Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

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La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

La réduction des charges et de la fiscalité des ...

La réduction des charges et de la fiscalité des entreprises et la relance de l'investissement

Mis à jour le 30 septembre 2016 - Projet porté par Manuel Valls , Michel Sapin

Relancer la croissance et l'emploi en France : c'est l'objectif du Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir, le Pacte s'associe depuis le 1er janvier 2015...

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Date: 2017-03-12 08:40:00
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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur

Déclaration d'une cessation d'activité - professionnels ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Cessation, transmission et reprise d'entreprise  >Déclaration d'une cessation d'activité

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Emploi Fiscaliste junior Paris, offre emploi | Jooble

Fiscaliste Junior H/F

Paris

 ...Description du poste Profil principal Juridique / Fiscal - Fiscaliste Intitulé du poste Fiscaliste Junior H/F Type de contrat CDI Catégorie emploi... 

il y a 14 jours

Fiscaliste junior H/F

Colombes, 92700

 ...groupe international coté sur EURONEXT ? Nous recherchons un(e) fiscaliste junior pour renforcer l'ensemble des activités du département dont le...

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Thèmes liés : fiscaliste junior emploi / strategie fiscale et juridique internationale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / emploi juridique et fiscal / fiscaliste junior

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-03-02 12:52:01
Site : cogilog.com

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / domicile fiscal hors de france / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

Cadeaux d’affaires : La législation se durcit

Si la pratique des cadeaux d'affaires a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir. Encore leur faut-il connaître les règles à respecter en matière fiscale, pénale...

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Thèmes liés : deduction fiscale cadeaux d'affaires / gestion fiscale de l entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurances maladie et accident

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / strategie fiscale de l'entreprise / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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Formation au Métier "Chef Comptable" (Parcours Pro Certifiant)

Formation au Métier "Chef Comptable" (Parcours Pro Certifiant)

Formation au Métier "Chef Comptable" (Parcours Pro Certifiant)

Stage +

préparer et réaliser la clôture des comptes

connaître les règles de convergence entre le PCG et les Normes IFRS

établir les comptes consolidés

approfondir ses connaissances en fiscalité

développer ses compétences personnelles

Pour qui ?

assistants...

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Date: 2017-03-12 08:28:00
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II. Modalités de l'option pour le ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial

1

Des dispositions spéciales ont été prises par le législateur en vue de favoriser le développement des sociétés de famille, entreprises dépendant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal de la sarl de famille

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration ...

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires

1

Aux termes de l' article 87 du Code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration dans le courant du mois de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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La normalisation comptable - Etat des lieux en 2010 - CREG

Au plan mondial, la coexistence de plusieurs référentiels comptables assortie d'un rôle prééminent des marchés financiers et donc d'un besoin de lisibilité internationale des comptes par les investisseurs, a rendu nécessaire une harmonisation des normes internationales. Cette harmonisation s'est traduite par des transformations essentielles portant sur les processus de normalisation...

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Date: 2017-03-12 10:13:31
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / strategie fiscale de l'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / difference resultat fiscal et comptable / controle fiscal entreprise remonte sur combien d annees

SCEA : comment monter une SCEA, statuts prêts à l'emploi ...

.

La S.C.E.A est une société civile dont le but pour est à caractère agricole (sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur), soit l'exploitation d'un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, soit à la fois la gestion et l'exploitation de ces derniers. Généralement, la S.C.E.A est constituée de personnes qui...

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Incitation fiscale à Madagascar | TANANEWS

Incitation fiscale à Madagascar

Publié le 3/07/2009 à 15:43 - Dernière mise à jour le 12/07/2009 à 18:55 Economie 7 commentaires

MEFB Antaninarenina

Tapez « incitation fiscale à madagascar » dans le célèbre moteur de recherche que l'on ne nommera plus. Résultat des courses ? Tout le monde se gargarise de vouloir « inciter les investissements » dans la Grande Ile...

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Site : http://www.tananews.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / recouvrement fiscal a madagascar / incitation fiscale / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / aide fiscale creation entreprise

Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et ...

Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et des ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011

Lecture(s) : 4 890

Formulaires à télécharger - Demande du complément de libre choix ...

de ynomeqef

Guide des écritures comptables des ® Ticket Restaurantet ® desTicket Compliments

ersonal

par Stéphane Mercier, Professeur à l'EPHEC © Editions corporate copyright 2008

Outre les...

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Titre restaurant — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

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Les chèques-repas (luncheon vouchers) ont été créés au Royaume-Uni en 1946. En France, c'est le gouvernement de Vichy qui a créé les tickets-repas, fonctionnant comme les tickets de rationnement [ réf.  souhaitée] . En 1962, Jacques Borel crée le...

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Date: 2017-03-05 21:54:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / fiscaliste d'entreprise salaire

Comment créer une entreprise en Espagne | Société Express

Home » Comment créer une entreprise en Espagne

Comment créer une entreprise en Espagne

Qui peut créer une SL espagnole ?

N'importe qui, à condition qu'il soit majeur, peut constituer ou acquérir une Société à Responsabilité Limitée (SL) espagnole.

^ Haut de page

Combien de temps faut-il pour finaliser l'achat d'une SL espagnole ?

En moins de 24 heures, à partir du moment où vous...

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Titre 2 – Contribution sur les revenus locatifs - LEGANET.CD

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...

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Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...

L'administration fiscale considère que les cadeaux doivent avoir une cause licite et que leur valeur ne doit pas être exagérée (Documentation administrative 4 C-427). La jurisprudence est sur ce point nuancée (en ce sens, Conseil d'Etat du 11 juillet 1983, n°33942). L'appréciation du caractère normal et non exagéré relève de la prise en compte des circonstances de fait : en cas de...

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Site : http://www.chequecadeau.name

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Recours gracieux : sollicitez un beau geste du fisc ! - L ...

?réactioncommentaire

Vous êtes dans l'impossibilité de payer un impôt ou une amende ? Vous pouvez obtenir du fisc des facilités de paiement. A condition de respecter les formes...

Les textes donnent à l'administration fiscale la capacité d'accorder des facilités de règlement, voire une remise des sommes dues, si le motif est fondé. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. Alors,...

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Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / role du fiscaliste d'entreprise / directeur fiscal total / fiscaliste d'entreprise salaire / directeur fiscal salaire

Soutien scolaire, cours particuliers dyslexie, dyspraxie ...

Agence de soutien scolaire de Rouen

Professeurs

Le corps enseignant de Numéro 1 Scolarité est constitué de professeurs expérimentés. Notre priorité est d'avoir les meilleurs professeurs (pédagogie et expériences professionnelles) pour de meilleurs résultats scolaires.

Nos professeurs de mathématiques (collège et primaire) sont tous formés Montessori et Gestion Mentale.

L'objet de la...

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SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

Comment la constituer vous même !

Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...

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La reprise d'entreprise par les salariés - Le journal des ...

La reprise d'entreprise par les salariés

Un gage de pérennité supplémentaire pour nombre d'entreprises en mal de succession

Par quelques-uns ou par tous, la reprise d'entreprise par les salariés (RES) n'a rien d'un pis-aller. Bien que les conditions puissent être dans certains cas moins favorables que dans le cas d'une reprise extérieure, elle est un gage de pérennité pour une société...

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Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

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BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

1

Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...

Ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale conclue le 18 mai 1963 avec le Gouvernement de la République Française ;

Vu Notre ordonnance n° 3.037, du 19 août 1963 , rendant exécutoire ladite Convention ;

Vu Notre ordonnance n° 3.050, du 23 septembre 1963 , relative au droit de sortie...

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Date: 2017-03-12 09:34:11
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Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Thèmes liés : deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Crédit d'impôt apprentissage - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Crédit d'impôt apprentissage

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La fiscalité des contrats de retraite collective des ...

Dossier

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

Par Nadia Hadj-Chaib Candeille Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, maître de conférences associé à l'université de Paris II-Panthéon Assas -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite...

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Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-03-04 03:28:01
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses

1

Seront successivement examinés :

- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;

- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...

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EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.

Sommaire

Principaux inconvénients

  Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé...

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Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime social et fiscal micro entreprise / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

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EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée  

/pid588/eurl.html

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence...

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Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Infos générales sur les SAS et SASU

La SAS si on est plusieurs actionnaires, ou la SASU si on est un seul actionnaire, est une structure juridique bénéficiant d'une excellente image, et tend à remplacer petit à petit, la SARL. Il n'y a ni capital minimum, ni maximum, elle peut être à capital variable (recommandé), permet aux associés majoritaires d'être salariés, etc. Structure à utiliser tant pour les activités...

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Site : http://www.sas-sasu.com

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Micro-entreprise : conséquences d'un dépassement de seuil

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Notez cet article :

Dépassement seuils micro-entreprise : conséquences

Vous êtes en entreprise individuelle (EI) ou auto-entrepreneur et vous relevez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), Valoxy fait le point sur les conséquences fiscales, sociales et comptables en cas de dépassement des seuils relatifs au...

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Site : https://blog.valoxy.org

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Cotisations et retenues dans le cadre du régime de chômage ...

Retenue de sécurité sociale

Le débiteur du complément d'entreprise doit effectuer une retenue de 6,5% sur celle-ci. Cette retenue est calculée sur le montant total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise.

La retenue ne peut avoir comme conséquence que le total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise ne descende sous un certain seuil. Celui-ci est de...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

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LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

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LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de prévoyance complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN, l'entreprise...

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Site : cogilog.com

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / calcul deduction fiscale madelin / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale cotisations

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal interessement

Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz

Droit fiscal

Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.

C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.

Notre ...

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Site : http://www.gegout-associes.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Restructuration

Retenues sur le complément d'entreprise

Retenue de sécurité sociale

Le débiteur du complément d'entreprise doit effectuer une retenue de 6,5% sur celle-ci. Cette retenue est calculée sur le montant total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise.

La retenue ne peut avoir comme conséquence que le total de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise ne descende...

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Date: 2016-09-29 10:56:31
Site : http://www.restructurations.be

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie

Allègement prévu par une convention fiscale pour les ...

Conventions fiscales

Allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

(Ces directives ont été mises à jour le 1er novembre 2013. Pour obtenir la liste des nouvelles conventions et des...

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Date: 2015-12-16 22:07:03
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

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Le régime fiscal des professions libérales

Pour être déductibles, les charges doivent : [14]

-être nécessités par l'exercice de la profession ;

-être prises en compte pour leur montant réel ;

-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;

-être justifiées.

1.      Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :

Aux termes de l'article 22.I du code de...

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Date: 2002-12-17 10:20:34
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / definition fiscale oeuvre d'art