Contentieux fiscal - Portail Universitaire du droit

Leçon 5 : Les procédures d'imposition

La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...

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Date: 2017-03-12 11:25:49
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Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / droit fiscal international et europeen cours / causes egalite traitement droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

Publié par

Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-03-12 05:54:03
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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg

L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en ...

Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44

La longue marche du Conseil d'Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles.

C'est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / administration fiscale france non residents

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

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Communiqué des chefs d’État et de gouvernement du G20 ...

Communiqué des chefs d'État et de gouvernement du G20

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Publié le 05 Septembre 2016

Rubrique : International, développement et francophonie

1. Nous, chefs d'État et de Gouvernement du G20, nous sommes réunis à Hangzhou (Chine) les 4 et 5 septembre 2016.

2. Nous nous sommes réunis à un moment où la reprise...

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Date: 2016-12-03 23:37:51
Site : http://www.elysee.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I.                   Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A.   Les...

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Date: 2003-02-02 15:10:58
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Citoyenneté de l'Union européenne — Wikipédia

Citoyenneté de l'Union européenne

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La citoyenneté de l' Union européenne ou, improprement, citoyenneté européenne, est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992 . Elle est...

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Date: 2017-03-04 01:52:47
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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Votation du 30 novembre: Les forfaits fiscaux sèment le ...

Cette votation touche à une question sensible: l'égalité de traitement face à l'impôt. Une notion qui est notamment chère en Suisse alémanique, où dix cantons ont supprimé ou durci leurs conditions d'octroi de cette facilité. Le citoyen peut aussi se froisser de devoir remplir sa déclaration, chaque année plus complexe, alors que cette opération peut sembler n'être qu'une formalité...

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Note de service ministérielle n°2016-166 du 9 novembre ...

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Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

Mobilité des...

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