Articles sélectionnés pour le thème : administration fiscale france non residents
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Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-07-06T16:45:36.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
1
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
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Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital complétée d'un protocole a été signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. Elle se substitue à la Convention fiscale du 22 mai 1968. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et a été publiée par l'instruction administrative 14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010.
Elle s'applique,...
Date: 2017-03-12 09:11:34
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale internationale france royaume uni
EY - Incidences fiscales des options comptables - EY - FT
> EY - Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
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Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
Par une décision en date du 23 novembre 2016 , le Conseil d'Etat a...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france britannique dividendes
Avenant à la convention fiscale franco-portugaise ...
Membre depuis le 04 Janvier 2014
VILAMOURA
21 Décembre 2016 10:03:04
584 messages
21 Décembre 2016 10:03:04
#3
584 messages
VILAMOURA
Mai reçu de l'AFE, organisation de Français de l'étranger "de gauche" pour compléter ton info.
Amitiés
"Cher-es français-es résident-es au Portugal,
Le 25 août dernier, Monsieur Christian Eckert Secrétaire d'�?tat au budget et son homologue portugais,...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale france portugal / convention fiscale france portugal retraites / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france portugal
Russie : Depardieu a-t-il vraiment un intérêt fiscal à ...
Russie : Depardieu a-t-il vraiment un intérêt fiscal à aller y vivre ?
04/01/2013 18:04 CET | Actualisé 05/10/2016 01:16 CEST
Grégory Raymond Responsable économie
dr
FISCALITÉ - Non content d'aller s'installer en Belgique, Gérard Depardieu jouit depuis le 3 janvier d'un décret lui accordant la citoyenneté russe . Et signé par la main du président Vladimir Poutine, s'il vous plait....
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / administration fiscale francaise organisation / residence fiscale a l'etranger / administration fiscale francaise / regime fiscal societe civile immobiliere
Bouclier fiscal — Wikipédia
Le bouclier fiscal est une mesure instituée en France par la loi de finances pour 2006 (gouvernement Villepin ) qui pose comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs . L'article 1 du code général des impôts indiquait donc : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses...
Date: 2017-03-04 01:46:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2010 / bouclier fiscal isf 2011
Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation | BeCompta.be
Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation
name_wsas
Achat véhicule Allemagne! Faut-il payer la TVA en Belgique?
[...] Papiers nécessaires à l'obtention d'une attestation. [...] Déduction (si vous en avez envie ) en grille 59 (attention au 45§2) . [...] Dans sa sagesse fiscale, considère que vous êtes le consommateur final et EXIGE le paiement PREALABLE ! Après, vous pourrez...
Date: 2017-03-06 19:01:10
Site :
http://www.becompta.be
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Vers la suppression du régime fiscal de la location ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016
Hier, dans un article intitulé « La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee tourisme / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee
Fondue, la Suisse - Le Figaro
Fondue, la Suisse ?
Parmi les différents pays voisins de la France, la Suisse est l'un des plus méconnus. On la voit comme une forteresse de banquiers, une région de fromage ou, au choix, le refuge d'extrémistes qui promeuvent des initiatives populaires insolites et débattues... Évidemment, la Confédération helvétique est bien plus que cela. C'est un Etat riche et complexe, aujourd'hui...
Site :
http://blog.lefigaro.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse / administration fiscale france non residents / convention fiscale france / impots convention fiscale / residence fiscale en france
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre ...
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SECONDE PARTIE : UN ACCORD ÉQUILIBRÉ ET BÉNÉFIQUE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
La présente convention fiscale signée entre la France et la Chine a pour but de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et d'inciter les entreprises à investir davantage. Les stipulations introduites par la nouvelle convention devraient ainsi contribuer à résorber certains...
Date: 2014-10-31 16:59:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale entre france et chine
Résidence principale : une fiscalité très avantageuse
Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Les avantages fiscaux de la résidence principale vont-ils être réduits ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Les avantages fiscaux de la résidence principale vont-ils être réduits ?
Posséder sa résidence...
Date: 2017-03-12 02:42:27
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : definition fiscale residence principale / abattement fiscal isf residence principale / reduction fiscale travaux residence principale / residence fiscale et residence principale / loi fiscale plus value immobiliere
Niche fiscale : réduisez vos impôts 2017 grâce à la ...
Niche fiscale, une exception française
En France la défiscalisation passe par l'investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres...
Site :
https://www.inter-invest.fr
Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2012 / reduction fiscale investissement pme 2014
Le prélèvement à la source en question - Éditions Francis ...
Le prélèvement à la source en question
Le prélèvement à la source en question
Editions Francis Lefebvre
Cet automne, le Parlement débattra du prélèvement à la source. Béatrice Hingand, rédactrice en chef adjoint de la rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre, répond aux questions de Philippe Tixier sur cette mécanique complexe envisagée par le Gouvernement.
Béatrice...
Date: 2017-03-12 11:30:31
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / revenus fonciers droit fiscal
Le point sur le CGA en Location meublée - Le blog de ComptaCom
Le point sur le CGA en Location meublée
Déclaration 2031 et annexes gratuites ou presque !
Les loueurs en meublé non professionnels et professionnels peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un CGA.
L'adhésion au Centre de Gestion Agréé doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable.
L'inscription au CGA en LMNP /...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / avantages fiscaux location meublee
Bulletin Officiel n°2000-27 - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code civil, livre Ier, titre 1er bis de la nationalité française ;
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Texte abrogé : circulaire n° 95-09 du 27 avril 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le...
Date: 2012-05-09 17:54:01
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avertissement fiscal avis d'imposition / domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la ...
Fraude fiscale aggravée : renforcement des cas d'intervention de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
La procédure judiciaire d'enquête fiscale offre aux Officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du Ministère de l'Intérieur, habilités à cet effet par le Parquet, des techniques d'investigation spéciales exorbitantes du droit commun, dites de Police...
Site :
http://www.marvellavocats.com
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / domiciliation fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains
1
Les dividendes de source française versés aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco americaine impot revenu / convention fiscale france etats unis dividendes
Jean-Pierre Magremanne - Avocat - Droit fiscal ... - Bruxelles
Rechercher un avocat
Jean-Pierre Magremanne
Avocat - Droit fiscal général; taxes régionales, provinciales et communales; Achat, vente et réorganisation d'entreprises Avocat Xirius
Jean-Pierre MAGREMANNE est avocat fiscaliste à Bruxelles depuis 1990 et s'est vu reconnaître le titre d'avocat spécialiste en droit fiscal par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Il...
Site :
http://www.xirius.be
Thèmes liés : avocat droit fiscal bruxelles / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal international / avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise
Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...
Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009
Enseignements élémentaire et secondaire
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
NOR : MENE0918014C
circulaire n° 2009-101 du 17-8-2009
MEN - DGESCO B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ? | Parlons ...
#Transmission&Donation
Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ?
Les résidents français vivant en Espagne sont nombreux, qu'en est-il de leur imposition sur le revenu ? Doivent-ils payer des impôts en France ? En Espagne ?
Afin d'éviter une double taxation, les deux pays ont établi une convention, basée sur la notion de résidence.
Les points à retenir :
- Savoir si je suis...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne retenue a la source / fiscal impots sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie
Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...
Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010
Enseignements primaire et secondaire
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
NOR : MENE1020025C
circulaire n° 2010-131 du 26-8-2010
MEN - DGESCO B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale
La...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Un rempart contre Sapin 2 au Luxembourg ? | La Chronique Agora
Un rempart contre Sapin 2 au Luxembourg ?
Un rempart contre Sapin 2 au Luxembourg ?
Rédigé le 16 novembre 2016 par Nicolas Perrin | Investissement
Alors que la loi Sapin 2 vient de bouleverser les règles du jeu en matière d'épargne, les articles présentant le contrat d'assurance-vie luxembourgeois comme un rempart à cette réforme fleurissent. Le salut des épargnants français serait-il...
Site :
http://la-chronique-agora.com
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux assurance vie luxembourg / avantages fiscaux assurance vie 2014
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
1
Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
La France et l'Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.
Son texte intégral est disponible sur le site Internet de l'administration fiscale. Voici un résumé de ses points clés pour les...
Date: 2017-03-12 07:03:51
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne retenue a la source
Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape
Première déclaration
Chaque année, c'est le même rituel. La déclaration d'impôt débarque dans les boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. Qui est tenu de la remplir ? Tous les Français imposables, à l'exception des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ceux qui échappent à l'impôt sur le revenu parce que leurs revenus sont trop faibles ont aussi...
Date: 2017-03-10 09:32:08
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale / fiscal impots sur le revenu / aide declaration fiscale 2015
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales
1
Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l' article 258 du code général des impôts (CGI) , l' article 258 A du CGI et l' article 258 B du CGI .
I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents
V. Paiement de la retenue à la source sur les ... - BOFIP-I
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2017-03-06T12:31:22.000+01:00
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1
L' article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Accord France-Allemagne sur l’imposition des retraites ...
Question
QUESTION
L'accord conclu fin décembre 2013 entre le Ministre de l'économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l'imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France, répond à une attente forte des Français.
En effet, depuis 2005, l'Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand...
Date: 2017-03-12 09:25:38
Site :
http://assemblee-afe.fr
Thèmes liés : convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale franco allemande des retraites / avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande frontalier / avenant convention fiscale france allemagne
DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA ... - Afschrift
Afschrift Nouvelles DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L'EXEMPLE
février 27, 2014
On connaît l'invraisemblable problème que rencontrent les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises : alors que les deux pays sont liés par une convention...
Site :
http://www.afschrift.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco belge retenue a la source / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale franco belge impot revenu
Services à la personne : réduction / crédit d’impôts | Blog o2
8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?
1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?
L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme...
Site :
http://blog.o2.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / depenses fiscales de l'etat / cheque emploi service avantages fiscaux
Un avocat fiscaliste : «Le forfait fiscal suisse n'est ...
LE SCAN SPORT - Au coeur de la finale France-Suisse de Coupe Davis, le régime fiscal avantageux de la Suisse : le fameux «forfait fiscal». Quelles sont ces caractéristiques ? Est-il toujours aussi avantageux ? Explications.
Yannick Noah ou Guy Forget hier, Jo-Wilfried Tsonga , Gaël Monfils ou encore Richard Gasquet aujourd'hui. Tous ont brillé par leurs exploits sportifs mais tous ont un...
Site :
http://sport24.lefigaro.fr
Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse exemple / forfait fiscal suisse 2016 / forfait fiscal en suisse
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations ...
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère
I. Déclaration annuelle du périmètre
A. Liste des sociétés membres du groupe
1
Conformément aux dispositions de l' article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , la société tête de groupe, lors du dépôt du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale 2065 impot gouv / regime fiscal societe
Foyer fiscal — Wikipédia
Notions apparentées[ modifier | modifier le code ]
La notion de ménage est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, basée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant...
Date: 2017-03-04 00:51:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Deduction Fiscale Entretien Chaudiere | BeCompta.be
Un enfant à charge des deux parents, c'est possible ?
[...] On ne peut déclarer qu'une seule fois la charge d'un enfant sauf à partager la déduction dans le cadre d'un garde alternée mais dans ce cas, [...] Changement de statuts,...) je pense que l'administration fiscale a dû rectifier elle-même. [...] Dans la déclaration fiscale annuelle, [...]
Contrat de concierge
[...] Article 4 :...
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Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale frais de garde 2012 / deduction fiscale frais de garde belgique / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale garde enfant
Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Déclaration de revenus suisse en France - GTE
Toutes les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont tenues de faire une déclaration, en France, des revenus de l'ensemble du foyer fiscal, quel que soit le montant, l'origine ou la nature des revenus et ceci même si ces revenus ont déjà été imposés à l'étranger.
Le GTE vous accompagne pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous trouverez dans ce dossier des informations...
Site :
http://www.frontalier.org
Thèmes liés : declaration de residence fiscale suisse / aide a domicile declaration fiscale / comment remplir declaration fiscale 2015 / domicile fiscal a l'etranger / remplir declaration fiscale 2015
Echange automatique d’informations : prenez vos ...
Le Luxembourg est depuis de nombreuses années un acteur moteur en matière d'échange d'informations. Des progrès considérables ont été effectués dans ce sens ces deux dernières années et sont planifiés pour les années à venir.
Une étape importante vers l'échange automatique d'informations a été franchie ce 1er Janvier 2015. Dans le cadre de la Directive Européenne sur la...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'evasion fiscale est elle legale
III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr
III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979
La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...
Date: 2010-12-21 19:01:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Modalités d'imposition des revenus catégoriels
La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été publiée au Journal Officiel le 15 août 1965.
Cette convention a été modifiée par l'avenant du 15...
Date: 2017-03-12 09:26:19
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france belgique revenus mobiliers / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france belgique dividendes
TVA - Obligations et formalités déclaratives ...
TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent
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Tous les assujettis à la TVA sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.
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Il est rappelé que, conformément au I de l' article 1695 du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise tva / administration fiscale tva france / regime fiscal bnc tva / regime fiscal tva
L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...
Une question fiscale sur votre plus-value ?
En matière d'immobilier ou de biens meubles
Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...
Date: 2016-08-19 19:09:42
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http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / droit fiscal impot sur le revenu