La représentation fiscale en Europe, en France et en Espagne

 

Conséquences comptables pour le représentant fiscal

Il résulte des obligations précitées que les représentants fiscaux qui exercent une activité propre, sont astreints à tenir deux comptabilités distinctes :

- l'une, au titre de leur activité personnelle,

- l'autre pour le compte de la société étrangère.

Cette comptabilité est également indépendante de celle que la...

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Date: 2012-04-19 09:44:52
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Thèmes liés : representant fiscal tva / representant fiscal france / assurance et representant fiscal / representant fiscal / numero d'identification fiscale societe france

Cours de droit fiscal et de comptabilité - Docs-en-stock.com

Cours de droit fiscal et de comptabilité

Résumé du cours

Cours de droit fiscal et de comptabilité

Sommaire du cours

Extraits du cours

[...] Le droit comptable s'est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence...

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Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / cours droit fiscal general / cours droit fiscal tva / cours droit fiscal / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

L'innovation "comptable" au service de la détermination du ...

L'innovation "comptable" au service de la détermination du résultat fiscal

L'innovation "comptable" au service de la détermination du résultat fiscal

Editions Francis Lefebvre

 

 

A l'occasion du 71e Congrès des Experts-comptables, Laurent Didelot présente, dans un ouvrage co-édité par l'OEC et les Editions Francis Lefebvre, une innovation "comptable" permettant de faciliter la vie des...

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Date: 2017-03-12 07:19:23
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Thèmes liés : difference resultat fiscal et comptable / liasse fiscale bilan et compte de resultat / expert comptable fiscaliste bruxelles / expert comptable fiscaliste / gestion fiscale et comptable des entreprises

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

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Cette liasse fiscale provenant du ministère des impôts vous permettra d'effectuer vos déclarations cerfa sans problèmesau fo Lire la suite

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Ciel Etats Comptables et Fiscaux

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Ciel etats comptables et fiscaux vous fournit tous les outils essentiels à l'optimisation de la liasse fiscale : calcul ...

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Offre d'emploi Comptable fiscaliste h/f - Page Personnel ...

Services et Ingénieries informatiques (SSII)

Entreprise

Notre client, spécialisé dans le domaine informatique, recherche un Comptable Fiscaliste pour son site de Lyon.

Poste

Au sein d'une équipe comptable, vous intervenez en tant que Comptable Fiscaliste. Vos missions sont :

    o Réaliser les déclarations fiscales périodiques,

    o Participer aux contrôles de cohérence de ces déclarations avec les dossiers de révision,

    o Contrôler le respect des échéances des déclarations fiscales courantes établies directement par la comptabilité...

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Cabinet d'avocat Pelloux - About | Facebook

Cabinet d'avocat PELLOUX : une spécialisation en droit fiscal à Nice

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HISTOIRE

Le cabinet d'avocats Pelloux est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Situé au 24 avenue des Fleurs à Nice (06000), il comprend deux avocats, Me Christophe Pelloux, avocat associé, et Me Julie Choisy, avocate collaboratrice, ainsi qu'une assistante. Le standard téléphonique du cabinet...

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Infos pratiques – CCGPF

Étape 1 : l'inscription

Lexique

Ouvrant droit : l'agent dont le statut ouvre un droit aux facilités de circulation (FC) SNCF pour lui-même et pour sa famille.

Ayant droit : enfant mineur (jusqu'à la fin du séjour) de l'ouvrant droit et bénéficiaire de FC par son intermédiaire.

Situation fiscale : avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015.

Facilités de circulation (FC) : à demander...

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Site : https://www.ccgpfcheminots.com

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CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et vérification

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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Centre IFAPME Luxembourg › Formations à un métier ...

LEGISLATION SOCIALE DES INDEPENDANTS (12h)

DOUANES, ACCISES (16h)

FISCALITE REGIONALE ET LOCALE (12h)

NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES (16h)

NORMES IAS-IFRS (32h)

PRINICPES DE DROIT FISCAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL (40h)

Cours de gestion : droit, comptabilité, fiscalité, commerce, création d'une entreprise

Horaire des cours :

Les cours se donnent pour la plupart en horaire décalé : en...

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Site : http://www.luxembourg.ifapme.be

Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal international et europeen cours / gestion fiscale et comptable des entreprises / formation fiscale entreprise

Master Droit Fiscal des Affaires

Le Master Professionnel de Droit Fiscal des Affaires de la Faculté de Droit de Rennes valide une maîtrise de l'ensemble de la fiscalité et de ses instruments.

La formation commence par une remise à niveau et un approfondissement de la fiscalité générale des entreprises en droit français, se poursuit par le complément indispensable dans un monde économique sans frontières avec la...

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Date: 2016-07-03 17:50:41
Site : http://adeefr.asso.univ-rennes1.fr

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B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

Références du document

N° 109 du 31 DECEMBRE 2008

PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE

(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)

NOR : BUD L 08 00054 J

Bureaux CF 1 et GF 2 B

PRESENTATION

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale

Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

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Prendre un comptable … ou pas. Quel est le prix d’un ...

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Quand on crée sa société, les frais fixes chiffrent assez vite et au démarrage, c'est le capital - donc la trésorerie - que l'on a apporté qui va être ponctionné. Et en bon gestionnaire, on se pose à chaque fois la question de la pertinence de la dépense.

Alors le point sur prendre un comptable ... ou pas. Et quels sont les honoraires d'un expert-comptable ?

A quoi sert un...

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Site : http://entrepreneuse-heureuse.com

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Formation Assistant(e) comptable | Cnam IDF

Public concerné et conditions d'accès

Un bon niveau de formation générale (fin d'études secondaires) est recommandé.

Objectifs pédagogiques

Tenir des comptes au jour le jour

Suivre la trésorerie et les règlements des clients

Préparer les déclarations fiscales et sociales

Préparer les opérations d'inventaire

Savoir analyser financièrement les comptes sociaux d'une PME

Compétences...

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Date: 2017-03-12 02:26:47
Site : http://www.cnam-idf.fr

Thèmes liés : comptable declaration fiscale / association fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'un projet / gestion comptable fiscale et sociale cours / strategie fiscale de l'entreprise

Fiscaliste : un des débouchés du DSCG en alternance

Home » Les perspectives » Fiscaliste

Fiscaliste

Parmi les nombreux métiers qu'il est possible d'exercer après avoir obtenu le Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG), existe celui de fiscaliste, une profession méconnue bien que passionnante à exercer pour ceux qui veulent avoir de la responsabilité au sein d'une entreprise.

Ses missions

En 2015, la large majorité des...

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Site : http://www.escg.fr

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Comptabilité d'une SCI : les points clés à connaître ...

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Découvrez la tenue de sa propre comptabilité et le obligations fiscales. Un extrait du livre "Créer et gérez votre SCI", de Christian Micheaud, édité par Express Roularta Editions.

En dehors des assemblées générales, les principales tâches administratives propres à la société qui attendent le gérant concernent la tenue d'une comptabilité et l'envoi...

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Site : http://www.cotemaison.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal d une sci / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat