INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

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Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :

- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;

- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;

- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

Par une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009

mercredi 15 décembre 2010

Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009

L'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, qui insère notamment une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards OCDE, vient d'être publié. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2010.

En effet, le président de la Confédération Suisse Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde ministre française de l'Economie ont signé le 27 août dernier à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en...

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Date: 2017-03-11 22:40:45
Site : http://french-expat.blogspot.com

Thèmes liés : convention fiscale franco suisse / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / avenant convention fiscale france

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...

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Site : http://rie3-ge.ch

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale formation chef d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise

Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr

Vos questions sur les impôts

VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...

Impôts: déclaration de revenus - Sipa

Publié le

Mis à jour le

14.05.2009 à 16:18

A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...

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Date: 2016-11-01 11:28:21
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch

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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / difference evasion et fraude fiscale / fraude et evasion fiscale internationale / fraude et evasion fiscale definition

Secret bancaire — Wikipédia

Mécanismes[ modifier | modifier le code ]

La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se...

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Date: 2017-03-04 00:44:58
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Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / secret fiscal suisse / droit fiscal impots directs et indirects / systeme fiscal francais impots directs et indirects

Lepetitjournal.com - RÉSIDENTS NON HABITUELS AU PORTUGAL ...

RÉSIDENTS NON HABITUELS AU PORTUGAL - Avantages fiscaux

Depuis 2009, il existe au Portugal un régime fiscal particulier pour les résidents non habituels qui suscite de plus en plus d´intérêt de la part de Français et de personnes d´autres nationalités. Les Français sont tout particulièrement nombreux à venir s´installer au Portugal. Ils font face à une législation assez complexe...

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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal avantageux