La représentation fiscale en Europe, en France et en Espagne

 

Conséquences comptables pour le représentant fiscal

Il résulte des obligations précitées que les représentants fiscaux qui exercent une activité propre, sont astreints à tenir deux comptabilités distinctes :

- l'une, au titre de leur activité personnelle,

- l'autre pour le compte de la société étrangère.

Cette comptabilité est également indépendante de celle que la...

Lire la suite

Date: 2012-04-19 09:44:52
Site : http://www.acee.eu

Thèmes liés : representant fiscal tva / representant fiscal france / assurance et representant fiscal / representant fiscal / numero d'identification fiscale societe france

Pourquoi désigner un représentant fiscal - asd-int.com

 

Le représentant fiscal se charge d'immatriculer à la TVA la société tierce en Europe. 

Certaines opérations en Europe rendent la société tierce redevable à la TVA dans le pays de l'opération.

La représentation fiscale vous permet d'opérer comme une société européenne, sans les contraintes.

Pour connaître la liste des taux de TVA appliquée par les états membres...

Lire la suite


Site : http://www.asd-int.com

Thèmes liés : representant fiscal tva / assurance et representant fiscal / representant fiscal france / representant fiscal / administration fiscale tva france

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...

Lire la suite


Site : http://mandatairefiscal.eu

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal accredite tva / representant fiscal tva

La déductibilité fiscale des primes de l'assurance vie

Guide de l'assurance > Assurance vie > La déductibilité fiscale des primes d'assurance vie : comment ça marche ?

» Auto

» Moto

La déductibilité fiscale des primes d'assurance vie : comment ça marche ?

L'avantage fiscal que représente votre assurance vie est qu'il est possible de déduire vos primes de vos revenus

La déductibilité fiscale des primes de l'assurance vie de vos revenus...

Lire la suite


Site : http://www.mefirst.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2013 / avantages fiscaux assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

CSOEC - Base de Données Déontologique

 

AFFICHER PAR CATEGORIE :

  Accueil / Déontologie/Jur... / Base de données... / Missions / Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Les entreprises établies hors...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:59:07
Site : http://focuspcg.fr

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / expert comptable fiscaliste / representant fiscal accredite tva

Assurance solde restant dû : déduction fiscale ...

Accueil > Blog > Une assurance solde restant dû est-elle déductible fiscalement ?

13 jan

Catégorie: Fiscalité

En plus d'une protection supplémentaire pour vos proches, une assurance solde restant dû vous offre plusieurs avantages de votre vivant. Sous certaines conditions, les primes d'une assurance solde restant dû sont déductibles fiscalement. Il n'est cependant pas toujours...

Lire la suite


Site : http://srd.cardif.be

Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale assurance / avantages fiscaux assurance / deduction fiscale prime de panier

Représentation fiscale - representant-fiscal.com

Représentation fiscale

Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.

A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.

La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:30:18
Site : http://www.representant-fiscal.com

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva

Représentation fiscale / mandataire fiscal | SERF ...

Pas d'article dans la liste.

Représentation fiscale / mandataire fiscal

La société de représentation fiscale SERF vous offre un moyen simple et fiable pour exercer votre activité dans les pays de l'UE

Il ne vous est pas nécessaire de créer sur place une succursale ou une filiale  pour effectuer dans un des pays membres de l'UE des opérations taxables. Il vous suffit d'obtenir dans le...

Lire la suite


Site : http://www.serf-taxes.com

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / representant fiscal tva / assurance et representant fiscal / representant fiscal france / representant fiscal

Comptables & fiscalistes à Bruxelles | pagesdor.be

Comptables & fiscalistes Laeken , Comptables & fiscalistes Neder-over-Heembeek , Comptables & fiscalistes Haren

Catégories liées

Assurances...

Lire la suite


Site : http://www.pagesdor.be

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste bruxelles / expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste / comptable fiscaliste / assurance et representant fiscal

ASD Maroc : Représentant fiscal au Maroc, remboursement de ...

ASD Trading Group Maroc : Le spécialiste dans les démarches fiscales, douanières et sociales dans l'Union Européenne !

Pour toute information complémentaire, contactez-nous par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

Cliquez sur la vignette ci-dessous pour voir en image la localisation de nos agences dans l'Union Européenne...

ASD Group a le plaisir de vous annoncer l'ouverture...

Lire la suite

Date: 2015-03-25 12:54:18
Site : http://www.asd-maroc.com

Thèmes liés : representant fiscal au maroc / representant fiscal tva / representant fiscal importation / assurance et representant fiscal / representant fiscal

SARF - Votre représentant fiscal - Notre dépliant

Vous vendez un bien immobilier en France ?

1 - Suis-je « non-résident » ?

Oui, si au jour de la vente, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus ailleurs qu'en France..

2 - Je suis un particulier,

quelles sont mes obligations lors de la vente

d'un bien immobilier en France ?

Si vous êtes propriétaire depuis moins de 30 ans*, vous devez :

o déposer une déclaration de plus-value,...

Lire la suite


Site : http://www.sarf.fr

Thèmes liés : representant fiscal france / assurance et representant fiscal / representant fiscal / residence fiscale en france / fiscaliste immobilier france

SARF - Votre représentant fiscal - Présentation de la société

Qui sommes-nous ?

SARF : Société Accréditée de Représentation Fiscale

Représentant fiscal accrédité depuis plus de 30 ans, nous sommes le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents.

La Sarf est un établissement privé, exclusivement dédié à la représentation fiscale.

Quand devez-vous désigner un représentant fiscal  ?

o Si vous êtes un particulier non-résident...

Lire la suite


Site : http://www.sarf.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / non resident fiscal prelevements sociaux / honoraires representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva / representant fiscal accredite

Comptables & fiscalistes en Belgique | pagesdor.be

>>

Comptables & fiscalistes

Votre comptable assure la comptabilité d'une ou plusieurs entreprises, ou d'indépendants. Vous pouvez confier la gestion de votre comptabilité à un comptable indépendant ou un bureau comptable. Un réviseur d'entreprise effectue le contrôle des comptes annuels.

Résultats par province

Comptables & fiscalistes dans la province de Anvers , Comptables & fiscalistes dans la province de Flandres Orientales , Comptables & fiscalistes dans la province de...

Lire la suite


Site : http://www.pagesdor.be

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste belgique / gestion fiscale et comptable des entreprises / expert comptable representant fiscal / gestion comptable fiscale et sociale / expert comptable fiscaliste

Assurance vie : SCPI, une alternative partielle au fonds euros

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

Tout savoir sur la SCPI en assurance vie

Patrimea sur BFM Business sur le thème SCPI en assurance vie

 

Faut-il souscrire des parts de SCPI dans une assurance-vie ?

La souscription de parts de SCPI au sein d'un contrat d'assurance vie  est un judicieux montage pour un investisseur recherchant la rentabilité alliée à une optimisation fiscale.

Certaines...

Lire la suite


Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance

Portail du Ministère des Finances Tunisien - La Direction ...

Accueil La Direction Générale des Impôts (DGI)

La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)

 Organigramme de la DGI:

 

La Direction Générale des Impôts (DGI), est une administration publique relevant du Ministère des Finances.  Elle compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossier de plus que 600.000 contribuables.

 

 

 La Direction...

Lire la suite


Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale a distance / centre d'information fiscale / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d information fiscale

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale assurance vie

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

Lire la suite

Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / abus de droit fiscal assurance vie / abattement fiscal assurance vie / nouvelles regles fiscales assurance vie / droit fiscal succession

La liasse fiscale 2035 des professions libérales - ZEFYR

La liasse fiscale 2035 des professions libérales

09/12/2015 o Posted By Zefyr

Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !

Vidéo culte

La comptabilité en toute simplicité

Trouvez-vous cet article utile ?

Voici comment reconstituer la liasse fiscale 2035 à partir de la comptabilité pour les professions libérales et les indépendants.

Rappel : Dans ZEFYR, la liste des...

Lire la suite


Site : https://www.zefyr.net

Thèmes liés : liasse fiscale en ligne / liasse fiscale 2035 b / exemple liasse fiscale 2035 / liasse fiscale 2035 / exemple liasse fiscale association

TVA à l'importation : généralités

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

TVA à l'importation : généralités

Mots clés : code général des impôts , tva

TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait...

Lire la suite


Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

ASD Group expert en TVA intracommunautaire et ...

2016

2017

Ouverture des frontières de l'Union européenne. Toute les opérations d'import/export entre les Etats membres se sont transformées en livraisons et acquisitions intracommunautaire. En une nuit, toutes les formalités douanières ont changé, et les déclarations d'échange de biens ont été créées. C'est de cette opportunité que la société ASD a commencé une activité...

Lire la suite


Site : http://www.asd-int.com

Thèmes liés : representant fiscal tva / representant fiscal france / administration fiscale tva suisse / assurance et representant fiscal / representant fiscal importation

FISCALITE/IMPôTS/suc - www.torrevieja-fr.es

20 JUIN 2012

 

Cette question est effectuée par de nombreux clients et affecte tous les non-résidents qui possèdent une maison en Espagne ou veulent acheter une propriété en Espagne.

Toutes les personnes qui achètent une propriété en Espagne sont tenus par décret de la loi de nommer un représentant fiscal prévu à l'article 10 du décret-loi royal 5/2004 du 5 Mars. Le représentant...

Lire la suite


Site : http://www.torrevieja-fr.es

Thèmes liés : non resident fiscal / declaration de residence fiscale espagne / declaration de residence fiscale / assurance et representant fiscal / representant fiscal

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Direction générale des Finances publiques

Création

2008  : fusion de DGI et DGCP

Type

modifier  

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 03:02:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise

Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...

Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :

l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).

L'association doit avoir une gestion...

Lire la suite


Site : http://www.coordinationsud.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / association deduction fiscale 75

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

Lire la suite

Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).

 

Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:20:49
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie / deduction fiscale assurance vie

LES CAHIERS DE L’EMERGENCEAssurance vie: Les pistes pour ...

Assurance vie: Les pistes pour votre épargne

Par | Edition N°:3019 Le 07/05/2009 | Partager

. Un régime fiscal de plus en plus attractif. Plusieurs solutions pour fructifier votre patrimoineL'assurance vie reste peu développée au Maroc, le salarié marocain préférant se tourner vers des formes plus classiques...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie

ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T15:01:57.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit

1

Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / livre droit fiscal / nouvelles regles fiscales donations

Avocat spécialisé en droit fiscal - Etude d'Avocats à Genève

Avocat fiscaliste dans le canton de Genève

Notre cabinet spécialisé en droit fiscal et basé à Genève vous assiste et vous conseille dans tout le canton genevois et ses environs que vous soyez une entreprise ou un particulier. Pour toutes vos questions liées à la fiscalité, vous trouverez un avocat fiscaliste compétent et expérimenté pour défendre vos intérêts face à...

Lire la suite


Site : http://geneveavocats.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet avocat droit fiscal

Assurance-vie : les avantages fiscaux - billet de banque

Partager sur twitter

Vous souhaitez épargner mais vous ne savez pas vers quel produit bancaire vous tourner ? Entre livrets réglementés, super livrets et assurance vie, votre coeur balance ? Considéré comme particulièrement avantageux sur le plan fiscal, le contrat d'assurance-vie est un placement malin. Explications...

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de rachat

Quelques...

Lire la suite


Site : http://billetdebanque.panorabanques.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014 / avantages fiscaux assurance vie / impots fiscalite assurance vie

Fiduciaire Lausanne impôts, Conseil fiscal, Conseil ...

Conseils avisés 4 secteurs Services personnalisés

VOS D�?FIS SONT NOTRE M�?TIER !

Fiscal

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Ofisa vous apporte des conseils offrant une vue claire de votre fiscalité. Nos fiscalistes qualifiés et expérimentés répondent par des analyses simples ou approfondies aux désirs de la clientèle. Grâce à des liens solides avec les autres collaborateurs de la société, ils garantissent une analyse large des possibilités pour une fiscalité optimisée en toute légalité.

Les conseils fournis peuvent être énumérés...

Lire la suite


Site : http://www.ofisa.ch

Thèmes liés : conseil fiscal entreprise / conseil fiscal lausanne / gestion fiscale de l entreprise / conseil fiscal international particulier / conseil fiscal particulier

Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...

Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé

12e législature

Question écrite n° 18681 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1870

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:12:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : deduction fiscale cotisations / deduction fiscale assurance / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale loyer social

Ot-Beaucaire : portail dédié à la succession et à l ...

En savoir plus sur l'assurance vie

L'assurance Vie : Sous Tous Les Angles

En guise d'introduction, Ot-Beaucaire.fr se devait d'évoquer de manière très large l'assurance vie et son rapport à la succession. Suivez le guide !

Le projecteur médiatique qui est braqué depuis quelques années sur cet instrument a ses bons côtés mais aussi ses revers.

=>Ses bons côtés en ce sens que tout le...

Lire la suite


Site : http://www.ot-beaucaire.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale prime assurance vie / abus de droit fiscal assurance vie

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses

I. Non-discrimination

1

Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie