Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et ...

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Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale a été institué par l'Arrêté royal du 29 avril 2008...

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Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale ministre / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal / fraude fiscale

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

Justice fiscale et lutte contre l’évasion fiscale | Oxfam ...

Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale >

Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale

Il existe environ 70 paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, dont une grande partie est liée de près ou de loin à l'Union européenne. Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 1000 milliards d'euros à l'UE. Photo : David Parry/PA Wire

Pour financer leurs politiques...

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Site : https://oxfamfrance.org

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles ...

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises

Bruxelles, le 28 janvier 2016

Les propositions d'aujourd'hui visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE.

© European Union 2016 Director: Barbara...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / lutte contre evasion fiscale internationale

Revenu Québec | Le blogue Économie de Gérald Fillion ...

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Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens », dit-elle.

De nombreux exemples de cafouillage sont décrits. Revenu Québec a un dur travail à faire, la commande...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Planification fiscale agressive : l’éléphant dans la pièce ...

Vendredi 18 septembre 2015 à 16 h 48 | Gérald Fillion | Pour me joindre

Pour me joindre

gerald.fillion@radio-canada.ca

Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens »,...

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Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...

La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.

Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...

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Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 ... - bofip.impots.gouv.fr

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal

1

L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : doctrine fiscale administrative / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal / doctrine fiscale / rescrit fiscal bofip

Corruption et fraude fiscale en ligne de mire / Dossiers ...

Un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) a été créé. Les effectifs consacrés à ces infractions ont été doublés.

Depuis le 27 octobre dernier, un nouvel office central a été créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et...

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Date: 2017-03-12 07:50:28
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : fraude fiscale peine / fraude fiscale fraude sociale / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france / fraude fiscale

Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...

Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...

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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

Accueil - ATTAC-Québec

Front commun comique contre les paradis fiscaux

Le Front commun comique se mobilise à l'occasion de la 1re Semaine mondiale d'actions contre les paradis fiscaux (1-7 avril 2017) ! Rassemblant des humoristes qui ont à coeur le bien commun, la justice sociale et les idées progressistes, le Front commun comique utilise l'humour comme un outil de (...)

Semaine mondiale d'action...

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Date: 2017-03-12 07:53:52
Site : http://www.quebec.attac.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale / l evasion fiscale / paradi fiscal / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal

lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale - Le blog ...

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 04:44

Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l'UE en matière de lutte contre...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises

Lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale - Sénat

La France lutte contre la planification fiscale agressive dans le cadre d'une politique de contrôle fiscal dynamique. Face à des schémas abusifs, elle dispose dans son arsenal juridique de la règle générale de l'abus de droit et de dispositifs anti-abus spécifiques. Dans les situations transfrontalières, les services de contrôle mettent en oeuvre...

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Date: 2016-10-21 11:24:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : planification fiscale agressive ocde / planification fiscale agressive / planification fiscale abusive / regime fiscal en france / le controle fiscal en france

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible

Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

L'évasion fiscale coûte au moins 30 milliards d'euros par ...

La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale en France a remis son rapport, ce mardi. Une pratique qui fait perdre au moins 30 milliards d'euros par an à l'�?tat français, selon le document.

AFP - Le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un...

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Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale

La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président ...

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On dénonce beaucoup - moi le premier - la fraude fiscale. Beaucoup aussi la fraude aux cotisations sociales, celle des "patrons voyous" (à nuancer on le verra). Mais dès que l'on parle de fraudes aux prestations sociales, on touche au grand interdit. Attention ! Billet de blog politiquement incorrect !

Le futur Président de la République sera au printemps prochain immédiatement...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france 2010 / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france estimation

DGFIP - Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ...

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics,

et une condition essentielle pour faire...

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Date: 2017-03-12 10:03:01
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / fraude fiscale / contrA'le fiscal entreprise / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal

Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...

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Site : http://www.avocatsfiscalistes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

LUTTE-CONTRE-FRAUDE-EVASION-FISCALES - economie.gouv.fr

Liste des 51 pays signataires de l'accord de Berlin , en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]

 

 

Direction générale des Finances publiques

Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à...

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Date: 2017-03-12 07:36:30
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Présentation du projet de loi de finances rectificative ...

 

 

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de

crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'Etat pour l'année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion

budgétaire.

Le PLFR 2016 comprend un volet fiscal organisé autour de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, de la mise en conformité du droit...

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Date: 2017-03-12 07:13:39
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale / optimisation fiscale de l entreprise

[Paradis fiscaux et judiciaires] : Les Etats Unis

« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète » (Les Etats Unis)

mercredi 8 mars 2017 par marieagnes

« Les Etats-Unis pourraient devenir le plus grand paradis fiscal de la planète » S'ils ne veulent pas voir s'éroder la base d'imposition de leurs entreprises multinationales séduites par Donald Trump, les pays de l'Europe doivent réformer en urgence leur...

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Date: 2017-03-12 12:30:35
Site : http://www.paradisfj.info

Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / l'evasion fiscale des entreprises / paradi fiscal europe / paradi fiscal / l'evasion fiscale

Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Site : politis.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Site : politis.fr

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Pénalisation des procédures fiscales | Cabinet d'avocats ...

La pénalisation des procédures fiscales

Fraude fiscale et répression de la délinquance astucieuse : délinquance économique et financière

Création d'une procédure de flagrance fiscale

En 2001, nous avions publié dans LES ECHOS un article intitulé « Vers une judiciarisation des procédures fiscales ».

En savoir plus...

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Site : http://www.chaintrier.com

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

S’assurer contre le risque fiscal

fiscalité assurance risque fiscal garantie emprunteurs héritiers

S'assurer contre le risque fiscal

L'assurance risque fiscal est méconnue pourtant elle répond à la problématique de surimposition en cas de remboursement anticipé d'un prêt suite au décès de l'emprunteur.

Abonnez-vous Réagir Imprimer Envoyer

Les héritiers de l'emprunteur ont rarement la trésorerie disponible pour...

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Site : http://grandes-cultures.reussir.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / risque fiscal / avantages fiscaux assurance vie

Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour ...

POLITIQUE - Un rapport parlementaire d'octobre 2015 estimait entre 40 et 60 milliards d'euros les bénéfices des entreprises qui échappent à l'impôt, soit un manque à gagner de 15 milliards d'euros pour les caisses de l'État. "La lutte contre l'évasion fiscale "agressive", c'est-à-dire l'utilisation abusive de mécanismes légaux afin d'échapper à l'impôt, est aujourd'hui une...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Fraude fiscale : les députés durcissent les peines - 21 ...

Actualités  >  Economie  > Fraude fiscale : les députés durcissent les peines

Fraude fiscale : les députés durcissent les peines

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, durant la séance de questions au gouvernement le 29 mai 2013. (WITT/SIPA)

Création d'un délit de fraude, allongement du délai de prescription, protection des lanceurs d'alerte... le projet de loi doit permettre de...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france 2016

L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale

L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale

19h46, le 05 octobre 2015, modifié à 13h20, le 04 avril 2016

A

@ JUSTIN TALLIS / AFP

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IMPÔT - L'OCDE promet "la fin de la récréation" pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi.

La fraude fiscale et sa déclinaison légale - l' optimisation fiscale - n'ont cessé de...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Québec lance une nouvelle campagne publicitaire pour ...

Québec lance une nouvelle campagne publicitaire pour lutter contre l'évasion fiscale

Nouvelle publicité de Revenu Québec

Revenu Québec lance une nouvelle publicité pour lutter contre la planification fiscale abusive utilisée par certaines entreprises pour payer moins d'impôts.

Le message publicitaire de 30 secondes sera diffusé sur les ondes des principales chaînes de télévision francophones et anglophones, ainsi que sur celles de plusieurs chaînes...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : planification fiscale abusive revenu quebec / l'evasion fiscale des entreprises / planification fiscale abusive / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Loyer bas contre exonération fiscale : 6.174 communes ...

Loyer bas contre exonération fiscale : 6.174 communes "tendues" ciblées par le dispositif "Louer abordable"

Le 02 février à 14h33 | Mis à jour le 02 février

PHOTO/D.R.

La nouvelle exonération fiscale pour les propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché est entrée en vigueur le 1er février, avec des taux de 15% à 70% dans 6.174 communes jugées "tendues" et...

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Site : http://www.lindependant.fr

Thèmes liés : loi fiscale immobilier ancien / nouvelle loi fiscale immobilier / deduction fiscale logement locatif / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal

Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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AC ! Agir ensemble contre le Chômage

Rassemblement festif et revendicatif contre l'évasion fiscale et l'impunité fiscale, et pour le financement de la transition sociale et écologique.

La fraude et l'évasion...

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Date: 2017-03-12 07:38:50
Site : http://www.ac-chomage.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption… bilan mitigé pour ...

5 octobre 2016 à 17:04

Michel Sapin, à Paris, le 28 septembre. Photo Christophe Archambault. AFP

Deux ans après l'adoption de la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte visant à donner un peu de consistance au discours du Bourget est pétrie de bonnes intentions mais laisse la plupart des ONG sur leur faim. Décryptage.

Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption... bilan...

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Date: 2017-03-12 07:53:24
Site : http://www.liberation.fr

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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes

1

La...

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Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis