La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence

ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

La loi applicable à la...

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Date: 2017-03-12 06:28:10
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france allemagne droits de succession / residence fiscale a l'etranger

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d ...

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 EUR.

Tout replier

Tout déplier

Comment faire la démarche ?

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal / droit fiscal impots directs et indirects / quitus fiscal impots france / domicile fiscal a l'etranger

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions

I. Régime institué par la convention

1

Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni succession / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale france royaume uni

CESU et réduction ou crédit d'impôt - Services PC

CESU et réduction ou crédit d'impôt

SERVICES-PC est une entreprise agréée services à la personne et accepte les chèques CESU

INFORMATION DES CLIENTS EN MATIERE FISCALE

Services PC est une société de services informatiques à domicile agréée par l'Etat sous le numéro SAP512095175

L'assistance informatique et Internet recouvre une chaîne de services proposés à votre domicile par des...

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Thèmes liés : reduction fiscale pour cheque emploi service / cheque emploi service avantages fiscaux / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale cesu prefinance / droit fiscal code general impots

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / societe conseil droit fiscal

Tous vos Services - Service d'aide à la personne en Ile de ...

Devis gratuit et sans engagement

Contact 7J/7 - 24h/24

Tel: 01 48 01 00 00

01 40 12 32 91

Réduction et crédit d'impôts

Liens vers les textes officiels

En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit...

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Site : http://tousvoservices.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour cheque emploi service / cheque emploi service avantages fiscaux / emploi service reduction fiscale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale emploi salarie a domicile

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration ...

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires

1

Aux termes de l' article 87 du Code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration dans le courant du mois de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / formation declaration sociale et fiscale

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne

Cabinet SEDDIK et associés – Taxe professionnelle

Champ d'application 

Personnes et activités imposables

Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à...

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Site : http://www.cabinetseddik.com

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / code general des impots domicile fiscal / reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / droit fiscal code general impots

Comment se procurer une attestation fiscale pour mes clients

Comment se procurer une attestation fiscale pour mes clients ?

 

 

Réponse rédigée par Maître Corinne Pipard , avocat au Barreau d'Annecy - Expert Impôts de Wengo. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Corinne Pipard sur le site de Wengo .

 

Des questions ? Consulter les experts de Wengo

1500 experts répondent immédiatement à toutes vos questions

 

Afin que ses clients...

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Thèmes liés : deduction fiscale cesu prefinance / droit fiscal code general impots / deduction fiscale auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur / code general des impots domicile fiscal

Épicuria - Ménage, Garde d'enfants & Aide aux séniors

Ménage, Garde d'enfants, Aide aux séniors

Toujours là pour vous

01 48 94 88 10

Toujours là pour vous !

Une question ? Besoin d'un conseil ? Nous sommes à votre écoute de 8h à 18h, du lundi au vendredi

Appelez-nous

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Aide ménagère

Profitez de votre temps libre, nous nous occupons de votre ménage et repassage. Nos points forts : rapport qualité/prix et réduction fiscale

En...

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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / reduction fiscale cesu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

IMPÔTS - Lepetitjournal.com - International

IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi

Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Code général des Impots - Business in Cameroon

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-03-12 06:22:35
Site : http://www.businessincameroon.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-03-12 07:35:47
Site : http://www.investiraucameroun.com

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Pensions alimentaires : la déduction fiscale | Nicolas ...

Focus

Pensions alimentaires : la déduction fiscale

Sous certaines conditions, le versement d'une pension alimentaire peut être déductible du revenu imposable du débiteur. Plusieurs hypothèses méritent d'être envisagées :

Pensions entre époux ou ex-époux

L'article 156, II-2° du Code général des impôts prévoit que sont notamment déductibles du revenu imposable :

o Les pensions...

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Thèmes liés : deduction fiscale pension alimentaire / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

PEA PME — Wikipédia

Admissibilité[ modifier | modifier le code ]

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une...

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Date: 2017-03-04 07:12:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale en france / plan epargne actions fiscalite / l'evasion fiscale des entreprises / plan epargne entreprise fiscalite

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine double imposition

V. Paiement de la retenue à la source sur les ... - BOFIP-I

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2017-03-06T12:31:22.000+01:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1

L' article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

1

Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention d integration fiscale definition

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

1

Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Présentation - Profiscal.com

Présentation

Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à :

- l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l'entreprise a la forme d'une entreprise individuelle.

- l'Impôt sur les sociétés lorsque...

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Date: 2006-02-07 13:58:41
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deductions fiscales impots sur le revenu

Comment une famille peut se faire rembourser le malus ...

Modalités de remboursement

Introduction

Les voitures particulières neuves les plus polluantes sont frappées par un malus qui est établi en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire ou en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle...

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Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale credit bail vehicule / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal a l'etranger

I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interet emprunt

I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interet emprunt

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / depenses fiscales de l'etat

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des ...

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.

I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE

1

Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.

Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),...

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IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

1

Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations...

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bulletin officiel du Ministère de la Justice

Art. 20, 21, 41-2, 78-6 du CPP

Art. 706-17 du CP

Art. L. 234-4 et L. 235-1 du code de la route

Articles créés :

Art. 76-1 et 78-2-2 du CPP

Art. 706-24-2 du CP

Art. L. 215-3-1 du code rural

Art. L.10.B du code des procédures fiscales

La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne comporte de nombreuses dispositions de procédure...

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Date: 2007-03-13 17:29:22
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cabinet d'avocat fiscaliste

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au ...

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2017-02-01T16:49:26.000+01:00

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

1

L' article 200 undecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est...

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Déclarer sa garde d'enfant occasionnelle - Babychou Services

Vous employez une baby-sitter de façon occasionnelle : savez-vous que vous disposez de plusieurs façons de la déclarer ? Suivez le guide !

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Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Les Aides Fiscales pour les personnes ... - Maison de retraite

Les Aides Fiscales pour les personnes âgées en maison de retraite ou à domicile

Les Aides Fiscales pour les personnes âgées en maison de retraite ou à domicile

Il existe de nombreuses mesures d'ordre fiscal permettant de soulager les familles et les personnes âgées. Elles sont souvent utiles pour pouvoir régler les différents frais engendrés par l'état de dépendance des personnes...

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Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...

Impôts 2014: La circulaire de la DGI

TVA: Obligations des contribuables non-résidents

Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager

Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...

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Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

1

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

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Non-Résidents - avec Marc Fiorentino l'assurance vie, les ...

L'essentiel

Quelle fiscalité pour un non-résident ?

Le statut de non-résident peut permettre de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires par rapport aux conditions déjà favorables de l'assurance vie.

Contributions sociales

La CRDS, la CSG, le prélèvement social et les contributions additionnelles ne sont pas applicables aux non-résidents quel que soit l'Etat de résidence au jour...

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Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la ...

Article 1er .- La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.

Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.

-

Article 2 .- La date de l'échange des notifications prévu à...

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Date: 2017-03-12 07:22:18
Site : http://www.legimonaco.mc

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BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles

S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 .

I. Rémunération de l'exploitant...

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Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr

Convention fiscale avec la République algérienne

N° 62

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...

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Date: 2010-12-21 16:20:35
Site : senat.fr

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Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire ...

Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire...

Pour un même travail, l'indépendant peut gagner 40 à  80% de plus qu'un salarié.

Tout le monde, sauf le fisc, est gagnant : moins de charges fixes pour l'entreprise et une rémunération plus élevée ainsi qu'une multitude de déductions fiscales possibles.

Il est des personnes qui ne sacrifieraient la sécurité du travail en tant...

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La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...

> La prescription de l'action en recouvrement

[TO] Droit commercial

La prescription de l'action en recouvrement

Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -

Publié le 10/04/1998

INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)

Présentation générale

La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...

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Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...

Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.

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Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...

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Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...

En savoir plus sur l'assurance vie

L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

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Dons aux associations et avantages fiscaux pour les donateurs

Dons aux associations et avantages fiscaux pour les donateurs

 

Les dons accordés par un particulier aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour qu'il en soit ainsi, l'association doit respecter un certain nombre de conditions (art. 200 du Code Général des Impôts).

Les conditions à respecter :

Le don doit être versé sans contrepartie, c'est-à-dire être effectué à titre gratuit...

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Date: 2012-04-24 13:22:01
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Méthodes lamentables - Controle Fiscal.BIZ

Home » Le rapport de force » Méthodes lamentables

Méthodes lamentables

A la guerre comme à la guerre... seul le résultat compte, et peu importent les Méthodes lamentables. Vous comprendrez ceci très rapidement.  L'erreur commune est d'attendre l'avis de proposition de rectification  pour réagir.  En général, la réception de cette « proposition » est une bombe.  Les montants...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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