RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) - Qualité de gérant

1

L'imposition des rémunérations allouées aux gérants de société à responsabilité limitée (SARL) dans la...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie - Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus

I. Champ d'application de la convention

A. Personnes auxquelles s'applique la convention

1

Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.

Le texte définit...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france tunisie / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

Etudiant, vous loger en résidence universitaire - etudiant ...

Vous loger en résidence universitaire

Etudiant, vous loger en résidence universitaire

Grâce au Dossier social étudiant (DSE), les critères d'attribution d'un logement étudiant sont transparents. Une fois votre notification reçue, il vous suffira...

Article

Selon votre budget et vos exigences, plusieurs solutions s'offrent à vous. La résidence universitaire traditionnelle vous permettra...

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Thèmes liés : residence fiscale etudiant etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal francais cours

Rabat Accueil

Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions

Fiscalité

Votre domiciliation fiscale

Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :

Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,

Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...

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Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france maroc assurance vie / convention fiscale france maroc dividende

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

1

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

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Déductions - VD.CH

Comment se faire une idée de toutes les déductions possibles ?

Le contribuable peut se référer aux instructions générales qui sont le reflet de la législation en vigueur Les principales déductions autorisées sont aussi répertoriées dans le Guide annuel concernant la déclaration d'impôt.

Peut-on déduire les frais de leasing ?

Le contribuable n'est pas juridiquement propriétaire de...

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Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale garde enfant

Déductions - VD.CH

Questions - réponses

Comment se faire une idée de toutes les déductions possibles ?

Le contribuable peut se référer aux instructions générales qui sont le reflet de la législation en vigueur Les principales déductions autorisées sont aussi répertoriées dans le Guide annuel concernant la déclaration d'impôt.

Peut-on déduire les frais de leasing ?

Le contribuable n'est pas...

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Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Date: 2017-02-21 16:38:16
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal belgique / attestation de residence fiscale a l etranger

Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Date: 2017-02-21 16:38:16
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Réception d'un véhicule par la DRIRE - Carte grise

Carte Grise » › Mes démarches » › Type de réception ›

Récéption communautaire ou nationale

L'Administration, via anciennement la DRIRE (Direction régionale de l'industrie,de la recherche et de l'environnement), et depuis 2009 via les DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ), est chargée de s'assurer qu'un véhicule de conception...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal / centre des impots domicile fiscal / quitus fiscal impots france / impots quitus fiscal

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre ... - BOFIP-I

CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales

1

En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , toutes les sanctions fiscales doivent être motivées.

L'obligation de motivation ne...

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Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / sanctions fiscales et constitution / sanctions fiscales bofip / abus de droit fiscal sanction

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR : MENE0918014C

circulaire n° 2009-101 du 17-8-2009

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

ameli.fr - La CMU de base n'existe plus

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Au sommaire du dossier

La prise en charge sur critère de résidence

La prise en charge des frais de santé sur critère de...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domiciliation fiscale a l'etranger

ameli.fr - La CMU de base n'existe plus

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Au sommaire du dossier

La prise en charge sur critère de résidence

La prise en charge des frais de santé sur critère de...

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ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / societe conseil droit fiscal

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010

Enseignements primaire et secondaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR : MENE1020025C

circulaire n° 2010-131 du 26-8-2010

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

La...

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Contrôle fiscal des particuliers | Cabinet d'avocats Gruia ...

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LORS DU CONTROLE FISCAL

On parle souvent du contrôle fiscal pour les sociétés. Cependant, les revenus obtenus par les personnes physiques peuvent être également vérifiés par le Fisc, à tout moment. Avant de commencer le contrôle fiscal, le Fisc doit porter à la connaissance des particuliers leurs droits et obligations lors du contrôle.

Ainsi,...

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Site : http://www.gruiadufaut.com

Thèmes liés : duree controle fiscal particulier / controle fiscal particulier / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / controle fiscal societe delai

www.amb-maroc.fr

Le Maroc et la France ont signé une convention tendant à éliminer les doubles impositions portant sur les impôts directs dont l'impôt sur le revenu.

La convention dispose que la résidence fiscale d'une personne physique est déterminée par son domicile c'est à dire son foyer permanent d'habitation.

Si la personne possède un foyer d'habitation dans les 2 Etats, elle est ...

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Date: 2014-02-05 16:40:31
Site : http://www.amb-maroc.fr

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / convention fiscale france maroc / transfert domicile fiscal a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / domicile fiscal a l'etranger

Assurance vie au Luxembourg - dlpatrimoine.fr

Gestion de fortune - Septembre 2010 (interview)

 

Pourquoi souscrire un contrat luxembourgeois ?

Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d'un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en outre, la possibilité d'accéder à une véritable gestion sous mandat réglementée mais aussi d'investir dans des actifs plus...

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Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Changement dans les attestations fiscales CNAV | Français ...

A partir de cette année, les retraités ne recevront plus à leur domicile un courrier mentionnant le « montant imposable » au titre de leur retraite. En effet, depuis quelques années, l'Assurance retraite transmettait directement le montant imposable de chaque retraité à l'administration fiscale française afin que les déclarations d'impôts soient préremplies, évitant aux retraités...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : administration fiscale francaise / domicile fiscal a l'etranger / impots changement de domicile fiscal / depenses fiscales de l'etat / domicile fiscal retraite

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Les aînés et la fiscalité

2017-03

Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée

2017-03

Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (pensions alimentaires)

2017-02

Déclaration pour la...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Livret d'épargne Cetelem : 2% pendant 12 fois 1 an

Voir le livret à jour sur cBanque

Le Compte Epargne Cetelem

La procédure pour ouvrir un Compte épargne chez Cetelem est simple et rapide, et ne nécessite pas de changer de banque. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire en ligne, puis l'imprimer (ou demander à le recevoir à son domicile) et enfin le retourner à l'établissement bancaire, accompagné du premier versement (d'un...

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Site : http://top-livret.fr

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale en france

Le Budget 2016 : Budget en bref

Bonifier les bourses d'études canadiennes

2 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu

800 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen

1 200 $ par année pour les étudiants à temps partiel

3 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu

1 200 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen

1 800 $ par année pour...

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Date: 2017-02-08 16:55:38
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : centre d'etude fiscale et financiere / etude fiscale d'une entreprise / etude fiscale d'un projet / centre d etude fiscale / l'evasion fiscale internationale

Achat d'une voiture en belgique (tva) - Vie Pratique ...

Posté le 03/11/2005 à 17:42:02  

 

Acquittez vous de la TVA en France

Vous avez quinze jours pour effectuer cette démarche.

La TVA de 19,6 % est due pour tous les véhicules de moins de 6 mois ayant parcouru moins de 6000 kilomètres.

Si vous achetez une occasion, choisissez donc de préférence un véhicule n'entrant pas dans ces critères, vous ne serez pas dans la très grande...

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Date: 2016-01-01 19:28:54
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : quitus de l'administration fiscale francaise / administration fiscale tva france / domicile fiscal a l'etranger / code general des impots domicile fiscal / administration fiscale tva belgique

Direction Générale des Impots du Cameroun - Fiscalité locale

Vous êtes ici :Impôts et taxes » Fiscalité locale

Fiscalité locale

La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés urbaines. Il s'agit notamment :

- de la patente

- de l'impôt libératoire ;

- de la taxe sur le bétail;

-...

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Site : http://www.impots.cm

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscalite impots taxes / droit fiscal impots taxe redevance / fiscalite impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Direction Générale des Impots du Cameroun - Fiscalité locale

Vous êtes ici :Impôts et taxes » Fiscalité locale

Fiscalité locale

La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés urbaines. Il s'agit notamment :

- de la patente

- de l'impôt libératoire ;

- de la taxe sur le bétail;

-...

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Comment acheter une voiture d'occasion au luxembourg ...

Comment acheter une voiture d'occasion au luxembourg

 

Posté le 05/02/2005 à 19:09:31  

 

Publicité

pour exemple si j'achete un vehicule(audi TT)  de 50.000km année 2001 a un particulier quelle sont les demarches a faire faut t'il repayer la tva en france etc...:coucou:

     

Plus de sujets relatifs à : Comment acheter une voiture d'occasion au luxembourg

pepere

Posté le...

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Date: 2010-07-21 09:55:24
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Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal / quitus de l'administration fiscale francaise / quitus fiscal impots france / comment impots quitus fiscal

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

patrimoine.com | dossiers | Résider hors de France : quid ...

801 EUR

134 EUR

La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 %. L'option pour la déduction des frais réels n'est pas autorisée.

La fraction ayant supporté la retenue de 12 % ne subit pas d'imposition supplémentaire, celle-ci étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus ayant subi la...

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Date: 2017-03-10 16:18:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / quitus de l'administration fiscale francaise / non resident fiscal francais assurance vie

FAQ – Auto-Entrepreneur Maroc

FAQ :

1. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur s'entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.

2. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre...

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Site : http://ae.gov.ma

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / devenir fiscaliste d'entreprise

Les modalités de déclaration de l'ISF en France

Nous poser vos questions concernant les modalités de déclaration de l'ISF

La notion de foyer fiscal ISF en France

L'ISF est déterminé en tenant compte des biens détenus par l'ensemble du foyer fiscal, se poste toutefois la question de la définition de ce foyer fiscal dont la définition diffère de celle retenue pour l'impôt sur le revenu.

Les couples mariés sont tenus de procéder à une...

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Site : http://reduction-isf.fr

Thèmes liés : notion de foyer fiscal isf / foyer fiscal ir et isf / rattachement foyer fiscal isf / foyer fiscal isf / delai controle fiscal isf

Impôt en Suisse & Fiscalité suisse - GTE - GTE

Impôt et fiscalité du frontalier en Suisse

 

 

Ce n'est pas parce que vous êtes travailleur frontalier que vous ne paierez pas d'impôt ! Il ne faut pas rêver !

Le problème sera de savoir où régler son impôt, car la Suisse étant une Confédération, chaque canton décide de sa fiscalité, et en fonction de leur décision, vous acquitterez votre impôt en Suisse ou en France.

Impôts en...

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Site : http://www.frontalier.org

Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / attestation residence fiscale france suisse / non resident fiscal francais compte bancaire / attestation residence fiscale 2041 as / attestation de residence fiscale a l etranger

Maroc - Fiscalité

La circulaire 717 stipule que « les redressements définitifs se rattachant aux impôts et taxes déductibles, autres que l'impôt sur les sociétés, sont considérés comme des charges non courantes déductibles. »

Toutefois, elle limite les impôts et taxes déductibles :

-          en matière d'impôts directs : à la taxe de services communaux et à la taxe professionnelle,...

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Date: 2016-12-25 10:19:04
Site : http://maroc-fisc.blogspot.com

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / fiscalite impots taxes

Fiche pays Pays-Bas - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Tous les contribuables assujettis à la TVA doivent la payer, même si les sociétés situées en dehors des Pays Bas peuvent opter pour une déclaration papier.

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et soumis à l'impôt normal sur les revenus de sociétés. Une...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas assurance vie / convention fiscale france pays bas / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale societe generale / transfert domicile fiscal a l'etranger

L'ISF en sept questions - bforbank.com

Les personnes qui reçoivent une demande de déclaration d'ISF au titre d'une ou plusieurs années et qui estiment leur patrimoine net imposable en deçà du seuil d'assujettissement peuvent fournir cet état détaillé de leur patrimoine sur papier libre. Il n'est pas nécessaire, dans une telle situation, de compléter le(s) formulaire(s).

2. Que recouvre la nation de patrimoine ?

Le patrimoine...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / notion de foyer fiscal isf

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Le Conseil d'État : Analyses de mars 2016

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Le Conseil d'Etat ouvre le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple des autorités de régulation. CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairversta international GmbH et autres, n°s 368082 368083 368084, A et CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numéricable, n° 390023, A.

Aide sociale. La compétence...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise

Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation | BeCompta.be

Attestation Pour Deduction Fiscale Isolation

name_wsas

Achat véhicule Allemagne! Faut-il payer la TVA en Belgique?

[...] Papiers nécessaires à l'obtention d'une attestation. [...] Déduction (si vous en avez envie ) en grille 59 (attention au 45§2) . [...] Dans sa sagesse fiscale, considère que vous êtes le consommateur final et EXIGE le paiement PREALABLE ! Après, vous pourrez...

Lire la suite

Date: 2017-03-06 19:01:10
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Le système des soins de santé du Canada

Ressources en ligne

Introduction

Le système public de soins de santé du Canada est en constante évolution. Des réformes ont été menées au cours des quatre dernières décennies et se poursuivront afin de tenir compte des changements de la médecine et de la société. Les bases de ce système demeurent toutefois les mêmes : la couverture universelle pour les services de soins de santé...

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Site : http://hc-sc.gc.ca

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale / loi fiscale canadienne / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

N° 99 - 31.05.01 - La déclaration fiscale - IPCF

N° 99 - 31.05.01 - La déclaration fiscale

déclaration fiscale

Edition n° 99 du 31 mai 2001

La déclaration fiscale

Membre du conseil National

1. Qui est tenu de remettre à l'administration une déclaration

Selon l'article 305 du CIR 1992, les contribuables assujettis à l'IPP (impôt des personnes physiques), à l'I.Soc. (à l'impôt des sociétés), à l'INR (impôt des non...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : remplir declaration fiscale / comptable declaration fiscale / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale

Les dessous du contrôle fiscal des particuliers - Le Figaro

le 25/04/2012 à 18:51

Le centre des Finances publiques de Nantes. Crédits photo : JS EVRARD/SIPA/SIPA

En France, 36 millions de foyers payent des impôts. Voici comment le fisc les surveille.

Par sa notoriété, par ses revenus ou... par sa résidence établie en Suisse, Johnny Hallyday ne représente certes pas le contribuable ­français lambda. Mais le spectaculaire re­dressement de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : impots les controles fiscaux sur les entreprises se durcissent / controle fiscal particulier isf / controle fiscal particulier denonciation / controle fiscal particulier procedure / controle fiscal particulier

SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°46

    

Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B no 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l�?arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l�?évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l�?arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels...

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Date: 2012-05-09 17:55:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale frais / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale location avec option d'achat

Note de service ministérielle n°2016-166 du 9 novembre ...

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Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

Mobilité des...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / centre d etude d information fiscale

TVA - Obligations et formalités déclaratives ...

TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent

1

Tous les assujettis à la TVA sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.

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Il est rappelé que, conformément au I de l' article 1695 du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise tva / administration fiscale tva france / regime fiscal bnc tva / regime fiscal tva

Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...

J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.

Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.

Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!

Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

S'expatrier en Espagne, mode d'emploi - tas-consultoria.com

Tout , Vivre en Espagne 5 commentaires   Publié le 28/05/2013 par Jonatan Carbonell

Vous êtes citoyen français et souhaitez vous installer et vivre en Espagne de façon permanente ? Plus de 120 000 français en espagne ont déjà fait le même choix que vous !

Formalités avant votre départ, démarches administratives en Espagne, affiliation au système sanitaire espagnol, immatriculation...

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Thèmes liés : convention fiscale france espagne 2013 / convention fiscale france espagne / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie

20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...

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20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)

CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX

Section 1re De la division des cours et...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / cours droit fiscal general

Comment une famille peut se faire rembourser le malus ...

Modalités de remboursement

Introduction

Les voitures particulières neuves les plus polluantes sont frappées par un malus qui est établi en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire ou en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle...

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Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale credit bail vehicule / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal a l'etranger