Comment devient-on avocat fiscaliste ? - Avocats Fiscalistes

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Comment devient-on avocat fiscaliste ?

Le droit fiscal est une branche très spécifique du droit français. Il relève en théorie du droit public mais nécessite d'importantes connaissances en droit privé. Il est considéré comme une des matières juridiques les plus compliquées (je suis d'accord) les plus ingrates (je ne suis pas d'accord), et les moins sexy (je ne suis pas d'accord du tout).

C'est l'ensemble des règles qui régissent les impôts et les rapports des contribuables avec l'administration fiscale.

Comme en France tout est fiscalisé, le...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal international / cabinet avocat droit fiscal

Définition : Droit fiscal - La Toupie

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Droit fiscal

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Droit fiscal

Définition du droit fiscal

Etymologie de fiscal : du latin fiscalis, relatif au fisc, fiscal, du fisc, lui-même issu de fiscus, panier à argent, trésor public, trésor impérial.

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales et regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent. Il traite des prérogatives de l' Administration pour percevoir auprès des personnes...

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Date: 2016-04-26 12:40:24
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / dictionnaire droit fiscal / principes generaux du droit fiscal international / droit fiscal international definition / droit fiscal definition impots

Indigo Avocats : Avocats fiscalistes - Aix - Marseille ...

Avocats fiscalistes - Aix - Marseille - Fiscalité

Produits ou Services

- sociétés, particuliers, résidents et non-résidents

- assistance à contrôle (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ECSFP, contrôle ISF, etc.)

- recours hiérarchique et réclamations contentieuses

- procédures juridictionnelles

Fiscalité des entreprises et des dirigeants

- conseil fiscal

- contrôle et contentieux fiscal (ECSFP, vérification de comptabilité)

- rémunérations des dirigeants et des salariés

- opérations transfontalières (distribution, prix de transfert, investissement,...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon / avocat droit fiscal aix en provence

Succession : abattements et droits de succession.

Droits de succession pour les couples

Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès sont supprimés depuis le 22 août 2007 (mesure du paquet fiscal).

Droits de succession les descendants (enfants et petits-enfants)

L'abattement applicable aux enfants a été nettement abaissé en 2012. Auparavant fixé à 159 325 EUR, l'abattement n'est plus que de 100 000 EUR pour les décès survenus depuis le 17 août 2012.

En clair, les droits de succession sont à payer au-delà de100 000 EUR d'héritage (ou de donation) : il n'y a aucun droit de succession en dessous...

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Thèmes liés : droit fiscal succession

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur la part du  patrimoine  du défunt qui revient à un héritier, après déduction d'un  abattement . En principe, vous devrez régler l'impôt au moment de déposer la déclaration de succession...

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Thèmes liés : droit fiscal succession

Quels droits de succession pour les non-résidents ...

Dans la catégorie : Impôt / Non résidents -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 16 août 2016

La question de l'expatriation est un sujet qui prend une grande importance depuis quelques années : De nombreux résidents fiscaux français souhaitent quitter la France afin de bénéficier d'un régime fiscal plus agréable. Il peut s'agir de fuir l'impôt sur le revenu, les charges sociales, l'ISF ou encore les droits de succession.

C'est un sujet que nous avons déjà régulièrement traité ici, notamment sur l'aspect «  Comment devenir non résident ? , Quels sont les critères à retenir...

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Thèmes liés : convention fiscale france allemagne droits de succession / convention fiscale france portugal succession / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale internationale france portugal / convention fiscale internationale france espagne

La fiscalité de la succession | Notaires de Paris - Ile-de ...

La fiscalité de la succession

Quels sont les biens exonérés de droits de succession?

Les exonérations totales et partielles.

> En savoir plus

Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession?

Les personnes exonérées de droits de succession sont les conjoints survivants et les partenaires pacsés.

Quels sont les abattements en matière de succession?

Les abattements varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Quels sont les...

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Date: 2017-03-12 06:16:40
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Thèmes liés : fiscalite droit succession / droit fiscal succession

avocat droit étrangers contrats commercial sociétés ...

Accueil - Bienvenue sur le site de IPV

 

Dans une société en pleine mutation, confrontée à un environnement légal sans cesse changeant,  IPV fait primer vos droits, en apportant, rapidement, des solutions efficaces et durables, à tous vos problèmes juridiques.

 

CABINET GENERALISTE

 

IPV law est un cabinet généraliste d'avocats. Cela signifie que nous pouvons vous aider dans différentes matières (droit commercial, droit familial, droit pénal, droit des étrangers, droit du travail, droit des successions, droit des contrats, droit des assurances, roulage, droit immobilier,...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal succession / cabinet avocat droit fiscal

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout à fait particulières.

Remarque : pour qu'il y ait transmission imposable, il faut acceptation (expresse ou tacite) de la succession par l'héritier.

2. Base légale

Le Code des droits de succession...

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Thèmes liés : droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / livre droit fiscal

Jean-Pierre Magremanne - Avocat - Droit fiscal ... - Bruxelles

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Jean-Pierre Magremanne

Avocat - Droit fiscal général; taxes régionales, provinciales et communales; Achat, vente et réorganisation d'entreprises Avocat Xirius

Jean-Pierre MAGREMANNE est avocat fiscaliste à Bruxelles depuis 1990 et s'est vu reconnaître le titre d'avocat spécialiste en droit fiscal par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Il pratique comme avocat fiscaliste - conseil fiscal et contentieux fiscal - depuis lors.

Il est titulaire d'une licence en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1988), d'une licence en droit des...

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Thèmes liés : avocat droit fiscal bruxelles / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal international / avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

Précis de droit fiscal de la famille - Frederic Douet ...

Précis de droit fiscal de la famille

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Description

Toutes les familles, des plus modestes aux plus fortunées, se trouvent sous l'emprise du droit fiscal. Paradoxalement, aucun ouvrage n'était encore spécifiquement consacré au droit fiscal de la famille. C'est dire l'importance de ce précis extrêmement didactique, enrichi d'explications claires et agrémenté d'exemples chiffrés. Sont traités : -l'imposition des revenus familiaux (impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, contribution...

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Thèmes liés : precis droit fiscal de la famille / precis droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal succession / droit fiscal revenus

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

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Une question fiscale sur votre succession ?

 

Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)

On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.

S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif - dettes) du couple rentre dans la succession.

Si ce dernier était marié sous le régime de la séparation de bien, seul son patrimoine propre rentre dans la succession.

Ensuite, à défaut de «  donation au dernier vivant  » (acte qui se fait chez le notaire...

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Date: 2017-01-06 20:53:31
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Thèmes liés : droit fiscal succession / fiscalite droit succession

Notaire.be - Donations & successions > Droits de succession

Les droits de succession sont les impôts versés à l'Etat sur la succession d'une personne décédée. Les montants de ces droits de succession diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine du défunt se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique. Chaque région dispose maintenant d'un code des droits de succession adapté. S'agissant de la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : droit fiscal succession

Master 2 à distance - Cours de droit

Université Pierre Mendès-France Grenoble  : "Master 1 Droit international et européen".

"Master 1 et 2 Gouvernance européenne", "Master 2 Gouvernance des organisations pour le développement international", "Master 2 Sécurité internationale et défense".

Université d'Albi  :"Master Etudes européennes et internationales, spécialité stratégies culturelles".

"Master 2 Mention Science Politique - Relations Internationales, Spécialité Politique et Stratégie d'Action Publique Internationales, Parcours Intelligence Economique".

"Master 2 Mention Science Politique - Relations...

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Thèmes liés : master droit fiscal international / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / droit fiscal de l'entreprise toulouse / master 2 droit fiscal lyon

Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...

Brochures et dépliants

En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.

Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le dernier canton de domicile est Genève, c'est un notaire genevois qui pourra s'occuper de la succession, quelle que soit la nationalité du défunt, quels que soient la nationalité et le domicile des...

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Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale franco suisse droit succession / droit fiscal succession / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal international de la suisse

Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL............................................................................................................

14433  Mots | 58  Pages

Droit fiscal marocain 2010-2011

I-...

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Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer face à certaines craintes et rappeler les règles qui prévalent en matière de successions et de donations. Car, disons-le haut et fort, vouloir limiter les droits de succession sur son...

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Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal belge succession / droit fiscal succession

Cabinet d‘Avocats BONFILS - Avocat Dijon Chalon Besançon

Le Cabinet BONFILS est inscrit à l'Ordre des Avocats du Barreau de DIJON (21000) en BOURGOGNE ; il est situé au centre historique de DIJON, face à la Cour d'Appel.

Jean-Christophe BONFILS, fondateur du cabinet, est membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de DIJON.

Les activités exercées sont le Droit pénal, Permis de conduire, Indemnisation des victimes, Conseil et contentieux des entreprises,...

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Date: 2017-03-12 05:49:48
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Avocat : Droit des successions Nantes | Jurifiable

Introduction au droit des successions

Le droit des successions a pour objet de régir les règles applicables en cas de décès d'une personne. Des règles de droit commun sont posées, qui peuvent être dérogées en cas de testament.

En droit des successions, les héritiers sont propriétaires des biens en indivision après le décès et avant le partage de la succession. Les biens appartiennent donc à l'ensemble des héritiers (ex : maison, patrimoine financier). 

La gestion de cette situation obéit aux règles de l'indivision, et obéit à une règle de quote-part appartenant à chaque...

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Date: 2017-03-12 10:27:09
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Thèmes liés : droit fiscal succession / avocat droit fiscal nantes

Assurance vie : Pourquoi la réponse ministérielle CIOT n ...

Le sort du contrat d'assurance vie souscrit par l'époux qui vient de décéder.

Le contrat d'assurance vie souscrit par Monsieur est dénoué par son décès.

Le capital est versé au bénéficiaire désigné. Le conjoint survivant reçoit le capital épargné sur le contrat d'assurance vie souscrit par Monsieur.

Madame perçoit un chèque de 500 000EUR en franchise de droit de succession ou d'imposition (quelle que soit la date de souscription du contrat, le conjoint est toujours exonéré d'impôt et taxe).

 

Le règlement civil de la succession de Monsieur DUPONT

L'actif de communauté...

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Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois prévus pour les conjoints du défunt et les membres de la famille.

Quand payer les droits de succession ?

Tout héritier, mais également donataire, c'est-à-dire bénéficiaire d'une donation, ou...

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Thèmes liés : droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger

Droits de succession - pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de droit de mutation :

les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;

les immeubles acquis neufs exclusivement affectés à l'habitation principale pendant au moins 5 ans ;

les oeuvres...

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Thèmes liés : droit fiscal succession

Précis de droit fiscal de la famille (Précis Fiscal ...

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Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux Mariage, divorce, PACS, concubinage Optimisation fiscale du patrimoine familial Droits de donation et de succession Assurance vie, ISF Toutes les familles, des plus modestes au plus fortunées, sont concernées par des considérations d'ordre fiscal. C'est dire l'importance de ce précis extrêmement didactique, enrichi d'explications claires et agrémenté d'exemples chiffrés. Il s'agit du seul ouvrage spécifiquement consacré au droit fiscal de la famille. Sont traités : l'imposition des revenus...

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Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016

Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.

Dans un langage juridique, on dit « que la réponse ministérielle BACQUET est rapportée par la réponse ministérielle CIOT ». En bref : La réponse ministérielle BACQUET est morte, vive la réponse ministérielle...

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Dans le cadre d'une succession, découvrez quels biens ...

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de droit de mutation :

les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;

les immeubles acquis neufs exclusivement affectés à l'habitation principale pendant au moins 5 ans ;

les oeuvres...

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Thèmes liés : droit fiscal succession

Droit de succession : une nouvelle convention franco ...

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 503 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf -  conseillère fédérale suisse des finances - et son homologue français Pierre Moscovici.

Paris pourra imposer les héritiers résidant en France d'un défunt domicilié en Suisse sur l'ensemble de sa...

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Droits de succession - droit-finances.commentcamarche.net

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage , attribué à chaque héritier ou légataire. Pour savoir combien prend l'Etat sur une succession, vous devez faire un calcul qui repose sur plusieurs étapes :

1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s'il a rédigé un testament .

2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté du bénéficiaire avec le défunt.

3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté...

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Date: 2017-03-10 08:50:45
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Thèmes liés : droit fiscal succession / abattement fiscal succession

Assurance vie : La co-souscription dénouement second décès ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 6 juin 2016

Il est aujourd'hui évident que la nouvelle réponse ministérielle CIOT, qui met au jour la nécessaire double déclaration de succession, l'une civile, l'autre fiscale, pour bénéficier de l'exonération fiscale de l'assurance vie, est de nature à remettre en cause une partie importante de notre pratique patrimoniale.

Continuons d'explorer ensemble les conséquences patrimoniales de la réponse ministérielle CIOT et attardons nous aujourd'hui sur le mode...

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Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales assurance vie / assiette fiscale assurance vie

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 22 août 2016

La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au Notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Thèmes liés : abattement fiscal assurance vie / reduction fiscale prime assurance vie / reduction fiscale assurance vie / droit fiscal succession

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

Publié par

Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

Publié le : dimanche 1 avril 2007

Lecture(s) : 1 776

Droit du...

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I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit

I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal

A. Définition de l'abus de droit fiscal

1

L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition

I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit

I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal

A. Définition de l'abus de droit fiscal

1

L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes...

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Le contentieux fiscal - Cours de droit

LE CONTENTIEUX FISCAL

 Il recouvre tous les litiges entre le contribuable et l'administration fiscale.

Définition du contentieux fiscal :

On peut le définir comme l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l'application par l'administration fiscale de la loi au contribuable.

Ce contentieux fiscal présente normalement un caractère objectif. Le contribuable se trouve vis-à-vis de l'administration fiscale dans une situation objective et sa dette s'appréciera en relation par rapport à la loi fiscale et non par rapport à sa situation...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / contentieux fiscal procedure / droit fiscal international et europeen cours / recours fiscal contentieux / droit fiscal europeen et international

ALTA-JURIS International - Groupement international de ...

Village de la Justice

Domaines d'activités

Avocat - Administratif (Droit) Avocat - Affaires (Droit des) Avocat - Associations (Droit des) Avocat - Assurances (Droit des) Avocat - Bancaire (Droit) Avocat - Baux commerciaux Avocat - Civil (Droit) Avocat - Commercial (Droit) Avocat - Concurrence (Droit de la) Avocat - Consommation (Droit de la) Avocat - Construction (Droit de la) Avocat - Contentieux locatifs et immobiliers Avocat - Contrats Avocat - Copropiété (Droit...

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant d'un décès ou d'une déclaration d'absence, à quelque titre que cette transmission ait lieu;

b) toute attribution de...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

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Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

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Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du contrôle des impôts par l'Administration fiscale et de la contestation des impôts devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

En matière de droit fiscal et de fiscalité, en tant qu' Avocat ,...

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Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ...

Le rapport fiscal est présenté à l'article 784 du code général des impôts :

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la...

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Thèmes liés : droit fiscal succession

C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est ...

C'est maintenant officiel, le BOFIP, registre de la doctrine fiscale intègre depuis hier 31 Mai 2016, la nouvelle réponse ministérielle CIOT.

 

Le texte du BOFIP intégrant la nouvelle réponse ministérielle CIOT.

Voici l' interprétation de l'administration fiscale sur l'application de la réponse ministérielle CIOT.

1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des versements effectués par ce dernier sur ce contrat (en ce sens, RM Bacquet, n° 26231, JO AN...

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Droits de succession - L'Express Votre Argent

Le suivi de l'information fiscale et juridique. Le barème des droits de donation et de succession actualisé. L'actualité des tribunaux avec le...

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Thèmes liés : droit fiscal succession

La Lésion : définition, sanction - Cours de droit

Accueil >> Droit des obligations >> La Lésion : définition, sanction

La Lésion : définition, sanction

Par coursdedroit dans Droit des obligations le 24 Novembre 2011 à 22:12

LA LÉSION : 

Définition de la lésion - effet de la lésion

Cas particulier de l'erreur. Erreur sur le prix, sur la valeur. Je demande l'annulation du contrat car j'ai acheté trop cher.

La lésion 1118 n'est pas une cause de nullité et ne vicie pas les conventions. Il y a disproportion entre les prestations réciproques, contemporaines de la formation du contrat. Elle existe au moment où le contrat se...

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Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle

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Assurance vie : droit de succession et droit de donation

Grâce à l'assurance vie, vous pouvez protéger votre famille et vos proches dans un cadre fiscal attractif.

Succession : protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l'assurance vie

Les dispositions fiscales depuis la loi TEPA améliorent nettement la situation du conjoint survivant ou du partenaire pacsé mais elles n'augmentent pas la part à laquelle il a droit dans la succession. Il faut donc envisager des dispositions particulières pour renforcer la protection du conjoint :...

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La procédure gracieuse. - Cours de droit

Par coursdedroit dans Cours de procédure civile le 11 Octobre 2015 à 17:16

La procédure en matière gracieuse ou procédure gracieuse

  La procédure gracieuse est l'exception, la procédure contentieuse étant le principe.

Elle est envisagée par les articles 25 et suivants du Code de Procédure Civile, cette procédure en atière gracieuse suppose une absence de litige et la nécessité de la soumission de l'affaire au juge en raison de la nature de cette dernière et de la qualité du requérant.

 

Le mode normal d'introduction de l'instance est la requête (si l'acte gracieux est...

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Le dualisme juridictionnel : définition, histoire ...

Le dualisme de juridiction 

         La dualité des ordres de juridiction est l'existence de deux juridictions séparées

- l'ordre administratif : avec à sa tête le conseil d'état

- l'ordre judiciaire : avec à sa tête  la cour de cassation

Le dualisme juridictionnel est une spécificité française issue de la Révolution de 1789 dont le principe est de soustraire l'administration au contrôle judiciaire en la soumettant à un contrôle spécifique assuré par l'administration elle-même. C'est la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions qui...

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La SNC : société en nom collectif - Cours de droit

Section 1 : La constitution de la SNC.

 

Les règles de droits communs relatives à la création de la société commerciale se trouvent appliquées.

Par exception, les associés doivent avoir la capacité commerciale. La société doit compter deux associés et aucun capital minimum n'est exigé. Les associés peuvent faire des apports en nature, en numéraire ou en industrie.

Section 2 : les associés de la SNC.

 

§1 : Les droits des associés de la SNC.

 

A.   Les droits pécuniaires.

Les associés ont vocation à profiter des bénéfices de la société. Le régime de leurs parts...

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La conformité du contrat aux bonnes moeurs et ordre public ...

Accueil >> Cours de droit des obligations >> La conformité du contrat aux bonnes moeurs et ordre public

La conformité du contrat aux bonnes moeurs et ordre public

Par coursdedroit dans Cours de droit des obligations le 5 Septembre 2015 à 17:15

 Conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes moeurs

  L'article 6 du Code civil dispose : «  On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » Au-delà même de ces textes généraux, il y a des textes particuliers.

 On admet qu'une loi soit considérée comme...

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Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le Conseil National des Barreaux, avec mention spéciale en contentieux fiscal.

Les avocats du Cabinet LAURANT & MICHAUD vous assistent et vous défendent face à l'administration fiscale et devant toutes...

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La notification des actes de procédure. - Cours de droit

Accueil >> Cours de procédure civile >> La notification des actes de procédure.

La notification des actes de procédure.

Par coursdedroit dans Cours de procédure civile le 10 Octobre 2015 à 22:30

 La notification des actes de procédure. 

Cette notification peut se faire de plusieurs manières, mais s'impose d'une manière générale car les actes de la procédure sont le plus souvent des actes réceptices.

 Ce sont des actes juridiques qui n'ont efficacité que lorsqu'ils sont portés à la connaissance de leur destinataire, que lorsque celui-ci les reçoit.

 On a pu signaler la mise...

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Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels à la valeur de la terre et d'importants impôts indirects sur le commerce colonial. En France, la loi fiscale de 1917 a donné un nouveau souffle à l'investissement dans les années 1920 par la...

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Date: 2017-03-04 01:28:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels à la valeur de la terre et d'importants impôts indirects sur le commerce colonial. En France, la loi fiscale de 1917 a donné un nouveau souffle à l'investissement dans les années 1920 par la...

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Date: 2017-03-04 01:28:53
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Droit fiscal - Cours de droit

Par coursdedroit le 11 Mars 2015 à 21:31

DROIT FISCAL

 Le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l'État de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public, ce qui implique une certaine spécificité.

Le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l'État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français.

 

La première partie du cours...

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