ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant ...

(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.

(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention ), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative...

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ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu ...

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2013-07-01T11:49:51.000+02:00

ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère

Liste à jour au 1er novembre 2006

Afrique du Sud

Jordanie

Pays-Bas (4)

(1) La convention...

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Les conventions fiscales - La France en Zambie

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La Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus du 14 décembre 1950 (JO des 20 et 21 août 1951) avait été étendue aux Etats de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964). A...

Date: 2017-03-12 09:34:52
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INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses

I. Non-discrimination

Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

17. La portée juridique

18. L'objectif poursuivi

19. Le mode principal de notification ou de signification

20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification

21. L'institution d'entités centrales

22. Les frais

23. La date de la signification ou de la notification

24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...

Date: 2007-03-13 17:29:08
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