Loi Coluche | Les Restos du Cœur

Pour les sommes versées en 2016 (à déclarer en 2017), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 530EUR. Au-delà, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction est encore de 66%. Si vous dépassez cette limite, l'excédent vous donnera droit à une réduction d'impôt sur les cinq années...

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Site : https://www.restosducoeur.org

Thèmes liés : plafond deduction fiscale don / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons exemple / don deduction fiscale 75

La Wallonie change le statut des voitures ancêtres - DH.be

Pour les Wallons amateurs de vieilles voitures, les mesures du 1er janvier plongent leurs "ancêtres" dans un imbroglio fiscal.

En Wallonie, depuis le 1 er janvier dernier, sont considérés fiscalement comme des ancêtres les véhicules mis en circulation depuis plus de 30 ans.

Les voitures, pour être de collection , devaient avoir 25 ans jusqu'au 31 décembre 2015.

Les véhicules ne pourront...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance

Avantage - Fpi Tunisie

AVANTAGES FPIMMOBILI�?RE

FPIMMOBILI�?RE met à votre disposition de multiples services. Nous prenons en charge vos déplacements sur l'Ile de Djerba et nous vous assistons à l'organisation de vos rendez-vous ainsi qu'à la préparation des pièces à fournir auprès des institutions tunisiennes (avocat, mairie, etc...). De plus, vous avez la possibilité de disposer gratuitement d'une navette depuis votre hébergement ou de l'aéroport, qui vous déposera dans nos locaux.

3% frais d'enregistrement au lieu de 6%.

Plans sur mesure sans frais supplémentaire.

Une parfaite connaissance du tissu économique local.

L'engagement...

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Date: 2015-08-03 23:51:22
Site : http://www.fpi-tunisie.com

Thèmes liés : avantages fiscaux tunisie / abattement fiscal immobilier / residence fiscale a l'etranger / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

Équilibre financiers

adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;

rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;

rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...

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Date: 2017-01-23 13:31:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal location meuble / regime fiscal location meuble / depenses fiscales 2017 / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat

Société SARL : Définition Société à responsabilité limitée

22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com

Société SARL : c'est quoi ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société « passe-partout ».

Associés :

La...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation

Le guide pratique de la SAS - Création et gestion d ...

Fiche pratique : la SAS

La SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.

Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manoeuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s'exercer sous forme de SAS.

Le BdD vous propose dans cet article...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / statut fiscal sas / reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Questions / réponses autour de la voiture américaine

Entrez les termes que vous recherchez.

Questions posées autour de la voiture américaine - Réponses

1 - Bonjour, pour se mettre au volant d'un de vos trucks, faut-il posséder le permis poids lourd ?

Et bien non, le permis B suffit. Nous n'importons que des VL.

2 - 30 litres au 100, oui bien entendu si vous êtes au volant d'une Américaine des années 50 !

Les nouveaux matériaux et...

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Site : http://www.americancarcity.fr

Thèmes liés : controle fiscal societe sur combien d'annees / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / avantages fiscaux de l assurance / charge fiscale / devenir fiscaliste d'entreprise

Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...

Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 parue au JO n° 0301 du 29/12/2015 ( rectificatif paru au JO n° 0013 du 16/01/2016 )

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 mars ...

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Date: 2017-03-11 23:47:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus ...

Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus rentable ?

Investir dans l'immobilier locatif, c'est d'abord choisir entre location vide ou meublée en tenant compte de la rentabilité nette de l'une et l'autre formule. Pour vous permettre d'arbitrer, en voici les principaux éléments de comparaison. Pour aller au-delà des apparences.

Des loyers supérieurs dans le meublé

Les loyers des...

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Date: 2017-03-12 11:49:36
Site : http://www.cogedim-logement.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble / regime fiscal location meublee etudiant

Football Leaks : Ronaldo et Mourinho accusés d'avoir ...

Les joueurs de football Cristiano Ronaldo et José Mourinho sont accusés par douze médias européens d'appartenir à un vaste réseau d'évasion fiscale, dans une enquête baptisée Football Leaks et basée sur la fuite de 18,6 millions de documents.

De nouvelles révélations éclaboussent le monde du football. Les superstars Cristiano Ronaldo (Real Madrid) et José Mourinho, coach de...

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Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : controle fiscal societe offshore / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / controles fiscaux panama papers / l'evasion fiscale en france

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D’IMPOTS… faites appel à un ...

FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D'IMPOTS... faites appel à un spécialiste pour votre DECLARATION !

La fiscalité luxembourgeoise du salarié de A à Z...

1) L'imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu) des personnes physiques

L'impôt sur le revenu au GDL est établi par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt faite par le contribuable....

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Site : http://www.optifinances.be

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deductions fiscales impots sur le revenu

Facture Auto-Entrepreneur : la facturation de l'auto ...

Accueil / Guide / La facturation de l'auto-entrepreneur

La facturation de l'auto-entrepreneur

Lorsque l'on devient auto-entrepreneur, il est fondamental de connaître les règles de facturation pour respecter la législation française.

Pour une auto-entreprise, comme pour toute entreprise, il ne peut pas y avoir de revenus sans facture.

Ce sont vos factures qui permettront de percevoir le...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance

Expert-comptable / Experte-comptable : études, diplômes ...

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Expert-comptable / Experte-comptable

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De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de conseil à l'export, l'expert-comptable est le conseiller permanent du chef d'entreprise.

Description métier

L'expert-comptable doit...

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Date: 2017-03-12 06:49:25
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / gestion fiscale et comptable des entreprises

Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés ...

Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d'un appartement à l'étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français.

La réponse est, en principe, négative : le seul fait de détenir un bien immobilier situé à l'étranger ne vous oblige pas de le déclarer à l'administration française.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez être tenu de déclarer...

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Date: 2017-03-11 14:47:27
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Plan d'épargne retraite populaire - retraite-epargne.org

Le PERP - Plan d'épargne retraite populaire

Définition du PERP

Le PERP (plan d'épargne-retraite populaire) est un plan d'épargne-retraite individuel, pouvant être souscrit si vous êtes indépendant ou salarié.

Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, et servies uniquement sous forme de rente. La rente vous sera versée jusqu'à la fin de vos jours et son montant dépend bien entendu de la somme que vous avez épargnée avant votre départ en retraite.

Pour ouvrir un PERP, vous devez adhérer à l'association dénommée...

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Site : http://www.retraite-epargne.org

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Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

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Site : http://www.notaires.ch

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance