Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

Publié par

Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...

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Code des Droits et Procédures Fiscaux - Tunisie

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Dispositions Préliminaires

Art. Premier.

Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au...

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Code des Droits et Procédures Fiscaux - Droit Tunisien

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Titre I : Contrôle Fiscal

Chapitre Premier : Dispositions Générales

Section III : Droit de communication

Art. 16

Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales...

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Droit Fiscal - Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 -

[ fixant les calendriers de...

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INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie - Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus

I. Champ d'application de la convention

A. Personnes auxquelles s'applique la convention

1

Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.

Le texte définit...

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 INTRODUCTION

 

La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...

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Date: 2011-01-25 14:06:20
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Externalisation et optimisation fiscale en Tunisie, ECA ...

Externalisation et optimisation fiscale en Tunisie

La Tunisie une opportunité pour la création de société Offshore

Totalement exportatrice, non résidente (à 1 heure de l´Europe), une solution simple et attractive pour optimiser rapidement vos projets. Aujourd´hui, de nombreux consultants, PME et PMI, s´installent et investissent en Tunisie.

Tout montage offshore nécessite avant tout une...

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Date: 2015-10-22 14:46:07
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Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie

La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :

 

Budget 2003

Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...

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Date: 2003-10-31 11:06:50
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