Articles sélectionnés pour le thème : amende fiscale quel compte
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application
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Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .
Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / amende fiscale article 1734 / penalites fiscales d'assiette / droit fiscal impots taxe redevance
La liasse fiscale 2035 des professions libérales - ZEFYR
La liasse fiscale 2035 des professions libérales
09/12/2015 o Posted By Zefyr
Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !
Vidéo culte
La comptabilité en toute simplicité
Trouvez-vous cet article utile ?
Voici comment reconstituer la liasse fiscale 2035 à partir de la comptabilité pour les professions libérales et les indépendants.
Rappel : Dans ZEFYR, la liste des...
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Thèmes liés : liasse fiscale en ligne / liasse fiscale 2035 b / exemple liasse fiscale 2035 / liasse fiscale 2035 / exemple liasse fiscale association
Modalités pratiques de la régularisation fiscale - VHAvocats
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Modalités pratiques de la régularisation fiscale
Certains contribuables détenteurs de comptes à l'étranger non déclarés et non encore régularisés s'interrogent sur les modalités pratiques de la régularisation fiscale. En notre qualité de cabinet d'avocats ayant traité plus d'une centaine de dossiers de régularisation fiscale, nous vous exposons les modalités pratiques de...
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Thèmes liés : regularisation fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste luxembourg / cabinet d'avocat fiscaliste lyon / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat fiscaliste paris 8
Redressement fiscal / Résultat et imposition IS, IR ...
Je dois comptabiliser un contrôle fiscal portant sur les exercices 2003/2004/2005
qui porte sur d`une part la TVA et d`autre part l`IS.
J`ai comptabilisé :
- pour les droits en TVA le débit du compte 671700 au crédit du compte 4455 et pour les pénalités le débit du compte 671200 par le crédit du compte 4455.
- pour les droits en IS...
Date: 2017-03-12 10:09:02
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Thèmes liés : comptabilisation controle fiscal tva / amende fiscale quel compte / controle fiscal redressement tva
N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription
N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription
Edition n° 62 du 15 octobre 1999
Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale
Auteur:
Avocat au barreau de Liège, Bours & Associés,,
Assistant à l'Université de Liège
Par le passé l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivaient...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : redressement fiscal impots revenus / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / recouvrement fiscal prescription / delai controle fiscal tva / prescription fraude fiscale 6 ans
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.381 du 29/06 ...
Loi n. 1.381 du 29/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
Journal de Monaco du 1er juillet 2011
Chapitre - préliminaire Définitions
Article 1er .- Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1°) «entité juridique» : toute société, toute personne morale ou toute construction juridique tels que notamment les...
Date: 2017-03-12 08:51:46
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : information fiscale service personne / redressement fiscal proposition de rectification / amende fiscale quel compte / amende fiscale / proposition redressement fiscal
Survol des principales mesures du projet de loi de ...
Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Editions Francis Lefebvre
Mise en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% sur les revenus distribués, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME...
Date: 2017-03-12 11:20:04
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http://www.efl.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
VHAvocats - Coût de la régularisation fiscale des comptes ...
Modalités de calcul
Le calcul de l'amende pour non déclaration de comptes à l'étranger ne présente pas de difficulté pratique.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu régularisé, il y a lieu de ventiler les revenus selon les types de revenu (dividendes ouvrant droit à l'abattement de 40%, revenus de valeurs mobilières n'ouvrant pas droit à l'abattement, intérêts et autres...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / amende fiscale quel compte / residence fiscale a l'etranger / penalites fiscales mauvaise foi
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Comptes à l’étranger non déclarés : quelles sanctions ? - GTE
Une amende fiscale : depuis l'imposition des revenus 2011, cette amende est égale à 5 % du montant des avoirs, par compte, par titulaire et par année, si le total des soldes est supérieur ou égal à 50 000 EUR au 31 décembre de l'année d'imposition. Pour les périodes antérieures à 2011 ou si le total des soldes est inférieur à 50 000 EUR, l'amende forfaitaire est de 1500 EUR par compte non déclaré ou de 10 000 EUR par compte non déclaré lorsque le compte est détenu par un Etat n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance permettant l'accès...
Site :
http://www.frontalier.org
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale quel compte
Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie
Coordination officieuse
6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)
modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)
- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...
Date: 2017-01-20 10:00:04
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que ...
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :
Recours Préalable auprès de l'Administration Fiscale : Réclamation contentieuse
Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste...
Date: 2017-03-12 10:46:00
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : recours fiscal contentieux / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots taxe redevance
Questions fréquentes - GUIDE DES IMPÔTS
Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?
Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n'avez plus envie de le faire. �?tes-vous obligé de continuer ?
Contrairement à ce que l'on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n'est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale / non resident fiscal francais compte bancaire / declaration de residence fiscale suisse
Valorial - Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore ...
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
19 novembre 2013
20 novembre 2013
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...
Date: 2017-03-12 06:54:25
Site :
http://www.valorial.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
Evasion fiscale : petit guide pour régulariser vos comptes ...
Paradis fiscaux
Evasion fiscale : petit guide pour régulariser vos comptes cachés à l'étranger
Vous avez des avoirs non déclarés dans un paradis fiscal et ressentez quelques scrupules ? Francetv info vous explique comment vous mettre en règle.
Mieux vaut déclarer ses comptes cachés avant d'être pris la main dans le sac par le fisc. (MEDIOIMAGES/ PHOTODISC / GETTY IMAGES)
publié...
Date: 2017-03-11 07:32:20
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http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / guide administration fiscale evaluation / guide administration fiscale
CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des ...
CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales
I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales
A. Recouvrement des pénalités fiscales
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Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / definition fiscale de l'oeuvre d'art / penalites fiscales d'assiette / code general impots amende fiscale 1768 bis / droit fiscal impots taxe redevance
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
IDEFISC par numéro
Amendes fiscales excessives et intérêts exorbitants: que faire?
Suite à un contrôle fiscal, l'administration vous a infligé, outre les intérêts sur les sommes éludées, des amendes qui vous semblent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. Elle vous a, par exemple, infligé une amende de 100% du montant de la TVA éludée parce que vous avez déduit la TVA sur la base de...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
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Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
LA DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER
Sont compris dans l'obligation, les comptes des titulaires ou sur lesquels ils détiennent une procuration.
> ASSISTER A LA WEB CONFERENCE SUR LA REGULARISATION DES COMPTES A L'ETRANGER
Sont à déclarer les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france pays bas assurance vie / administration fiscale france contact / penalites fiscales d'assiette / information fiscale service personne
Fraude fiscale : un an ferme et un million d’amende pour l ...
JUSTICE Fraude fiscale : un an ferme et un million d'amende pour l'héritière Ricci
Le 13/04/2015 à 19:41
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Photo illustration Le DL
L'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée lundi à trois ans de prison, dont deux avec sursis, et un million d'euros d'amende pour une fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au pacte républicain» selon le...
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Thèmes liés : fleurance avocat fraude fiscale / avocat fraude fiscale / penalite fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / denoncer fraude fiscale en france
"Le droit pénal douanier" : cours pratique de la branche ...
Le territoire douanier et le principe de territorialité Les lois et règlements douaniers sont applicables dès que sont franchies les limites de ce que le code définit comme étend le territoire douanier, territoire à l'intérieur duquel la Douane s'est voit conférer progressivement des pouvoirs de plus en plus étendus. Le territoire douanier comprend le territoire de la République...
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Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau
Autres aspects
Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)
Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.
Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients....
Site :
http://brassardgouletyargeau.com
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l assurance
Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau, Services ...
Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)
Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.
Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients. Nous établissons...
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Communiqués de la DGI
COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS
Posté le 15-12-2016 à 12:29:17
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots
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