Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en ...

Le renforcement de l'arsenal des sanctions pénales en matière fiscale

17/05/2013

Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».

Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction...

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Fraude à la TVA — Wikipédia

Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .

Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre �?tat membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...

Date: 2017-03-04 02:19:15
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Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...

Date: 2017-03-04 04:38:37
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Immatriculer son véhicule en Belgique - Consulat Général ...

Le recours à un avocat

Les règles belges d'immatriculation des véhicules

Les personnes étrangères ayant établi leur résidence en Belgique doivent respecter la législation belge en matière d'immatriculation des véhicules.

La notion de résidence s'entend largement, puisqu'il s'agit de répondre à l'un de ces trois critères :

être inscrit dans les registres de la population d'une...

Date: 2017-03-12 07:30:02
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]

Lundi 14.01.13

La loi-programme du 27 décembre 2012 insère un nouvel alinéa dans l'article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 ») qui prévoit que :

« La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le...

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Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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