Articles sélectionnés pour le thème : convention fiscale france suisse
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I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
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Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
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L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Forfait fiscal suisse : décryptage d’un système attractif ...
Les Suisses tiennent au forfait fiscal. Ils viennent de rejeter sa suppression à plus de 59% lors d'une votation. Comment fonctionne ce mécanisme fiscal qui permet au pays d'attirer de nombreuses fortunes ? L'Argent & Vous s'est penché sur la question.
Contribuables concernés
Le forfait fiscal s'appelle en réalité « l'impôt sur la dépense ». Il est réservé aux étrangers qui...
Site :
http://argent.boursier.com
Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse votation / forfait fiscal suisse calcul / forfait fiscal suisse exemple
Les dividendes étrangers dans un compte titre | Améliorer ...
23,49%
* La retenue à la source s'applique sur le montant brut du dividende versé
** Le taux du crédit d'impôt s'applique au montant du dividende net de l'impôt prélevé à la source
*** Perte non récupérable sur le dividende brut = dividende brut - dividende net de l'impôt prélevé à la source - crédit d'impôt. A noter qu'en fonction de la convention fiscale signée entre ce pays et...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / administration fiscale france contact / convention fiscale france suisse dividendes / administration fiscale france non residents
Economie. Optimisation fiscale - Courrier international
Give it a try ! >
Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.
L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...
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http://www.courrierinternational.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / xavier oberson droit fiscal international / l'evasion fiscale est elle legale
Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / difference evasion et fraude fiscale / fraude et evasion fiscale internationale / fraude et evasion fiscale definition
EPGROUP solutions financières à Luxembourg
Tax news - France
9 mars 2011
Lors de l'ouverture du colloque sur la fiscalité et le patrimoine le 3 mars dernier, le premier ministre français, François FILLON, a confirmé...
Date: 2017-03-12 06:54:38
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http://www.epgroup.lu
Thèmes liés : convention fiscale entre suisse luxembourg / avenant convention fiscale france luxembourg / convention fiscale luxembourg pays bas / avenant convention fiscale luxembourg / convention fiscale luxembourg suisse
Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009
mercredi 15 décembre 2010
Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009
L'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, qui insère notamment une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards OCDE, vient d'être publié. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
En effet, le président de la Confédération Suisse Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde ministre française de l'Economie ont signé le 27 août dernier à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en...
Date: 2017-03-11 22:40:45
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Thèmes liés : convention fiscale franco suisse / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / avenant convention fiscale france
Secret bancaire — Wikipédia
Mécanismes[ modifier | modifier le code ]
La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se...
Date: 2017-03-04 00:44:58
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Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / secret fiscal suisse / droit fiscal impots directs et indirects / systeme fiscal francais impots directs et indirects
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
17. La portée juridique
18. L'objectif poursuivi
19. Le mode principal de notification ou de signification
20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification
21. L'institution d'entités centrales
22. Les frais
23. La date de la signification ou de la notification
24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...
Date: 2007-03-13 17:29:08
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale entre la france et l'argentine / attestation de residence fiscale a l etranger / convention fiscale entre france et etats unis / residence fiscale a l'etranger
Ouvrir un coffre en Suisse - creation-societe-offshore.info
Ouvrir un coffre en Suisse
La Suisse, le Luxembourg, sont prêts à pratiquer l'échange de données concernant les avoirs détenus par des contribuables étrangers dans leurs banques. Comment anticiper cette ouverture de ces pays considérés hier comme de véritables paradis fiscaux ?
Ouvrir un coffre en Suisse
La solution trouvée par bon nombre de contribuables étrangers, et principalement...
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http://www.creation-societe-offshore.info
Thèmes liés : convention fiscale entre suisse luxembourg / convention fiscale france suisse donation / convention fiscale france luxembourg droits de succession / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse
Timbre fiscal mobile — Wikipédia
La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]
Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .
Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...
Date: 2017-03-04 00:55:51
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Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale
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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...
Date: 2017-03-04 04:38:37
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale
Assurance maladie : dernières nouveautés importantes - CDTF
Les 2 cantons bâlois ont publié des consignes différentes. Il n'y a aucune divergence s'agissant de la recevabilité des demandes de droit d'option de l'assurance maladie. Tant mieux !
Veuillez cliquer sur les liens pour consulter les courriers officiels :
décision BL nouveau droit d'option
S'agissant des autres cantons, nous n'avons aucune information. Mais seule la forme pourrait différer...
Site :
http://www.cdtf.org
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale franco suisse / attestation residence fiscale france suisse / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc ...
A partir de ce lundi et jusqu'au 15 septembre, l'ancien ministre du Budget, poursuivi pour «blanchiment de fraude fiscale», va devoir expliquer aux juges à Paris pourquoi il a menti à propos de son compte en Suisse.
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc
Procès Cahuzac, le retour. Après sept mois d'interruption, l'ancien ministre du Budget comparaît cette semaine...
Date: 2017-03-12 09:10:45
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http://www.liberation.fr
Thèmes liés : blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale sanctions suisse / convention fiscale franco suisse / fraude fiscale ministre / convention fiscale france suisse 2009
Conseil pour les travailleurs frontaliers: Assurances & Défisc
Conseil pour les travailleurs frontaliers
La situation juridique et sociale d'un travailleur frontalier peut parfois devenir complexe. Le citoyen Français, résidant en France mais travaillant en Allemagne, ne sait pas toujours vers quel système se tourner : le droit français ou le droit allemand ? Qui est compétent en matière d'assurance maladie et retraites par exemple ? Ou encore pour les...
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Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / avantages fiscaux de l assurance / convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale france allemagne / convention fiscale france pays bas
Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale
Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse
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De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.
La fraude fiscale
La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...
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https://www.fidusuisse-offshore.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale des entreprises
quand on est Trader, Entrepreneur ou ... - e-Devenir Trader
Une VIE LIBRE et SANS IMP�?TS
quand on est Trader, Entrepreneur ou Rentier
1/ Vous allez créer une vie et un business sans contraintes
Pas de comptabilité, pas de taxe, pas de paperasse, pas de contrôle
Je vais vous révéler tous les schémas « underground » légaux qu'utilisent les Traders, les Entrepreneurs et les Rentiers qui vivent 6mois et un jour en dehors de France
Tout ça reste...
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http://www.e-devenirtrader.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / paradis fiscal ile maurice / non resident fiscal francais compte bancaire / residence fiscale en france / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Fiscalité internationale - FiscaSwiss
Consultez le site internet "fiscalité internationale"
Fiscalité entre la France et la Suisse
Les relations entretenues entre la Suisse et la France ont sensiblement évolué ses dernières années. Les deux états ont conclu, en date du 27 août 2009, un avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions.
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de...
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http://www.fiscaswiss.com
Thèmes liés : emploi fiscalite internationale / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale france suisse
Alsace | Accord sur les retraites allemandes
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Lors du 17e conseil des ministres franco-allemand, le 31 mars à Berlin, le ministre des Finances français Michel Sapin et son homolo-gue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l'imposition des retraites allemandes versées en France.
La nouvelle réglementation stipule que les pensions allemandes seront à...
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http://www.lalsace.fr
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