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Les sanctions fiscales en cas de non paiement des droits de ...

Le 1 octobre 2011 à 13 h 27 min par Clair de Notaire

Les sanctions fiscales en cas de non paiement des droits de succession dans les 6 mois du décès

Les droits de succession doivent être réglés auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois du décès.

Ce délai se calcule de quantième en quantième. Si une personne décède le 15 janvier, les droits de succession doivent être payés au plus tard le 31 juillet qui suit.

A défaut, des intérêts de retard s’accumulent...

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Date: 2011-10-01 11:27:18
Site : Clair de Notaire

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Date: 2010-07-21 14:39:17
Site : Les actualités de Francis Lefebvre Formation

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Date: 2007-09-11 07:41:58
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