INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été signée le 10 mars 1964 à Bruxelles entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique. Elle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale france belgique

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INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été signée le 10 mars 1964 à Bruxelles entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique. Elle...

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Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Modalités d'imposition des revenus catégoriels

La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été publiée au Journal Officiel le 15 août 1965.

Cette convention a été modifiée par l'avenant du 15...

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Date: 2017-03-12 09:26:19
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Thèmes liés : convention fiscale france belgique revenus mobiliers / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france belgique dividendes

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-03-12 06:40:38
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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

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Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Régime fiscal en Belgique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt  : les impôts directs et les impôts indirects .

Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...

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Date: 2017-03-04 05:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects

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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt  : les impôts directs et les impôts indirects .

Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...

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Date: 2017-03-04 05:58:20
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Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Date: 2017-02-21 16:38:16
Site : http://www.guichet.public.lu

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Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-03-12 07:58:26
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Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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Votre seconde résidence intéresse le fisc - Droit & Argent ...

ATTENTION Si vous acquérez une seconde habitation, vous ne conservez que le droit à la déduction de base et vous perdez définitivement le droit à la déduction majorée (650 ?) dès l'année de l'acquisition de la deuxième habitation. Le respect de la condition requise pour l'application de la déduction majorée est en effet jugé le 31 décembre de chaque année de revenus.

Pour votre...

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Administration fiscale, Banque, Secret bancaire - Economie

LUXEMBOURG Connu pour sa fiscalité avantageuse et son secret bancaire, le Luxembourg, dont le secteur financier assure un tiers du PIB et des recettes fiscales, est montré du doigt alors que l'hypertrophie des banques chypriotes a plombé le pays qui vient d'être sauvé in extremis de la faillite.  [...] Le modèle économique luxembourgeois est d'autant plus fragile que son fonds de...

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