La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...  [suite...]

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L’exonération de taxe de 3% sur les dividendes distribués ...

La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d'intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l'exonération de taxe de 3% spécifique à l'intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d'en tirer les conséquences.

 

Une censure fondée sur la méconnaissance des...  [suite...]

25 Articles pour ce thème

Contentieux fiscal - Portail Universitaire du droit

Leçon 5 : Les procédures d'imposition

La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...  [suite...]

10 Articles pour ce thème

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...  [suite...]

5 Articles pour ce thème

Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale - Grands ...

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Cette 5e édition des Grands arrêts de la jurisprudence fiscale est marquée par une mise à jour importante des thèmes internationaux et l'incidence accrue de la jurisprudence européenne.

S'agissant des principes généraux en matière fiscale, le thème Convention européenne des droits de l'homme a été enrichi de développements concernant les visites...  [suite...]

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Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales ...

Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales

Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales

Un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle enrichi des conclusions des rapporteurs publics

Une chronique mensuelle assurée par un membre du Conseil d'Etat et, le cas échéant, une étude rédigée par un fiscaliste reconnu.

 

un résumé des décisions essentielles du...

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Leçon 5 : Les procédures d'imposition

La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...

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Date: 2017-03-12 11:25:49
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Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / droit fiscal international et europeen cours / causes egalite traitement droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...

                                       Président de Section (h) au Conseil d'Etat

I- Le droit de la responsabilité des services fiscaux s'est avéré à l'expérience trop restrictif1

II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3

III- Quelle est la portée réelle de l'abandon de la jurisprudence Bourgeois ?. 4

 

Conseil...

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Date: 2017-03-12 07:26:44
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