L’imposition des non-résidents - Société Générale

L'imposition des non-résidents

Présence ou non d'une convention fiscale

Un « non-résident fiscal » ne possèdent aucune habitation en France. Mais s'il perçoit des revenus de source française, il est imposable en France. Sauf si une dérogation est prévue par une convention fiscale signée entre la France et son pays de résidence.

Une convention fiscale existe

L'objet des conventions...

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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / convention fiscale france / non resident fiscal prelevements sociaux / non resident fiscal et isf / residence fiscale en france

ADP | Gestion des RH, de la Paie et des Temps - La taxe ...

certaines professions libérales, les propriétaires fonciers ;

les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;

les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissements, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;

les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;

les...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...

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TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales

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Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l' article 258 du code général des impôts (CGI) , l' article 258 A du CGI et l' article 258 B du CGI .

I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou...

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Pacs : convention et avantage pour les impôts - JDN

Dissolution du Pacs

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...

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Date: 2017-03-12 08:53:58
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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

L'auto entrepreneur reçoit dans un délai d'environ un mois, un numéro SIRET, comme toutes les entreprises, lequel devra figurer sur tous les documents administratifs de l'entreprise (papier à lettre, factures, publicités, etc.).

Si l'activité principale est artisanale, le stage de formation est t-il obligatoire ?

OUI, ce stage obligatoire est obligatoire depuis cette année.

Est-il...

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Comment la Suisse s’est transformée en enfer fiscal - Le Temps

Publié dimanche 12 avril 2015 à 20:35.

Imposition

Comment la Suisse s'est transformée en enfer fiscal

Les contribuables au forfait sont en sensible baisse dans le canton de Vaud.Le climat hostile aux riches et aux étrangers incite au départ.L'imposition de la fortune est l'une des plus lourdes d'Europe

6 minutes de lecture

Publié dimanche 12 avril 2015 à 20:35.

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La Suisse...

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Date: 2017-03-12 10:53:18
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fiche - GSR - Guide Social Romand

de 55 à 65

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L'employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié; les caisses fixent le montant des cotisations de l'employeur et de celle des salariés (LPP art. 66).

Exemple:

Salarié de 36 ans, salaire annuel de Fr. 50'000.-.

Son salaire assuré s'élève à Fr. 25'325, selon le calcul suivant:

 

     Fr. 50'000.- salaire annuel

- Fr. 24'675.- déduction de...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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SUCCESSION : DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS

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Droit Social 3 mars 2017

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT. Lorsque l'agression d'un salarié a été provoquée par ce même salarié, ce dernier ne peut reprocher à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité.

En l'espèce, un salarié, au comportement particulièrement violent, s'en était pris à l'un de ses collègues de travail.

Après cette altercation, le...

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Site : http://www.nmcg.fr

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Frais kilométrique - frais de véhicules - Règles générales ...

Calculez et gérez vos frais kilométriques

Frais de véhicules

Règles générales de déduction

MODE DE DÉDUCTION RÉEL OU FORFAITAIRE

6.03 - PRINCIPE DE DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS

Sources : (CGI, art. 93). - (Doc. adm. 5 G 2354, § 1 à 38, 15 sept. 2000)

Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont...

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Site : http://www.frais-kilometrique.com

Thèmes liés : deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais

Foire aux questions sur la carte grise

    En quoi consite le SIV, le nouveau système d'immatriculation des véhicules, mis en oeuvre à partir de janvier 2009 ?

Désirant acheter prochainement une voiture neuve, est t'il possible de mettre la carte grise au noms de deux propriétaires, (véhicule acheté en commun). Cela entraine-t'il un cout supplémentaire?

Il vous ait tout à fait possible de mettre une carte grise au nom...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / attestation de residence fiscale a l etranger / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / controle fiscal societe sur combien d'annees / calcul chevaux fiscaux belgique

Le régime français de protection sociale - Introduction

*Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

**Revenu fiscal de référence 2015 et avis d'imposition 2016

Par ailleurs, un précompte de cotisation de 1 % au titre de l'assurance maladie est également effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.

Par contre, les personnes soumises à un régime français obligatoire d'assurance maladie, ne...

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Date: 2017-03-07 15:43:40
Site : http://www.cleiss.fr

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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

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Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...

Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.

afp.com/Joel Saget

Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.

La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...

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TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

I. Définition

1

Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...

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Quel placement immobilier en 2017 : SCPI, parkings ...

Il n'existe pas de placement miracle. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre rendement et risque.

Getty Images/iStockphoto

Les taux de crédit cessent de plonger, les prix sont en hausse. Investir dans la pierre, oui mais pas à tout-va. Nos recommandations pour 2017.

L' immobilier n'est pas prêt d'être détrôné de son rang de placement préféré des Français. Du moins pas en 2017....

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Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Calculer l'impôt 2014

Mots clés associés : simulation...

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Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

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Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |

30's Rolls Royce Interior | © SpeedProPhoto | Flickr

Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.

 

Introduction

Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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Conditions générales d'attribution d'une bourse sur ...

Étudiant : les bourses sur critères sociaux

Conditions générales d'attribution d'une bourse sur critères sociaux

Page en cours d'actualisation pour la rentrée 2016-2017

- archive -

Les critères pour recevoir une bourse sur critères sociaux sont de plusieurs ordres : personnel (âge, nationalité, résidence), économique (situation et revenus familiaux), géographique (éloignement du...

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Conditions générales d'attribution d'une bourse sur ...

Étudiant : les bourses sur critères sociaux

Conditions générales d'attribution d'une bourse sur critères sociaux

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Les critères pour recevoir une bourse sur critères sociaux sont de plusieurs ordres : personnel (âge, nationalité, résidence), économique (situation et revenus familiaux), géographique (éloignement du...

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Droit de succession : une nouvelle convention franco ...

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 503 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...

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