Mon attestation fiscale|Pajemploi

Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée

Obtenir mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation...

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Date: 2017-03-09 22:16:30
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux pacs

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts

 

15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier.

Février

 

15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015

La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. Si vous avez opté pour le prélèvement, votre...

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Site : http://www.clickimpots.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / droit fiscal impots et autre prelevements / regime fiscal bnc ou bic / regime fiscal sci bnc ou bic

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales

1

Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir :

- la déclaration annuelle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal simplifie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Impôt sur le revenu : déclaration des pensions ...

en 2015 est supérieur à  28 000 EUR.

Service en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclarer sur formulaire papier

En...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : remplir declaration fiscale 2015

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

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Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale emploi salarie a domicile / employe a domicile reduction fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Tout sur les avantages fiscaux pour ... - ING Belgium

Calcul de la réduction d'impôts3

3.130 euros au maximum (2.290 + 760 + 80) x 40 %.

Exemple pour 1 preneur de crédit avec majoration pour habitation unique, mais sans majoration liée au nombre d'enfants

1.220 euros au maximum

(2.290 + 760) x 40 %

1 Majoration annuelle de votre montant de base au cours des 10 premières années si l'habitation pour laquelle vous avez souscrit le crédit reste...

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / epargne fiscale long terme / reduction fiscale enfant / reduction fiscale pour travaux

Tout sur les avantages fiscaux pour propriétaires| ING ...

Calcul de la réduction d'impôts3

3.130 euros au maximum (2.290 + 760 + 80) x 40 %.

Exemple pour 1 preneur de crédit avec majoration pour habitation unique, mais sans majoration liée au nombre d'enfants

1.220 euros au maximum

(2.290 + 760) x 40 %

1 Majoration annuelle de votre montant de base au cours des 10 premières années si l'habitation pour laquelle vous avez souscrit le crédit reste...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / epargne fiscale long terme / reduction fiscale enfant / reduction fiscale pour travaux

La nouvelle bombe fiscale : DECLARATION D’UN LOCAL A USAGE ...

Comme pour tous les propriétaires, vous avez dû recevoir un nouveau formulaire CERFA (N°6660- REV- K) vous demandant de déclarer vos surfaces professionnelles...Comme vous vous en doutez, ce n'est pas un nouveau sondage ou recensement de l'INSEE, mais bien la nouvelle bombe fiscale des Service des Impôts Fonciers !

 

L'AUGMENTATION ANNONCEE DES TAXES FONCIERES

Dans le cadre de la révision...

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Date: 2017-03-12 08:08:44
Site : http://www.spratley-conseil.com

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / redressement fiscal impot foncier / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / nouvelles mesures fiscales 2015

Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses ...

Accueil > Publications > Notes pratiques > Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment (...)

Les notes pratiques

Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus

Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu'elles peuvent, et même doivent, accomplir.

Comment procéder,...

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Date: 2017-03-12 06:16:31
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015

Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l ...

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi

       

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) a été institué en faveur des entreprises au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié.

Champ d'application du CICE

Les entreprises concernées par le CICE

Peuvent bénéficier du dipositif :

les entreprises soumises à l'impôt...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / juriste d'entreprise fiscaliste / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu