IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au ...

18/12/2013 : IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce

Séries / Divisions :

IR - RICI, RFPI - SPEC  

Texte :

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien",...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / deduction fiscale location meublee non professionnelle / avantage fiscal scellier en cas de divorce / dispositif fiscal location meublee / dispositif fiscal locatif ancien

IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au ...

18/12/2013 : IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce

Séries / Divisions :

IR - RICI, RFPI - SPEC  

Texte :

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien",...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / deduction fiscale location meublee non professionnelle / avantage fiscal scellier en cas de divorce / dispositif fiscal location meublee / dispositif fiscal locatif ancien

Contrat de location meublé - Modèle gratuit à télécharger.

Bailleur de meublé courte durée

Bailleur de meublé longue durée

Locataire

Autre

En remplissant le formulaire ci-dessus, vous pouvez télécharger un contrat type imprimable, au format PDF ou Word.

Définition d'une location en meublé.

La location d'un logement meublé signifie louer un logement avec le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. La législation pour les locations meublés...

Lire la suite


Site : alliance-habitat.com

Thèmes liés : regime fiscal location meuble / dispositif fiscal location meuble / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee etudiant

Les questions à se poser avant d’acheter pour louer

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif, vous n'avez que l'embarras du choix. Avant d'acheter pour louer, il convient de réfléchir à ce que vous allez faire de votre investissement. Voici les questions à se poser, et des réponses avisées en fonction de votre situation.

Pourquoi, quoi, comment, la réussite d'un investissement locatif dépend de ces questions.

1- Acheter pour...

Lire la suite


Site : http://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / avantages fiscaux location meublee / dispositif fiscal loi pinel / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-03-05T12:08:25.000+01:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application

1

La réduction d'impôt sur le revenu,  dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard",  s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction fiscale logement neuf / avantages fiscaux location meublee / dispositif fiscal investissement locatif / reduction fiscale residence de tourisme / droit fiscal impot sur le revenu

Faut-il créer une SCI pour investir

Faut-il créer une SCI pour investir ?

Vous souhaitez investir dans l'immobilier, mais vous tenez à minimiser les risques pour votre famille.

C'est alors que vous pensez à la Société Civil Immobilière (SCI).

Avez-vous vraiment un intérêt à constituer une société ?

Lors de vos visites chez le banquier ou le notaire, lorsque vous leur parlez d'investissement immobilier, il est courant...

Lire la suite


Site : http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux location meublee / liasse fiscale impot sur les societes / avantage fiscal achat immobilier / avantage fiscal immobilier 2013

Régime fiscal de la location meublée - explorimmo.com

Selon les revenus que vous tirez de votre bien mis en location, vous vous inscrivez soit sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), soit sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). 

LMP ou LMNP

Pour bénéficier du statut LMP, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel. Vous devez également déclarer...

Lire la suite


Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal simplifie / regime fiscal location meublee / regime fiscal location meuble

Déclaration LMNP | Quelles sont les règles

Toutes les questions que vous vous posez pour bien déclarer

Déclaration LMNP : les principaux points à savoir

Dans le cadre d'un investissement en LMNP, un certains nombres d'obligations s'imposent. Nous abordons ces obligations pour vous permettre de bien appréhender la déclaration LMNP et de tout comprendre simplement.

Pourquoi doit-on créer une entreprise ?

Les revenus tirés de votre...

Lire la suite


Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / declaration fiscale lmnp / l'optimisation fiscale des entreprises

SCI à capital variable, comparaison entre SCI fixe et SCI ...

La SCI à capital variable,

en quelques mots...

Créée au 19ème siècle, la SCI a pour fonction de permettre une gestion à plusieurs de biens immobiliers. C'est un outil patrimonial extrêmement utile même si son objet ne peut pas être commercial, ni concerner, par exemple, l'achat et la revente systématique d'immeubles. La variabilité de la société est préférable, comme nous allons en...

Lire la suite


Site : http://commentcreerunesci.com

Thèmes liés : avantage fiscal sci capital variable / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal location meublee etudiant / regime fiscal location local commercial

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ? Détails du statut

    

SARL de famille : on parle de quoi ? 

La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l'option pour l'impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Pour profiter de ce statut, tous les associés doivent être membres de la même famille en lien direct ou être mariés ou pacsés à un membre de la famille. Par exemple, une SARL...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal location meublee professionnelle

Les dispositifs fiscaux de l’investissement immobilier neuf

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

Lire la suite


Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / avantage fiscal immobilier neuf / dispositif fiscal location meuble

Prêt locatif social (PLS) : un coup de pouce à l ...

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

Lire la suite


Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / dispositif fiscal location meuble / code general des impots domicile fiscal

Immobilier neuf BRUMATH - RESIDENCE DU GRAND CHÊNE | VINCI ...

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la défiscalisation en loi Pinel. L'achat...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:33:02
Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / dispositif fiscal location meuble / avantage fiscal immobilier neuf

VINCI Immobilier | Recherche d'appartement pour habiter ou ...

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

Lire la suite


Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / reduction fiscale credit impot recherche / dispositif fiscal location meuble

Investir dans une résidence étudiante en loi Censi-Bouvard

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

Lire la suite


Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / dispositif fiscal location meuble / code general des impots domicile fiscal

Taux réduit de TVA à 5,5 % dans l'immobilier | VINCI ...

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

Lire la suite


Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / dispositif fiscal location meuble / avantage fiscal immobilier neuf

Réduire ses impôts grâce à l'immobilier neuf

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

Lire la suite


Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / dispositif fiscal location meuble / avantage fiscal immobilier neuf

Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.

En...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal micro entreprise bic / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal des micro entreprise

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal categorie de revenus / convention d integration fiscale modele / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal des associations d'avocats

Tout savoir sur les lois LMNP - Censi Bouvard 2017 ...

Loi LMNP Censi Bouvard

Informations sur la défiscalisation loi LMNP et Censi Bouvard 2017

Un amortissement du bien ou une réduction d'impôt de 11% du prix d'acquisition, généralement assortis d'une récupération de la TVA.

Loueur en meublé, LMNP, Loi Censi Bouvard 2017 : pour qui ?

Le statut de Loueur en meublé s'adresse à tous les contribuables payant plus de 5 000 EUR d'impôt...

Lire la suite


Site : http://www.jedefiscalise.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / reduction fiscale residence de tourisme / dispositif fiscal location meublee / reduction fiscale travaux residence principale / loi fiscale 2017

Comment amortir le prix d’un logement grâce à la location ...

Comment faire pour amortir son investissement locatif grâce au mobilier ?

L'amortissement est l'une des bases de la défiscalisation en loi LMNP. En effet, elle permet aux investisseurs d'imputer la valeur de leurs logements meublés sur leurs recettes locatives imposables. Pour profiter du statut de Loueur Meublé Non Professionnel, il est indispensable de respecter quelques...

Lire la suite


Site : http://blog.comment-defiscaliser.org

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / taux d amortissement fiscal / regime fiscal location meuble / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee professionnelle

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

1

Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011

Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus ...

Investisseur : louer vide ou meublé, quel est le plus rentable ?

Investir dans l'immobilier locatif, c'est d'abord choisir entre location vide ou meublée en tenant compte de la rentabilité nette de l'une et l'autre formule. Pour vous permettre d'arbitrer, en voici les principaux éléments de comparaison. Pour aller au-delà des apparences.

Des loyers supérieurs dans le meublé

Les loyers des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:49:36
Site : http://www.cogedim-logement.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble / regime fiscal location meublee etudiant

SCI et résidence principale - Conséquences fiscales et ...

Contact

SCI et résidence principale

De nombreux particuliers sont attirés par les charmes de la SCI (société civile immobilière);, qu'en est-il lorsqu'il s'agit de la résidence principale?

Les avantages de la SCI sont connus : facilité de transmission des parts, démembrement des parts, modalité de gestion, contrôle des associés... Pour l'essentiel il s'agit de biens familiaux ou...

Lire la suite


Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : abattement fiscal isf residence principale / regime fiscal d une sci / residence fiscale et residence principale / regime fiscal location residence secondaire / liasse fiscale sci is

Simulateur LMNP & LMP | Imposition des revenus de location ...

Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié .

Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d'impôt.

Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus avantageux, nous mettons à...

Lire la suite


Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / avantages fiscaux location meublee

LOI BOUVARD 2017 - DEFISCALISATION Loi Bouvard

Principe de la Loi BOUVARD ?

La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c'est une REDUCTION D'IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2017.

La Loi Bouvard s'adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences étudiantes, Maisons de retraites, Résidences Seniors...) en 2017.

Ce n'est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le...

Lire la suite

Date: 2017-01-06 10:09:00
Site : http://la-loi-bouvard.com

Thèmes liés : loi fiscale 2017 / avantage fiscal scellier bouvard / reduction fiscale logement neuf / regime fiscal d une sci / niches fiscales et loi scellier

Régime réel simplifié - LMNP & LMP 2016

En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro BIC ou au régime réel simplifié, généralement beaucoup plus avantageux.

Le régime réel simplifié s'applique de plein droit au contribuable dont les recettes annuelles sont comprises entre 32 900 EUR et 234 000 EUR hors taxes. Il peut s'appliquer, sur option du contribuable, lorsque les recettes sont...

Lire la suite


Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / regime fiscal simplifie / annexe liasse fiscale 2033 / tableaux annexes liasse fiscale / regime fiscal micro entreprise bic