Tout savoir sur le quitus fiscal | Le Blog Eplaque

Comment obtenir un quitus fiscal ? | service-public.fr

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence :

Ministère chargé des finances

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez...

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Site : https://www.service-public.fr

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Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 10/03/2017 à 09:20 par Vanessa

Bonjour Jérôme,

Actuellement, seule une préfecture a les habilitations nécessaires pour traiter des demandes telles que la vôtre. Par conséquent, nous vous invitons de soit vous rapprocher de votre préfecture soit d'appeler l'Agence Nationale des Titres Sécurisé au 0811 105 716 afin d'obtenir les renseignements que vous demandez.

L'équipe...

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Site : https://www.cartegrise.com

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Site : http://www.lescomparateurs.com

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quitus fiscaux dans l'arrondissement de Lille - impots.gouv.fr

Comment payer la TVA due sur l'achat de mon véhicule ?

L'essentiel

A l'appui de votre demande de certificat d'immatriculation, vous devez notamment fournir aux services préfectoraux en charge de l'immatriculation de votre véhicule un certificat fiscal (ou quitus) qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

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Date: 2017-01-05 10:40:59
Site : http://www2.impots.gouv.fr

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