Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en ...

Le renforcement de l'arsenal des sanctions pénales en matière fiscale

17/05/2013

Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».

 

Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction...

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Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...

Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...

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Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise ...

Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise en examen

3 décembre 2016 - 12:27

Aguelid

Source : L'Express/AFP

Monsieur Dieudonné M'bala M'bala ne veut pas payer l'ISF alors qu'il est de très loin éligible à cet impôt, par contre il fait des dons en francs CFA. M. Dieudonné et sa femme Noémie Montagne pleurnichent à longueur de journées et crient au harcèlement politique...

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Date: 2017-03-11 13:43:50
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Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du «  sandwich néerlandais  »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...

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Date: 2017-03-04 04:38:37
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Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés

Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés

L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.

Délai d'imposition

Le délai d'imposition au...

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Evasion fiscale: le Parquet veut renvoyer en ...

Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir orchestré un système de fraude fiscale à grande échelle. D'après celui sur UBS, que Challenges a pu consulter, la banque risque une amende jusqu'à près de 5 milliards. Du jamais vu.

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Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir...

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SwissLeaks — Wikipédia

Financement du terrorisme[ modifier | modifier le code ]

Dans la liste des clients de la banque figureraient les noms de certains Saoudiens, fortement soupçonnés de faire partie des vingt principaux financiers d' Oussama ben Laden , que ce dernier aurait surnommé la Golden Chain (la « chaîne en or »).

Selon les informations du Monde, parmi ces présumés soutiens de Ben Laden qui avaient...

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Date: 2017-03-04 08:14:06
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Fraude à la TVA — Wikipédia

Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .

Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre �?tat membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...

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Date: 2017-03-04 02:19:15
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Aix-en-Provence | Aix : un ex-revendeur de voitures jugé ...

La fraude fiscale est une rupture entre l'égalité de tous les justiciables dans la fiscalité. Tout le monde bénéficie des hôpitaux, des routes... C'est une infraction extrêmement grave�?, déclare la juge Emmanuelle de Rosa à Franck M., 50 ans, prévenu devant le tribunal correctionnel d'Aix pour fraude fiscale.

L'affaire, un peu complexe, remonte à 2010-2011 : récemment licencié de...

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Date: 2017-03-12 07:44:59
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