Avocat : Droit fiscal Saint-Germain-en-Laye | Jurifiable

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En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable qui lui permet de se défendre face à ce pouvoir de l'administration. Un avocat fiscaliste peut vous aider à vous défendre

Bon à savoir : annulation redressement fiscale

En cas de non-respect des règles prescrites dans la «charte du contribuable...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / procedure controle fiscal

C'est quoi, le blanchiment de fraude fiscale ? - Ça m ...

En cas de blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues vont jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.

En cas de circonstances aggravantes, si le blanchiment a été facilité par « l'exercice d'une activité professionnelle », les peines sont de 10 ans de...

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Christian Amand - Avocat - Droit fiscal Avocat Xirius

Christian Amand

Avocat - T.V.A., droits de douane, accises Avocat Xirius

Christian AMAND est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1977), licencié en droit économique (1978) et titulaire d'une maîtrise en droit fiscal de l'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales (Bruxelles - ICHEC-1988). Il a une longue expérience en  fiscalité indirecte et en TVA en...

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Chez les Wildenstein, l’opacité fiscale élevée au rang d ...

Guy Wildenstein, ami de Sarkozy, le 4 janvier à Paris lors de la première ouverture du procès, reporté à ce jeudi. Photo Charles Platiau. Reuters

C'est ce jeudi que reprend le procès de cette famille de marchands de tableaux dont les héritiers se déchirent l'immense succession. Avec en toile de fond des amitiés politiques qui pourraient expliquer leur impunité.

Chez les Wildenstein,...

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Date: 2017-03-12 11:00:12
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Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

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Date: 2017-02-24 09:25:40
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Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr

Convention fiscale avec la République algérienne

N° 62

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...

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Date: 2010-12-21 16:20:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune

Panama Papers: un millier de Français et plusieurs ...

EN DIRECT >> Panama Papers: révélations sur un gigantesque scandale d'évasion fiscale  

Cahuzac, Platini, Balkany...

Parmi les personnalités politiques et les proches d'élus au pouvoir, un nom apparait: celui de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac , qui a démissionné en 2013 après les révélations sur ses comptes à l'étranger et l'enquête qui le vise pour fraude fiscale....

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Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

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Accusée d’avoir caché 17 millions d’euros au Fisc, l ...

Direct LCI

PROC�?S - Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, est jugée à partir de jeudi en appel pour fraude fiscale. Elle avait été condamnée en première instance à un an de prison ferme et un million d'euros d'amende.

2016-12-01T10:43:00.000Z

La rédaction de LCI

L'héritière de la maison de couture Nina Ricci est jugée à partir de jeudi en appel pour...

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