Articles sélectionnés pour le thème : convention fiscale france suisse succession
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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les ...
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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions - 12/07/2013
Dans le prolongement du Conseil européen du 22 mai 2013 et du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord) du 18 juin 2013, une nouvelle...
Date: 2017-03-12 09:30:59
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale franco suisse / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / convention fiscale avec suisse
INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
1
Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :
- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;
- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;
- un accord signé le 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
Par une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse
Les impôts - La France en Suisse
Téléphone : 01 57 33 83 00
Courriel : SIP.NONRESIDENTS(at)DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
Vous devez savoir que :
Les rentes de l'Etat sont à déclarer en France si elles n'ont pas été soumises à la retenue à la source. Les autres...
Date: 2017-03-12 10:49:19
Site :
http://www.consulfrance-geneve.org
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / avenant convention fiscale france / convention fiscale france / convention fiscale avec suisse
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / convention fiscale franco suisse 2014 / convention fiscale franco suisse droit succession
Droit de succession : une nouvelle convention franco ...
Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 503 Vues
Après un dialogue commencé il y a de longs mois, une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse 2014
Fiscalité successorale : Dénonciation annoncée de la ...
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19/06/14
par Julien Anderson et Marie Catesson
Dans le match fiscal qui oppose la France et la Suisse en matière de droits de succession depuis 2011, la France marque un coup d'arrêt aux négociations en cours avec la Suisse, en dénonçant la convention fiscale en vigueur (1) .
Depuis le 30 mars 1955, une Convention franco-suisse régissait...
Site :
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale france suisse
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
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Succession internationale : la France et la Suisse ...
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25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal francais assurance vie / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale france suisse assurance vie
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
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Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.
Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .
On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...
Date: 2017-03-04 04:48:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie
Propriétaire immobilier suisse en France : quelle ...
Les invités
Propriétaire immobilier suisse en France: quelle fiscalité appliquer?
La fiscalité de l'immobilier française a connu ces dernières années un alourdissement considérable (imposition des plus-values, prélèvements sociaux, succession...). Ce phénomène d'abord limité aux résidents fiscaux français s'est ensuite propagé aux non-résidents, suisses inclus. Dès lors, le...
Date: 2017-03-12 10:27:52
Site :
https://www.letemps.ch
Thèmes liés : convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale internationale france suisse
Successions: L'accord qui fait fuir les Français en Suisse ...
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«Un impôt exagéré tue la base sur laquelle il est bâti», notait l'économiste Jean-Baptiste Say au début du XIXe siècle. La France pourrait bien vérifier cette théorie une fois encore dans les mois à venir. En cause cette fois-ci: la convention sur les successions signée au début du mois de juillet par Eveline...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse donation / convention fiscale france suisse / declaration de residence fiscale suisse / residence fiscale suisse
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
Fiscalité des revenus locatifs de source française ...
> Fiscalité des revenus locatifs de source française
Fiscalité des revenus locatifs de source française
24.01.2017
Courriel Imprimer
Fiscalité des revenus locatifs de source française
Un Français qui s'installe à l'étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.
En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france suisse immobilier
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-03-12 07:58:26
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france luxembourg droits de succession / convention fiscale france israel droits de succession / convention fiscale entre la france et l'argentine / convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
Les plus-values immobilières des non-résidents | Notaires ...
> Les plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values immobilières des non-résidents
04.02.2016
Courriel Imprimer
Les plus-values immobilières des non-résidents
Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l'impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale internationale france / non resident fiscal prelevements sociaux
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3
Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...
Site :
http://rie3-ge.ch
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale formation chef d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise
Coût de l' évasion fiscale au Maroc | Impôts et économie
09/03/12 | Actu , Contribuables , Economie , finances , Fraudes , Impots , Politique , Politique économique gouvernementale , Scandale financier | Commentaires fermés sur Combien coûte l' évasion fiscale au Maroc ?
Le Maroc est la nouvelle destination tendance pour l' évasion fiscale .
Pour échapper au fisc français, il y a les adresses connues : la Suisse et l' Autriche pour leur secret...
Site :
http://www.impots-economie.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale au maroc / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale france maroc / l'evasion fiscale en france / evasion et fraude fiscale au maroc
Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents
Préambule
Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie
Fin du forfait fiscal en Suisse? Où pourraient aller les ...
FERMER
"Cette exception a depuis longtemps été tolérée", explique Frédéric Charpié , à l'initiative du référendum. "Mais l'évolution du nombre de bénéficiaires, et surtout la nouvelle typologie de ces derniers, au fil des ans, qui conduisent à des dérives très largement plus choquantes que votre propre situation, n'est plus tenable". En cas de victoire du "oui", les...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
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Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...
Brochures et dépliants
En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.
Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale franco suisse droit succession / droit fiscal succession / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal international de la suisse
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.
La loi applicable à la...
Date: 2017-03-12 06:28:10
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france allemagne droits de succession / residence fiscale a l'etranger
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
17. La portée juridique
18. L'objectif poursuivi
19. Le mode principal de notification ou de signification
20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification
21. L'institution d'entités centrales
22. Les frais
23. La date de la signification ou de la notification
24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...
Date: 2007-03-13 17:29:08
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale entre la france et l'argentine / attestation de residence fiscale a l etranger / convention fiscale entre france et etats unis / residence fiscale a l'etranger
Ouvrir un coffre en Suisse - creation-societe-offshore.info
Ouvrir un coffre en Suisse
La Suisse, le Luxembourg, sont prêts à pratiquer l'échange de données concernant les avoirs détenus par des contribuables étrangers dans leurs banques. Comment anticiper cette ouverture de ces pays considérés hier comme de véritables paradis fiscaux ?
Ouvrir un coffre en Suisse
La solution trouvée par bon nombre de contribuables étrangers, et principalement...
Site :
http://www.creation-societe-offshore.info
Thèmes liés : convention fiscale entre suisse luxembourg / convention fiscale france suisse donation / convention fiscale france luxembourg droits de succession / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse
Timbre fiscal mobile — Wikipédia
La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]
Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .
Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...
Date: 2017-03-04 00:55:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier
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