Articles sélectionnés pour le thème : assiette fiscale commune
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Définir votre politique fiscale | Collectivités locales
Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?
La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...
Date: 2017-03-12 06:17:10
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : remplir declaration fiscale / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / aide declaration fiscale luxembourg / deduction fiscale location avec option d'achat
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises de produire leurs déclarations fiscales dans un seul État membre et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union. Les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés.
Ce système resterait...
Date: 2014-11-10 13:20:10
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Droit de communication et secret professionnel en droit ...
Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *
Publié le
21 novembre 2010
par Maître Lassâad Dhaouadi
Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots
Retour de la proposition d'assiette fiscale commune à l'UE
BRATISLAVA (Reuters) - La Commission européenne (CE) va intensifier son offensive contre l'évasion fiscale des multinationales en présentant dans les semaines qui viennent des propositions en vue de créer une assiette commune pour celle qui op�?rent dans l'Union européenne (UE), a déclaré vendredi Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques.
Cette assiette, représentée...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / assiette fiscale commune / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
commission des finances - senat.fr
Semaine du 19 décembre 2016
Projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) - Examen du rapport
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Demande de saisine et...
Date: 2017-03-10 17:35:46
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2017 / directeur fiscal groupe
Haïti - Économie : Élargissement de l’assiette fiscale ...
Haïti - Économie : Élargissement de l'assiette fiscale communale...
16/12/2013 09:26:02
Wilson Laleau, le Ministre de l'Économie et des Finances a rencontré les Maires de Carrefour et de St Marc autour de la possibilité de mobiliser des ressources fiscales et d'établir différents mécanismes pour élargir l'assiette fiscale communale.
Tout en saluant les efforts de ces mairies dans la réalisation de projets vitaux à la gestion des collectivités, le Ministre Laleau a réitéré sa volonté d'accompagner...
Site :
http://www.haitilibre.com
Thèmes liés : assiette fiscale commune / assiette fiscale / gestion fiscale direction generale impots
SERVICE DE L’ASSIETTE FISCALE | Commune de yaoundé 1
SERVICE DE L'ASSIETTE FISCALE
Mme FOCHIE NANDJIP TAPITE, Chef du service de l'assiette fiscale
Placé sous la responsabilité d'un Chef de Service éventuellement assisté d'un Adjoint, le service de l'Assiette fiscale a pour principale mission d'assurer la maîtrise de la fiscalité locale et de renforcer les capacités financières de la Commune.
Il est particulièrement chargé :
De...
Site :
http://mairieyde1.org
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / assiette fiscale commune / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude d information fiscale
Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...
PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ...
En octobre 2016, la Commission européenne a proposé de relancer l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS).
Le nouveau projet ACCIS sera implémenté en deux étapes et sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l'Union européenne.
Notion d'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS)
L'Assiette Commune Consolidée pour...
Date: 2017-03-10 18:02:11
Site :
ec.europa.eu
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale impot sur les societes
La Commission repasse les plats | Paperjam News
La Commission repasse les plats
16 Décembre 2016 15:36
Fiscalité des entreprises multinationales: la Commission relance l'Accis
Bourse du Luxembourg
CNBC
10.03.2017
La Commission européenne relance le projet Accis d'assiette fiscale commune. Jugé trop complexe, il avait été mis au placard. Pour lui donner plus de chance, il est cette fois programmé en deux temps. Le commissaire européen...
Date: 2017-03-12 07:36:05
Site :
http://paperjam.lu
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / assiette fiscale commune / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est une proposition de directive de l'Union Europèenne [1] dont l'idée principale est d'aboutir à une plus importante harmonisation des législations permettant l'imposition des sociétés, afin d'avancer vers l'achèvement du marché intérieur européen .
Dans le cadre de l'ACCIS, les entreprises doivent appliquer un ensemble unique de règles fiscales pour toute l'Union et ne traiter qu'avec une seule administration fiscale ( guichet unique ). Une société qui opte pour l'ACCIS n'est plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l' impôt sur les sociétés pour...
Date: 2017-03-04 08:39:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / assiette fiscale commune
Cap sur le nouveau potentiel fiscal ! - Portail territorial
La Lettre du cadre territorial
Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.
Accueil > Magazines > Lettre du cadre
La Lettre du Cadre Territorial
Un magazine à destination des cadres de la fili�?re administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et...
Site :
http://www.territorial.fr
Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2012 / potentiel fiscal des collectivites locales / potentiel fiscal epci / potentiel fiscal des communes 2010
Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...
Recommandation sur les conventions fiscales
Directive révisée sur la coopération administrative
Communication sur une stratégie extérieure
Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes
Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives
Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales
Mesures...
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise
Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers
La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.
Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.
L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2010 / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012
3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3
Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...
Site :
http://rie3-ge.ch
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Assiette fiscale assurance vie 2016 - Assurance vie 2016
Assiette fiscale assurance vie 2016
Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :
net Au fil des années, la fiscalité sur l'assurance-vie s'est alourdie.
L'assiette taxable L'assiette taxable aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.
Les plus-values issues de leur contrat d'assurance vie sont donc de 10...
Site :
http://www.assurance-vie-2016.fr
Thèmes liés : abattement fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / assiette fiscale assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie
Portail du Ministère des Finances Tunisien - La Direction ...
Accueil La Direction Générale des Impôts (DGI)
La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)
Organigramme de la DGI:
La Direction Générale des Impôts (DGI), est une administration publique relevant du Ministère des Finances. Elle compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossier de plus que 600.000 contribuables.
La Direction...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale a distance / centre d'information fiscale / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d information fiscale
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux de l'assurance vie / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale emploi salarie a domicile / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
1
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.
Toutefois, les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre
LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...
Président de Section (h) au Conseil d'Etat
I- Le droit de la responsabilité des services fiscaux s'est avéré à l'expérience trop restrictif1
II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3
III- Quelle est la portée réelle de l'abandon de la jurisprudence Bourgeois ?. 4
Conseil...
Date: 2017-03-12 07:26:44
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / doctrine fiscale administrative / administration fiscale francaise organisation / regime fiscal d une sci / administration fiscale francaise
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
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Communiqués de la DGI
COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS
Posté le 15-12-2016 à 12:29:17
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots
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