Thèmes principaux sur obligation fiscale
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Les impôts au luxembourg
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Obligations fiscales des non-résidents | EXPERTS ...
Published: 8 juin 2010 Posted in: Histoires et conseils d'experts
1. Impôt sur le revenu
Depuis 2005, il n'existe plus d'obligation d'obtenir un quitus fiscal lors du départ de France. La seule obligation est d'informer l'administration fiscale de sa nouvelle adresse à l'étranger.
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les obligations fiscales des personnes...
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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / domicile fiscal des non residents / residence fiscale en france / non resident fiscal et isf
Représentation fiscale - representant-fiscal.com
Représentation fiscale
Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.
A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.
La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...
Date: 2017-03-12 11:30:18
Site :
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Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-03-12 05:54:03
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La fiscalité des associations, entre le brouillard ...
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Les obligations fiscales et comptables des Sociétés Civiles Immobilières
Rappel :
La loi fiscale française prévoit que toute personne ayant acquis sa résidence en SCI doit tenir une comptabilté annuelle à l'égard des impôts français (P.V d'Assemblée générale etc...) , pour ne pas subir une taxation d'office, et ceci quelque soit la nationalité du détenteur du bien...
Date: 2011-07-13 14:16:52
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La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste - PATRICK MICHAUD ...
La fraude fiscale et l'avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l'équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation -peu utilisée - pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
la documentation administrative sur les délits...
Date: 2017-03-12 07:51:37
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Contrôle fiscal des particuliers | Cabinet d'avocats Gruia ...
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LORS DU CONTROLE FISCAL
On parle souvent du contrôle fiscal pour les sociétés. Cependant, les revenus obtenus par les personnes physiques peuvent être également vérifiés par le Fisc, à tout moment. Avant de commencer le contrôle fiscal, le Fisc doit porter à la connaissance des particuliers leurs droits et obligations lors du contrôle.
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L’obligation de désigner un représentant fiscal maintenue ...
19 décembre 2014 | Activités parlementaires
J'avais posé une question en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'UE réalisant des plus-values immobilières en France (veuillez cliquez ici pour lire la question) car cette obligation constitue, selon la Cour de justice de l'Union européenne une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, la Cour a jugé que l'obligation faite aux non-résidents de désigner...
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