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quitus fiscaux dans l'arrondissement de Lille - impots.gouv.fr
Comment payer la TVA due sur l'achat de mon véhicule ?
L'essentiel
A l'appui de votre demande de certificat d'immatriculation, vous devez notamment fournir aux services préfectoraux en charge de l'immatriculation de votre véhicule un certificat fiscal (ou quitus) qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
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Date: 2017-01-05 10:40:59
Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots lille quitus fiscal / comment impots quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal / domicile fiscal a l'etranger
BROCHURE PRATIQUE 2014 - impots.gouv.fr
Le foyer fiscal, au sens de l'ISF peut être :
- une personne seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée;
- des époux vivant sous le même toit (quel que soit le régime
matrimonial);
- des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs);
- un couple en situation de concubinage notoire.
PRÉCISION
Les concubins et les personnesmariées oupacsées en2013 ayant
optépour une imposition séparéede leurs revenus doivent...
Date: 2014-04-28 15:55:05
Thèmes liés : foyer fiscal isf 2014 / liasse fiscale 2014 impot gouv / foyer fiscal isf / declaration liasse fiscale en ligne / liasse fiscale 2013 impot gouv
Démarches fiscales par envoi de fichiers - impots.gouv.fr
L'EDI (Echange des Données Informatisé), c'est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.
Vous disposez d'une solution globale
La procédure EDI vous permet de transmettre :
vos déclarations...
Date: 2017-01-05 11:04:33
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / comptable declaration fiscale
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