Commentaires d'arrêt, cours et fiches de droit fiscal - 1

Le droit fiscal concerne les règles de droit relatives aux impôts. Docs-en-stock a réuni dans cette catégorie des cours, dissertations, commentaires d'arrêt sur les notions et procédures fondamentales, les sources de ce droit, mais également l'abus de droit, la saisine des structures paritaire ou arbitrale, la déductibilité des dépenses illicites, etc.

La territorialité de la TVA :...

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I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit

I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal

A. Définition de l'abus de droit fiscal

1

L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition

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LA CAPACITE - Ma capacité en droit... je l'accomplis à ...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE EN DROIT EN GENERAL

Un diplôme

Un diplôme ancien

La Capacité en Droit est un diplôme universitaire français reconnu par l'Etat depuis sa création par Napoléon Ier en 1804.

Comme le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (D.A.E.U.), la Capacité en droit est un « diplôme de la...

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Date: 2014-12-12 10:11:58
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infos sur la 2eme année de licence Droit - Droit ...

infos sur la 2eme année de licence Droit

Débuté par Kchris , juil. 06 2007 20:24

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9 réponses à ce sujet

Posté 06 juillet 2007 - 20:24

koukou à tous

je suis nouvelle dans ce forum alors je me présente vite fait: je suis à Lyon 3, j' habite à lyon et je viens tout juste d'avoir mes résultats de la 1ère année... qui ne sont pas terribles, je passe...

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Thèmes liés : droit fiscal et commentaire arret / forum master 2 droit fiscal paris / principes generaux du droit fiscal international / master 2 droit fiscal paris 1 / master 2 droit fiscal paris 10

Cours de droit public - Fallait pas faire du droit

Droit Fiscal

Fallait pas faire du droit

Fallait pas faire du droit est un site de cours de droit proposant, en accès libre et gratuit, des documents pédagogiques en droit public. L'ensemble des documents présents sur le site ont été élaborés par des...

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Date: 2017-03-12 05:58:06
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Les sources du droit fiscal marocain - Tous Les Cours En Ligne

Les sources du droit fiscal marocain

Les sources du droit fiscal marocain :

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

La constitution : c'est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l'obligation fiscale et l'autorité compétente pour l'établir ;

La loi des finances : conformément à l'article 49 de la ...

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Date: 2017-01-20 14:28:42
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Thèmes liés : cours droit fiscal marocain / droit fiscal marocain / cours droit fiscal general / cours droit fiscal international / cours droit fiscal

DROIT FISCAL. Revue de. 10 septembre 2015, hebdomadaire, n ...

il y a 9 mois

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Transcription

1 Revue de DROIT FISCAL 10 septembre 2015, hebdomadaire, n 37 - issn Directeurs scientifiques : Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte Jean-Luc Pierre Rédacteur en chef : 538 ÉTUDE Lutte contre la fraude carrousel : à la recherche d un équilibre entre les obligations des entreprises et celles des administrations fiscales Par Anne...

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Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

Les revues de droit public - Le blog Droit administratif

Par Alexandre CIAUDO :: Revue bibliographique

Lorsqu'un étudiant entame un premier travail de recherche, l'étendue des ressources bibliographiques existantes s'ouvre véritablement à lui. Même si dans ses premières années de droit l'étudiant sérieux et assidu fréquente régulièrement les bibliothèques universitaires, ce n'est réellement qu'en DEA, Master 2 recherche désormais, qu'il...

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Date: 2017-03-12 05:52:48
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Un bon manuel de droit fiscal?????? help - juristudiant.com

Message(s) : 52 

oui c'est vrai le meùento et le manuel sont bien de thierry lamulle

grac a cela j'arrive enfin a comprendre, seul probleme c'est que je dois faire des commentaires d'arret or, il ne developpe pas sur la logique des raisonnements de la cour ou sur des courants de pensées etc...

bref meme en allant chercher les notes de jurisprudence dont on fait reference dans le livre, etant donné qu'elles ne portent pas sur le theme le sujet du commentaire, cela ne m'aide...

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Thèmes liés : droit fiscal et commentaire arret

La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...

> La prescription de l'action en recouvrement

[TO] Droit commercial

La prescription de l'action en recouvrement

Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -

Publié le 10/04/1998

INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)

Présentation générale

La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...

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Forme de la renonciation à un droit d'usage et d ...

Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et...

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Date: 2017-03-12 08:09:36
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les sources du droit fiscale|CGI_loi de finance_notes circulaires

Les sources du droit fiscal marocain :

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

La constitution : c'est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l'obligation fiscale et l'autorité compétente pour l'établir ;

La loi des finances : conformément à l'article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de...

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