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14 articles sélectionnés

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-03-12 09:07:46

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis donation

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

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La France et l'Australie ont signé à Canberra le 13 avril 1976 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 1977 et est entrée en vigueur le 21 septembre 1977.

La convention a été modifiée par un avenant signé à Paris le 19 juin...

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Date: 2017-03-12 09:36:46

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

La France et l'Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.

Son texte intégral est disponible sur le site Internet de l'administration fiscale. Voici un résumé de ses points clés pour les...

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Date: 2017-03-12 07:03:51

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne retenue a la source

Fiscalité - diplomatie.gouv.fr

III-Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?

I-Comment déterminer votre résidence fiscale

Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : foyer, existence d'une convention fiscale, source des revenus...

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en...

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Date: 2017-03-12 07:32:54

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale internationale france / residence fiscale en france / domicile fiscal des non residents / domicile fiscal hors de france

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Modalités d'imposition des revenus catégoriels

La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été publiée au Journal Officiel le 15 août 1965.

Cette convention a été modifiée par l'avenant du 15...

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Date: 2017-03-12 09:26:19

Thèmes liés : convention fiscale france belgique revenus mobiliers / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france belgique dividendes

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et l'Allemagne ont signé à Paris le 21 juillet 1959 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières. Cette convention est...

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Date: 2017-03-12 09:08:07

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / convention fiscale france allemagne droits de succession

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital complétée d'un protocole a été signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. Elle se substitue à la Convention fiscale du 22 mai 1968. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et a été publiée par l'instruction administrative 14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010.

Elle s'applique,...

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Date: 2017-03-12 09:11:34

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale internationale france royaume uni

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et l'Autriche ont signé à Vienne le 26 mars 1993 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 6 décembre 1994.

Voici un résumé de ses points clés pour les particuliers :

Champ d'application de la...

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Date: 2017-03-12 09:32:48

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en france / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale entre france et autriche

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et Israël ont signé à Jérusalem le 31 juillet 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996 et est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.

Les dispositions...

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Date: 2017-03-12 09:31:51

Thèmes liés : convention fiscale concernant le revenu et la fortune / etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale concernant le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france israel

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Règles d'imposition

La France et Brésil ont signé, le 10 septembre 1971, une Convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 28 novembre 1972. Cette convention tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus.

Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution...

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Date: 2017-03-12 09:36:25

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal categorie de revenus

Présentation du Royaume-Uni - diplomatie.gouv.fr

Sources disponibles : DG-Trésor, Commission européenne, FMI

Consulats de France : Londres, Edimbourg.

Communauté française au Royaume Uni (31 décembre 2015) : 127 837 Français enregistrés

(+ 0,8 % par rapport à 2014) dont 122 193 dans la circonscription de Londres et 5 644 dans la circonscription d'Edimbourg et Glasgow. Le nombre total de Français résidant au Royaume Uni est estimé...

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Date: 2017-03-12 07:03:50

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Présentation de Monaco - diplomatie.gouv.fr

La Principauté est composée de quatre quartiers :

Monaco ville : siège historique de la Principauté qui occupe le Rocher ;

Monte-Carlo : fondé en 1866, sous le règne du Prince Charles III, c'est le quartier du casino ;

Moneghetti : quartier du jardin exotique ;

Fontvieille : quartier gagné sur la mer (22ha), complexe urbain, sportif, touristique.

Langue officielle :...

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Date: 2017-03-12 09:15:47

Thèmes liés : centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

La France et Andorre - diplomatie.gouv.fr

Coopération culturelle, scientifique et technique

Relations politiques

Les relations bilatérales sont denses et régulières. Ainsi, au cours de ces deux dernières années un certain nombre de visites et d'entretiens ont eu lieu entre autorités françaises et andorranes :

30 juin 2013 : le Président de la République, en sa qualité de co-Prince d'Andorre, a reçu Antoni Marti, chef du...

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Date: 2017-03-12 07:06:42

Thèmes liés : convention fiscale france espagne 2013 / convention fiscale france espagne

Présentation de l'Espagne - diplomatie.gouv.fr

Principaux clients (2015) : France (15,5%), Allemagne (10,8 %), Italie (7,5%), Royaume-Uni (7,3%), Portugal (7,2%), ,

Principaux fournisseurs (2015) : Allemagne (13,1 %), France (10,8 %), Chine (8,6%), Italie (6,3%),Etats-Unis 4,7% .

Exportations françaises vers l'Espagne (2015) : 32,5milliards

Importations françaises depuis l'Espagne (2015) : 31,6milliards d'euros

Solde commercial...

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Date: 2017-03-12 08:56:21

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / depenses fiscales de l'etat