INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

31.01.11

Droit fiscal international

Clarification administrative pour l'application du taux réduit

L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...

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Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...

Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.

Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov

Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...

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Vous distribuez des dividendes : Etes-vous à jour de vos ...

1. La nouveauté de l'été 2012 : la taxe de 3%

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012) a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% des montants distribués par les sociétés.

Cette contribution ne s'applique pas aux distributions effectuées par :

les organismes de placements collectifs (OPCVM, organismes...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

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2017-02-23T14:40:25.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...

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IR - Application du droit interne en l'absence de ...

IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

1

L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Retirer son REER avant la retraite est une erreur | JDM

Kevin a perdu son emploi. Cette situation est très déstabilisante. �? 32 ans, il va sûrement se retrouver un boulot, mais, là il est fatigué et veut juste s'aérer l'esprit pour quelques semaines. Alors, pourquoi ne pas s'offrir un petit deux semaines dans l'Sud? Comme Kevin n'a pas de fonds d'urgence et que ses cartes de crédit sont «loadées», il va retirer 5000 $ de ses REER....

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CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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Conventions fiscales bilatérales : précisions sur les ...

Les fonds de pensions espagnols ne sont donc pas fondés à invoquer...

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