Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal succession
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Abus de droit fiscal : florilège de faux et détournements ...
Cet article a été publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 86, avril 2015).
La procédure d'abus de droit est l'épouvantail destiné à repousser ceux que l'appétit d'une moindre fiscalité rendrait trop aventureux. Quelques récents avis du comité de l'abus de droit fiscal (n° 2014-32, 14 nov. 2014 ; nos 2014-05 et 2014-33, 29 janv. 2015) et décisions du Conseil d'Etat...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / abus fiscal droit d'enregistrement / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal sanction
Les éditions de PACIOLI en 2004 - ipcf.be
Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.
Ci-dessous, vous trouverez...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat droit fiscal bruxelles / droit fiscal belge tva / stage droit fiscal entreprise
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / depenses fiscales de l'etat
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
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Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / depenses fiscales de l'etat
Quels sont les meilleurs cabinets d’avocats? | Droit Inc.
La revue Best Lawyers a, une nouvelle fois, établi sa liste des meilleures firmes au Canada, par secteur. Depuis 2010, le magazine met ainsi en lumière non seulement les avocats mais également les firmes.
Parmi celles-ci, plusieurs sont implantées au Québec, à l'image de Gowling WLG, vainqueur de la catégorie Propriété Intellectuelle, de Norton Rose Fulbright, gagnant de la catégorie...
Site :
http://www.droit-inc.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / droit fiscal affaire
RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / deduction fiscale travaux logement locatif / avantages fiscaux de l assurance vie
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux assurance vie / droit fiscal succession
Transmission et assurance-vie | AGIPI
Augmenter la part de son conjoint
A défaut de dispositions spécifiques prises par le défunt, la loi accorde à l'époux survivant 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit, sauf s'il y a des enfants d'un autre lit. Pour lui transmettre davantage, il suffit de le désigner comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, l'assurance-vie ne fait pas...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / abus de droit fiscal assurance vie / abattement fiscal assurance vie / nouvelles regles fiscales assurance vie
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon / cabinet avocat droit fiscal
Assurance familiale | Ethias
La garantie Responsabilité civile de l'assurance Familiale Ethias ne couvre pas :
- les dommages des personnes assurées ;
- les dommages aux biens confiés ;
- les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire (notamment ceux visés par la législation sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs);
- les dommages découlant...
Date: 2017-03-10 16:39:03
Site :
ethias.be
Thèmes liés : droit fiscal succession
26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'�?tat sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit fiscal succession / fiscalite droit succession / droit fiscal code general impots
Règlement de successions | Droit fiscal | BCF | Avocats d ...
Règlement de successions
Règlement de successions
Que vous soyez liquidateur, fiduciaire, bénéficiaire ou légataire, notre équipe peut vous aider à franchir les différentes étapes d'un règlement de succession. Nous avons développé...
Site :
http://www.bcf.ca
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / avocat au conseil droit fiscal / expertise fiscale reglement / droit fiscal succession / avocat droit fiscal
Donation : différents types de donations - pratique.fr
Donation : différents types de donations
Donation : différents types de donations
Publié le
- Mis à jour le
03 décembre 2015
A+
A-
Il existe différentes formes de donations : la donation entre époux, la donation-partage, la donation aux petits-enfants, la donation entre partenaires liés par un Pacs et les donations ordinaires.
Sommaire
Toute personne saine d'esprit, au profit de son...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : abattement fiscal donation / regime fiscal donation / droit fiscal succession / regime fiscal entreprise individuelle
La fiscalité des donations et des successions
La fiscalité des donations et des successions
Par Infomedia
- mardi 11 novembre 2008 16:54
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l'héritier a recueillie, c'est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes...).
.
Une fois établi l'actif net de...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : regime fiscal donation / fiscalite droit succession / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal succession / abattement fiscal donation
Pensions alimentaires : la déduction fiscale | Nicolas ...
Focus
Pensions alimentaires : la déduction fiscale
Sous certaines conditions, le versement d'une pension alimentaire peut être déductible du revenu imposable du débiteur. Plusieurs hypothèses méritent d'être envisagées :
Pensions entre époux ou ex-époux
L'article 156, II-2° du Code général des impôts prévoit que sont notamment déductibles du revenu imposable :
o Les pensions...
Site :
http://www.nicolasblanchy.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pension alimentaire / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
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2014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / livre droit fiscal / nouvelles regles fiscales donations
PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
Introduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2017-03-12 08:20:49
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie / deduction fiscale assurance vie
Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz
Droit fiscal
Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.
C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.
Notre ...
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http://www.gegout-associes.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
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http://docplayer.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...
La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.
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http://trends.levif.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / residence fiscale a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.
La loi applicable à la...
Date: 2017-03-12 06:28:10
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france allemagne droits de succession / residence fiscale a l'etranger
Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Nombreux sont ceux qui rêvent d'une maison de vacances au soleil. Vous envisagez de réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. L'achat et la possession d'un bien immobilier dans un autre pays a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Nous nous efforcerons, à travers une série d'articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / convention fiscale espagne belgique / avantage fiscal immobilier espagne / non resident fiscal belgique / declaration de residence fiscale espagne
Avocats spécialisés en Droit fiscal: Cabinet ALTIJ
Droits d'enregistrements et Impôt de Solidarité sur la Fortune :
Évaluation de la charge fiscale liée à une opération ;
Études comparatives ;
Assistance à déclaration (successions, ISF).
Fiscalité internationale :
Aspects fiscaux des investissements transfrontaliers ;
Optimisation fiscale des flux internationaux ;
Expatriation et impatriation ;
Optimisation des éléments de rémunération en milieu international.
Contrôle et contentieux
Contrôle
Préparation du contrôle fiscal (notamment revue des systèmes d'information, préparation des documents...
Site :
https://www.altij.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / optimisation fiscale internationale
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : droit fiscal succession / abattement fiscal donation
CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...
Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable
17/07/2012
A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal europeen cours / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / droit europeen fiscal
Fiscalité | Portail de la Wallonie
Depuis 2001 et la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions, les compétences fiscales de la Wallonie ont considérablement été élargies. Elle dispose à l'heure actuelle de recettes fiscales propres liées à la perceptions de différentes taxes : redevance radio-TV, taxes relatives à l'eau, taxes sur les automates, taxes...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal succession
Succession internationale : la France et la Suisse ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal francais assurance vie / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale france suisse assurance vie
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
Le titulaire du MASTER mention droit du patrimoine, spécialité droit notarial a pour vocation de devenir notaire
L'étudiant titulaire du MASTER patrimoine, spécialité droit notarial, peut aussi, à l'issue de celui-ci, trouver un emploi dans les secteurs de l'assurance, de la banque et de l'immobilier où les spécialités enseignées dans le Master sont très utiles.
Compétences...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : cours droit fiscal affaire / societe conseil droit fiscal / master droit fiscal / cours droit fiscal / droit fiscal des affaires fiches
L'autonomie fiscale des Régions et des collectivités ...
Dans certains États membres de l'Union européenne, la répartition des compétences fiscales prend une double dimension. Il s'agit en effet d'accorder deux types de changements institutionnels fondamentaux : d'une part, l'intégration communautaire, caractérisée par l'harmonisation ou le rapprochement des systèmes fiscaux nationaux, et d'autre part, les réformes internes visant...
Site :
http://editionslarcier.larciergroup.com
Thèmes liés : droit fiscal communautaire / autonomie droit fiscal / cours droit et controle fiscal / droit fiscal europeen cours / droit europeen fiscal
Propriétaire immobilier suisse en France : quelle ...
Les invités
Propriétaire immobilier suisse en France: quelle fiscalité appliquer?
La fiscalité de l'immobilier française a connu ces dernières années un alourdissement considérable (imposition des plus-values, prélèvements sociaux, succession...). Ce phénomène d'abord limité aux résidents fiscaux français s'est ensuite propagé aux non-résidents, suisses inclus. Dès lors, le...
Date: 2017-03-12 10:27:52
Site :
https://www.letemps.ch
Thèmes liés : convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale internationale france suisse
Finance et investissement - Fiscalité de l'assurance vie ...
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ZONE EXPERTS - Quitter la France et immigrer au Québec soulève de nombreuses considérations fiscales. L'un des éléments à considérer est l'imposition d'une assurance vie souscrite auprès d'un assureur français puisque, selon les circonstances, celle-ci pourrait être imposable à la fois en France et au Québec (Canada).
1. Imposition...
Site :
http://www.finance-investissement.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france pays bas assurance vie
Droit fiscal: virement d'argent, impôts - forum-juridique.net
Droit fiscal: virement d'argent, impôts
>
Posté le Le 04/12/2015 à 05:25
Madame, Monsieur,
Je suis résidente allemande (nationalité française) depuis le mois de mai 2010.
Mon compagnon (nationalité allemande) et moi-même allons nous marier en 2011.
Notre résidence commune est en allemagne.
Je souhaite transférer mon épargne (35 000EUR puis 15 000EUR) sur mes comptes allemands (un...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot / droit fiscal europeen cours / droit fiscal francais cours
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
Régime des donations : « Avec le report du délai de rappel ...
- vendredi 20 juillet 2012 17:01
| Mise à jour le mercredi 16 octobre 2013 11:10
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : nouvelles regles fiscales donations / abattement fiscal donation / regime fiscal des donations en france / regime fiscal donation / nouvelles regles fiscales
L' Amnistie fiscale en Suisse - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...
Pour imprimer cliquer
A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu'au niveau de l'impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.
Cette amnistie comporte de fait deux volets.
Il s'agit en premier lieu de simplifier le rappel d'impôt en cas de...
Date: 2017-03-12 09:42:45
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu
Pierre-Alain Roy, Fiscaliste
Me joindre
À PROPOS DE Pierre-Alain Roy
Titulaire d'une maîtrise en fiscalité (M. Fisc) de l'Université de Sherbrooke et d'un baccalauréat en droit du même établissement. J'ai également obtenu une mineure en droit comparé de l'Université de Montpellier, en France. Je suis un membre en règle du Barreau du Québec.
MON PARCOURS PROFESSIONNEL
Je me suis joint à Gestion privée Desjardins en mai 2015 en tant que fiscaliste au sein de l'équipe de planification fiscale et financière. Auparavant, je pratiquais le droit à titre d'avocat - fiscaliste dans un important cabinet juridique ayant des bureaux à...
Site :
http://www.gestionpriveedesjardins.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste montpellier / cabinet d'avocat fiscaliste
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-03-10 08:51:23
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere
Contentieux fiscal : ce qu'il faut savoir - jurifiable.com
Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.
Le contentieux fiscal à ceci de particulier qu'il est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer par le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / contentieux fiscal tribunal administratif / contentieux fiscal procedure / recours fiscal contentieux / contentieux fiscal cours
Assiette fiscale assurance vie 2016 - Assurance vie 2016
Assiette fiscale assurance vie 2016
Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :
net Au fil des années, la fiscalité sur l'assurance-vie s'est alourdie.
L'assiette taxable L'assiette taxable aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.
Les plus-values issues de leur contrat d'assurance vie sont donc de 10...
Site :
http://www.assurance-vie-2016.fr
Thèmes liés : abattement fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / assiette fiscale assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie
Œuvre d'art : quelle fiscalité pour les particuliers ...
8 Février 2011
L'actualité patrimoniale
Au plaisir personnel de posséder des oeuvres d'art s'ajoute leur intérêt sur le plan patrimonial. Car même si leur valeur est avant tout fondée sur des critères subjectifs, elles représentent parfois des sommes importantes qui bénéficient d'une fiscalité attractive. Pour cette raison, la loi définit avec précision les oeuvres d'art qui ouvrent...
Site :
https://www.lfde.com
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal plus avantageux
Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge
� Faible taxation des donations entre vifs
Le gouvernement belge a voulu encourager la transmission de patrimoine et notamment sur les biens meubles. A ce titre, les droits de donation ont été réduits, ces droits sont fixes peu importe le montant donné :
- 3% en ligne directe, entre époux ou concubins ;
- 5% en région wallonne pour les donations entre frères et soeurs, oncles...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : droit fiscal belge donation / regime fiscal des donations en france / droit fiscal belge succession / regime fiscal donation / droit fiscal succession
Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...
L' article L 16 B LPF précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...
Site :
http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Dekeyser & Associés – Fiscalité, Tax Belgium, avocat ...
Bienvenue sur le site du Cabinet d'avocats Dekeyser & Associés
établi à Bruxelles, spécialisé en droit des affaires, droit fiscal et patrimonial
Nous vous assistons principalement dans les matières fiscales, la planification patrimoniale (donations, assurances vie, successions, fondations, ...), le choix de s'établir en Belgique ou dans un autre pays et la fiscalité du patrimoine (fiscalité des intérêts, dividendes,...
Site :
http://www.dekeyser-associes.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles
Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...
Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine
Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.
Les...
Site :
http://calci-patrimoine.com
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L’assurance vie et le couple | Le Revenu
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L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
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JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian
JURIPOLE DE LORRAINE
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA SOCIETE EN FORMATION
PREMIERE PARTIE
TITRE 1 : la notion de société en formation
Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...
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Fiscalité - 10-05-2013
L'assurance "risque fiscal"
L'assurance risque fiscal est un contrat d'assurance décès à fonds perdus qui prévoit, en contrepartie du paiement d'une cotisation, le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré. Explications.
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