Article 232 - Dispositions générales relatives aux délais ...

I.- Peuvent être réparées par l'administration :

a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition, le calcul de l'impôt, de la taxe ou des droits d'enregistrement ;

b) les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n'a pas déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire...

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Article 91 - Exonérations sans droit à déduction - Code ...

5°- (abrogé)

II.-1°- Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams.

Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu'ils réalisent un...

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