Articles sélectionnés pour le thème : code fiscal france
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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2014-06-25T10:40:59.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux france
Auto-entrepreneur à l'étranger : oui, c'est possible
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Auto-entrepreneur à l'étranger : oui, c'est possible !
Posté par Kalagan , le 3 mars 2015 : Entrepreneuriat
C'est en tant qu'auto-entrepreneur à l'étranger que j'exerce pour l'instant les activités liées à mon blog et que je déclare les revenus qu'il génère. Suite aux nombreuses questions que me posent régulièrement mes lecteurs à ce...
Site :
http://www.kalagan.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / domiciliation fiscale a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / statut fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur
Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-03-04 03:28:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france
L'ISF en sept questions - bforbank.com
Les personnes qui reçoivent une demande de déclaration d'ISF au titre d'une ou plusieurs années et qui estiment leur patrimoine net imposable en deçà du seuil d'assujettissement peuvent fournir cet état détaillé de leur patrimoine sur papier libre. Il n'est pas nécessaire, dans une telle situation, de compléter le(s) formulaire(s).
2. Que recouvre la nation de patrimoine ?
Le patrimoine...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / notion de foyer fiscal isf
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
1
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine double imposition
Plan d'épargne en actions — Wikipédia
Plan d'épargne en actions
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Pour les articles homonymes, voir PEA .
Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...
Date: 2017-03-04 00:51:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne actions fiscalite
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
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La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).
I. Montant de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME
A....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale apport capital pme / reduction fiscale isf / deduction fiscale investissement capital pme
Imposition en France — Wikipédia
Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .
Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .
La notion de prélèvements obligatoires, bien...
Date: 2017-03-08 12:12:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots et autre prelevements / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ? | Successions ...
don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ?
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour,
Je viens vous demander de l'aide car je n arrive pas a trouver l'information que je cherche.
Je désire faire un don manuel d argent a une personne proche mais juridiquement sans aucun lien de parenté.
Je sais qu il faut declarer ce don aux...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal francais cours / domicile fiscal a l'etranger
Maghress : Fraude fiscale : Le législateur marocain a du ...
* Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français.
* L’Administration marocaine est dépourvue de moyens.
Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30% et celui relatif à l’IR à 40%. Le but étant d’améliorer la compétitivité du...
Site :
http://www.maghress.com
Thèmes liés : cours droit fiscal marocain / droit fiscal marocain / droit fiscal francais cours / fraude fiscale france maroc / source droit fiscal francais
L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en ...
Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44
La longue marche du Conseil d'Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles.
C'est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / administration fiscale france non residents
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
FIDAG Conseil fiscal pour les particuliers
Conseil fiscal pour les particuliers
Missions de conseil fiscal et obligations déclaratives auprès de l'Administration fiscale pour les particuliers
- Conseil fiscal et optimisation en application des règles édictées par le Code Général des Impôts français, par les législations fiscales...
Site :
http://www.fidag.com
Thèmes liés : conseil fiscal international particulier / conseil fiscal particulier / optimisation fiscale particulier france / code fiscal france particulier / conseiller fiscal international paris
Forfait fiscal — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Plusieurs systèmes forfaitaires existent :
le micro-BIC : un forfait destiné aux particuliers exerçant une petite activité commerciale et qui, à condition de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, évite la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée et où le bénéfice est calculé comme un pourcentage fixe du chiffre...
Date: 2017-03-04 02:11:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse calcul / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse 2014
INT - Convention fiscale entre la France et les Émirats ...
INT - Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis.
La loi n° 90-333 du 10 avril...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis isf / bofip convention fiscale france etats unis
La détention d'un immeuble en France par une société ...
La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise
Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...
Date: 2017-03-12 09:18:27
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise succession / convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg droits de succession
Foyer fiscal — Wikipédia
Notions apparentées[ modifier | modifier le code ]
La notion de ménage est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, basée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant...
Date: 2017-03-04 00:51:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Revenu fiscal par ménage en France — Wikipédia
Revenu fiscal par ménage en France
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L' Insee fournit des statistiques relatives au revenu fiscal par ménage, pour chaque commune de plus de 50 ménages en métropole.
Sommaire
Définition du ménage (au sens Insee)[ modifier | modifier le code ]
Un ménage désigne l'ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être constitué d'une seule personne. Il y a égalité entre le nombre de ménages et le nombre de résidences...
Date: 2017-03-04 04:05:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition du revenu fiscal / definition fiscale residence principale / code fiscal france
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
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2016-03-04T11:58:31.000+01:00
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe en liquidation / controle fiscal societe delai
Expatrié — Wikipédia
L'expatriation professionnelle[ modifier | modifier le code ]
Du point de vue de la protection sociale (et non fiscal), il faut distinguer "expatrié" et "détaché".
Le travailleur détaché part travailler à l'étranger pour une durée limitée : l'affectation est au maximum de 36 mois, renouvelable une fois [ réf. souhaitée] ; il reste affilié au régime de Sécurité sociale de son...
Date: 2017-03-04 01:14:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code fiscal france entreprise / code fiscal france / expatries fiscaux francais / droit fiscal francais / avantages fiscaux de l'assurance vie
Impôt — Wikipédia
Cette section a besoin d'être recyclée
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Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Vous pouvez discuter des points à améliorer en page de discussion .
Le premier « coup » est, déjà, de financer les institutions qui en perçoivent le produit. Les impôts en sont souvent la principale source de revenu,...
Date: 2017-03-04 01:52:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots directs et indirects / impots directs indirects justice fiscale
Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Contrôle fiscal en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...
Date: 2017-03-04 04:06:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / abus fiscal droit d'enregistrement / duree controle fiscal petite entreprise / le controle fiscal en france
Fiscalité – Appartements à Miami — Investir en Floride
Il existe entre la France et les �?tats Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d'éviter la double imposition.
Imposition des revenus locatifs
Les revenus locatifs provenant de la location d'immeubles situés aux �?tats Unis y...
Site :
http://www.appartementsamiami.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france usa 31 aout 1994
Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...
Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.
Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov
Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...
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http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Représentation fiscale - representant-fiscal.com
Représentation fiscale
Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.
A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.
La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...
Date: 2017-03-12 11:30:18
Site :
http://www.representant-fiscal.com
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva
INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne
INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne.
La loi n° 76-580 du 2 juillet 1976 (J.O du 3 juillet 1976, p. 4019) a...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre france pologne / convention fiscale france pologne / convention fiscale france / source droit fiscal francais / convention fiscale concernant le revenu et la fortune
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions
I. Régime institué par la convention
1
Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni succession / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale france royaume uni
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Vous distribuez des dividendes : Etes-vous à jour de vos ...
1. La nouveauté de l'été 2012 : la taxe de 3%
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012) a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% des montants distribués par les sociétés.
Cette contribution ne s'applique pas aux distributions effectuées par :
les organismes de placements collectifs (OPCVM, organismes...
Site :
http://www.flf.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux
Thomas Piketty — Wikipédia
Thomas Piketty engage, en effet, une recherche sur les hauts revenus en France, qui va notamment conduire à la publication de l'ouvrage Les Hauts Revenus en France au XXe siècle ( Grasset , 2001 ). Cette étude est fondée sur la création de séries statistiques couvrant la totalité du XXe siècle, constituées à partir des données de l'administration fiscale (en particulier des...
Date: 2017-03-11 16:39:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / liasse fiscale impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / l'evasion fiscale
Un avocat fiscaliste : «Le forfait fiscal suisse n'est ...
LE SCAN SPORT - Au coeur de la finale France-Suisse de Coupe Davis, le régime fiscal avantageux de la Suisse : le fameux «forfait fiscal». Quelles sont ces caractéristiques ? Est-il toujours aussi avantageux ? Explications.
Yannick Noah ou Guy Forget hier, Jo-Wilfried Tsonga , Gaël Monfils ou encore Richard Gasquet aujourd'hui. Tous ont brillé par leurs exploits sportifs mais tous ont un...
Site :
http://sport24.lefigaro.fr
Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse exemple / forfait fiscal suisse 2016 / forfait fiscal en suisse
Fiscalité - Paref Gestion
Fiscalité
Fiscalité des revenus de source allemande
En vertu de la Convention fiscale franco allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 1er janvier 2016, les revenus locatifs perçus par la SCPI NOVAPIERRE Allemagne ainsi que les plus-values de cession des titres et des immeubles réalisées sont imposables en Allemagne, Etat de situation des immeubles.
Associés personnes physiques
Associés...
Site :
http://www.paref-gestion.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / convention fiscale franco allemande 2016
Assurance-vie — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les assurances-décès sont longtemps restées illicites : la Grande ordonnance de la marine les considère comme « réprouvées et contre les bonnes moeurs » (Livre III Chapitre VI Article X) car elles font souhaiter la mort de celui sur qui on la prend. Dans les pays anglophones, elles peuvent exister sous forme de gageure, ce qui freine d'ailleurs...
Date: 2017-03-05 21:54:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie 2013 / avantages fiscaux assurance vie
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
IMPÔTS - Lepetitjournal.com - International
IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi
Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
TVA à l'importation : généralités
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
Liasse fiscale — Wikipédia
Enjeux de la liasse fiscale[ modifier | modifier le code ]
�? l'appui de leur déclaration annuelle de résultat, les entreprises doivent joindre un ensemble de tableaux normalisés, établis selon un système de base. Leur contenu varie avec le régime fiscal.
Utilisation de la liasse fiscale[ modifier | modifier le code ]
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document comptable stricto sensu (ni le Plan Comptable Général (PCG) , ni le Code de Commerce ne prescrivent son établissement), cette obligation déclarative fiscale dépasse largement le simple champ...
Date: 2017-03-04 03:45:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration liasse fiscale / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale impot / liasse fiscale entreprise / liasse fiscale
Retour en France et fiscalité: régime des « impatriés » et ...
by
Vous pensez vous (ré) installer en France après des années passées à l'étranger ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux : notamment le régime dit des « impatriés », ainsi qu'une exonération temporaire d'ISF.
Régime des impatriés
Un retour ou une installation en France a des conséquences fiscales. En domiciliant votre foyer en France, vous...
Site :
http://www.singabuzz.sg
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domiciliation fiscale a l'etranger / regime fiscal des impatries en france / code fiscal france entreprise
Secret bancaire — Wikipédia
Mécanismes[ modifier | modifier le code ]
La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se...
Date: 2017-03-04 00:44:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / secret fiscal suisse / droit fiscal impots directs et indirects / systeme fiscal francais impots directs et indirects
Fiscalité des revenus locatifs de source française ...
> Fiscalité des revenus locatifs de source française
Fiscalité des revenus locatifs de source française
24.01.2017
Courriel Imprimer
Fiscalité des revenus locatifs de source française
Un Français qui s'installe à l'étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.
En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france suisse immobilier
Histoire de la fiscalité — Wikipédia
Antiquité[ modifier | modifier le code ]
En Chine, et dans la Grèce antique , puis l' Empire romain , la fiscalité est souvent associé au territoire [5] . Elle alimente le "trésor public" (ou de l'empereur...) qui permet la vie de la cité, la défense du territoire et qui finance les guerres et les alliances.
Le financement de la Royal Navy et de la première révolution anglaise[ modifier...
Date: 2017-03-05 21:54:50
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Projet de loi France - Québec, convention fiscale
II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT
A. L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE
L'entente fiscale entre la France et la province du Québec en date du 1er septembre 1987, qui constitue le seul accord fiscal conclu par la France avec un Etat fédéré, a, en son temps, été autorisée par le gouvernement fédéral canadien, dans le cadre d'une...
Date: 2011-12-22 15:56:40
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Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
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Tontine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...
Date: 2017-03-04 01:24:11
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Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
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Impôt sur le revenu - Impôts locaux - France in the United ...
A - INCOME TAX au ROYAUME-UNI
Je suis résident au Royaume-Uni et je suis imposable sur certains de mes revenus au Royaume-Uni
Cas n°1 - Je suis salarié(e) d'une entreprise britannique.
Au Royaume-Uni, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source directement par votre employeur.
En effet, le système PAYE (Pay As You Earn) permet à votre employeur de tenir compte de votre abattement...
Date: 2017-03-12 06:20:55
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