La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle ...

D. LE POTENTIEL FISCAL

Le potentiel fiscal constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements.

Définition : le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d'un département si les taux d'imposition étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée. Le potentiel fiscal tient compte de la suppression progressive de la part salaires, des réductions pour création d'établissement (TP), des exonérations de taxes...

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Date: 2010-12-21 18:56:37
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Montant de la majoration "potentiel fiscal" de la DGE ...

Montant de la majoration "potentiel fiscal" de la DGE: notification aux départements

8e législature

Question écrite n° 03604 de M. Michel Crucis (Vendée - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1986 - page 1643

M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 10:24:56
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Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal departement / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal

Pour une péréquation régionale plus juste - senat.fr

Pour une péréquation régionale plus juste

 

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3. Evaluer et rendre compte des inégalités de ressources entre les régions

Pour évaluer les écarts de richesse entre les collectivités territoriales, plusieurs types d'indicateurs existent : le produit intérieur brut (PIB), le PIB par habitant, le revenu moyen par habitant ou, encore, les moyens financiers dont bénéficient les...

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Date: 2011-12-22 15:36:52
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Les recettes de fonctionnement : Les dotations de l'Etat ...

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales sont caractérisées, depuis 1996, par l'existence d'une «enveloppe normée» regroupant les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

L'enveloppe normée résulte d'une contractualisation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dont l'objectif est d'assurer...

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Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes par strate / potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal des communes 2016 / potentiel fiscal des communes 2011

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.

Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.

L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...

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Potentiel financier — Wikipédia

4.1 Articles connexes

Définition légale du potentiel financier et du potentiel fiscal[ modifier | modifier le code ]

Selon l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le potentiel financier d'une commune « est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au...

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Date: 2017-03-07 21:20:51
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Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes par strate / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal 4 taxes / potentiel fiscal des collectivites locales

Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

 

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?

La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:17:10
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.

Il s'agit :

de  l'attribution de compensation ;

de la dotation de solidarité communautaire.

Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...

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Date: 2017-03-12 12:04:43
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Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal par habitant definition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / potentiel fiscal des communes definition / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Fonctionnement des dotations - DGF - Présentation générale ...

La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d'emploi.  Les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs dédiés gérés par les ministères techniques concernés.

Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Elle s'établit à...

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Date: 2017-03-12 12:07:22
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2012 / potentiel fiscal des communes par strate / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal par habitant

La richesse des communes d’Ile-de-France - inegalites.fr

Le potentiel fiscal de Courbevoie, commune des Hauts de Seine, est quatre fois supérieur à celui de Champigny-sur-Marne en Val-de-Marne...

Le potentiel fiscal de Courbevoie, commune des Hauts-de-Seine, est quatre fois supérieur à celui de Champigny-sur-Marne, en Val-de-Marne. En France, les mécanismes correcteurs des inégalités territoriales sont peu développés. Pour financer leurs...

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Date: 2017-03-12 11:57:53
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Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des commune / centre d etude fiscale / etude fiscale d'une entreprise / potentiel fiscal par habitant