était
07/30/2013
Attention aux constructions fiscales ! Le champ d'application du concept de "fraude fiscale" a récemment été sensiblement étendu [1] . La nouvelle définition de la notion de fraude fiscale a en effet été introduite dans tous les textes de loi concernés et trouvera dès lors une large application.
Un nouveau délit a par ailleurs...
Date: 2017-03-12 07:49:23
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / blanchiment fraude fiscale definition / fraude fiscale definition / fraude fiscale peine
Lex4You - Sponsoring (sportif) et fisc - Où en est-on
Imposable dans le chef des membres
Fiche fiscale 281. 50
Impôt des personnes morales
* Bénéfices éventuels /= taxés
* Si uniquement activités lucratives accessoires!
Société
Impôt des sociétés
Bénéfice intégralement imposable
Le sponsoring est-il déductible à l'impôt des sociétés ?
Les revenus qui découlent du sponsoring et leur assujettissement sont une chose, mais le...
Date: 2017-03-12 08:13:24
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat
Lex4You - Volontariat fiscal (points 8.1 et 8.2)
Volontariat fiscal (points 8.1 et 8.2)
Toutes les règles ci-dessus établissent le montant "légal" du précompte professionnel. Certains bénéficiaires de revenus souhaitent qu'un montant supplémentaire au montant figurant dans l'annexe III soit retenu par le...
Date: 2017-03-12 11:40:13
Thèmes liés : volontariat fiscal
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