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7 articles sélectionnés

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles ...

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises

Bruxelles, le 28 janvier 2016

Les propositions d'aujourd'hui visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE.

© European Union 2016 Director: Barbara...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / lutte contre evasion fiscale internationale

Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Impôts sur le revenu à l'étranger

Dans quel pays êtes-vous imposable?

Il n'existe pas de réglementation européenne définissant la manière de taxer les revenus des citoyens européens vivant, travaillant ou séjournant dans un autre pays de l'UE.

Toutefois, le pays dont vous êtes résident fiscal peut généralement imposer la totalité de vos revenus (revenus du travail et autres). Cela...

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Date: 2017-03-07 15:41:57

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deduction fiscale double residence / deduction fiscale residence / non resident fiscal / declaration de residence fiscale

Impôts sur le revenu à l'étranger - Belgique - L'Europe ...

Impôts sur le revenu à l'étranger

- Belgique

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Je suis salarié

Quels sont les revenus imposés en Belgique?

Vous vivez en Belgique au minimum 6 mois par an? Vous devez payer des impôts sur la totalité des revenus que vous percevez, en Belgique comme à l'étranger.

Vous vivez en Belgique moins de 6 mois par an? Dans ce cas,...

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Date: 2017-03-07 15:41:54

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / residence fiscale a l'etranger

European Commission - PRESS RELEASES - Press release - La ...

La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE

Bruxelles, le 1er décembre 2016

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des entreprises de commerce en ligne dans l'UE. Ses propositions...

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Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'audit fiscal de la tva / fiscaliste d entreprise / strategie lutte contre fraude fiscale / nouvelles regles fiscales 2015

Fiscalité - L'Europe est à vous

Mise à jour : 01/03/2017

Fiscalité

Il n'existe pas de législation européenne régissant la fiscalité sur le revenu des citoyens vivant, travaillant ou séjournant dans un autre pays de l'UE, quelle que soit la source de ces revenus (rémunérations, pensions, prestations, patrimoine, successions et donations ou...

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Date: 2017-03-07 15:41:12

Thèmes liés : droit fiscal impot / droit fiscal impot sur le revenu / revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal succession / droit fiscal revenu foncier