Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal code general impots
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Droit des associations en France — Wikipédia
Droit des associations en France
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En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...
Date: 2017-03-07 20:37:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des associations loi 1901
IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des ...
IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Jetons de présence
1
Remarques préalables :
- les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Dons aux associations et avantages fiscaux pour les donateurs
Dons aux associations et avantages fiscaux pour les donateurs
Les dons accordés par un particulier aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour qu'il en soit ainsi, l'association doit respecter un certain nombre de conditions (art. 200 du Code Général des Impôts).
Les conditions à respecter :
Le don doit être versé sans contrepartie, c'est-à-dire être effectué à titre gratuit...
Date: 2012-04-24 13:22:01
Site :
http://www.associations-patrimoine.org
Thèmes liés : avantages fiscaux don association / don avantages fiscaux / association fiscaliste / reduction fiscale don / droit fiscal code general impots
Revenu foncier : Quels sont les travaux déductibles pour ...
Dans la catégorie : Déficit foncier / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 août 2016
Depuis quelques temps, nous insistons sur l'opportunité d'investir dans l'immobilier ancien avec travaux afin de profiter des opportunités d'investissement révélées par une conjoncture immobilière peu porteuse et une fiscalité favorable liée au mécanisme...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / revenus fonciers droit fiscal / deduction fiscale credit immobilier / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
Appliquée à l'action en recouvrement de l'impôt, la notion de prescription extinctive, qui est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ( art. 2219 du code civil ) a pour corollaire une notion de délai,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / recouvrement fiscal prescription / prescription fraude fiscale 6 ans / prescription penale fraude fiscale
IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d ...
IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d'épargne retraite
1
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , dont l'objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / droit fiscal est codifie code general impots / deduction fiscale retraite / plan epargne populaire avantages fiscaux / plafond deduction fiscale perp
Appel dans la justice française — Wikipédia
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change...
Date: 2017-03-04 01:20:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / contentieux fiscal tribunal administratif / principes generaux du droit fiscal international
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
1
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011
Cabinet-comptes
LA NOTE 64 - DÉCEMBRE 2008
TVA sur hébergement
Mise à jour le dimanche 4 janvier 2009.
La production du logement social est aidée par l'État et cette aide prend la forme de la réduction de la TVA de 19,6% à 5,5% sur le coût de revient des immeubles construits ou acquis. La chose n'est pas nouvelle. Plus récente est l'application de la même solution à l'hébergement social et...
Date: 2017-03-11 08:07:39
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
www.jurisques.com
I - RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN
La responsabilité des dirigeants sociaux relève tout d'abord du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil :
Demandeurs recevable à invoquer les règles de la responsabilité civile de droit commun à l'encontre d'un dirigeant d'association pour obtenir, dans son intérêt propre, la réparation de son préjudice personnel résultant d'une faute...
Date: 2008-01-23 08:41:31
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / droit fiscal de l'entreprise paris 10
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Provisions - Définition et caractères distinctifs des provisions
1
Le 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) autorise, sous certaines conditions, les entreprises industrielles et commerciales à déduire, pour la détermination du résultat fiscal, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition resultat fiscal comptable / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / difference entre benefice fiscal et comptable / difference resultat fiscal et comptable / gestion fiscale de l entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
Pouvoir judiciaire - Succession : guide d'administration d ...
Liens
Introduction
La Justice de paix (ci-après JP) désigne un administrateur d'office (ci-après AO) (note : la fonction peut être attribuée tant à une femme qu'à un homme; par souci de simplification, il est fait recours Moyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement Décision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de...
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
LE RÉGIME FISCAL DES MARCHANDS DE BIENS
LE R�?GIME FISCAL DES MARCHANDS DE BIENS
Les marchands de biens sont les personnes physiques qui, habituellement, achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrivent des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre (art. 35-I-1° du Code général des impôts).
I. MODALIT�?S...
Date: 2006-05-02 13:18:39
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impot sur le revenu / difference entre benefice fiscal et comptable / regime fiscal des societes de personnes
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration
1
La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.
10
Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l' article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / recouvrement fiscal prescription / droit fiscal code general impots / controles fiscaux prescription / droit fiscal impot
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...
Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.
Il s'agit :
de l'attribution de compensation ;
de la dotation de solidarité communautaire.
Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...
Date: 2017-03-12 12:04:43
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal par habitant definition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / potentiel fiscal des communes definition / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à ...
24
On sait que certaines associations 1901 peuvent délivrer à leurs adhérents et donateurs des reçus pour les sommes versées, celles-ci ouvrant alors droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l'excédent est reportable sur 5 ans).
C'est l' article 200 du CGI , bien connu des lecteurs de ce blog, dont le...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / rescrit fiscal don association / gestion fiscale de l entreprise
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
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2013-08-05T14:54:00.000+02:00
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Fiscalité de l'association | Quels impôts - Association ...
La fiscalité de l'association
Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains imp�?ts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la cél�?bre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la r�?gle des 4 P. D'autres taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur,...
Site :
http://www.associationmodeemploi.fr
Thèmes liés : rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / rescrit fiscal tva
La note de droits d’auteur / Documentation / Fiches ...
maquettes de fresques, trompe-l'oeil, décorations murales, mosaïques, vitraux
créations graphiques
créations uniques de céramique, émaux sur cuivre
L'Agessa est compétente pour la gestion de l'affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :
- branche des Écrivains
auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les...
Date: 2017-03-12 11:37:42
Site :
http://www.irma.asso.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / statut fiscal artiste auteur / definition fiscale oeuvre d'art
Régime fiscal des indemnités de départ - compta-online.com
Régime fiscal des indemnités de départ
7 217 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
7 217
Article écrit par Clotilde Cattier
(341 articles)
R
En principe, toutes les sommes perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise constituent une rémunération imposable, soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1,...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle
La détention d'un immeuble en France par une société ...
La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise
Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...
Date: 2017-03-12 09:18:27
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise succession / convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg droits de succession
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
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2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
1
Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Aides fiscales : Aides et subventions | Eco Energie Solutions
Pose de matériaux d' isolation thermique des parois opaques inclinées, toitures Terrasses , et combles,
Chauffage et eau chaude sanitaire
Installation d'une chaudière à condensation, à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz pour les logements individuels ou collectifs,
Installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois...
Site :
http://www.ecoenergiesolutions.com
Thèmes liés : aide fiscale pompe a chaleur / droit fiscal code general impots / aide fiscale isolation toiture
RFPI - Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense
1
Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / depenses fiscales de l'etat
La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2016-06-23 16:18:30
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association loi 1901
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense
1
Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / depenses fiscales de l'etat
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense
1
Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / depenses fiscales de l'etat
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) - Qualité de gérant
1
L'imposition des rémunérations allouées aux gérants de société à responsabilité limitée (SARL) dans la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Calcul de l'impôt sur le revenu du non résident par la France
...
20%
Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d'outre-mer, si l'activité y est exercée ou si le paiement des arrérages y est opéré.
Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu sur les montants qui supportent une retenue à la source de 0% ou 12%.
L'employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale investissement societe / reduction fiscale logement neuf / deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal code general impots
Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal ...
Sous-estimer la valeur des biens reçus en héritage ou en dissimuler une partie n'est pas sans risques. Pour éviter les ennuis, la première précaution à prendre est de déposer votre déclaration de succession dans les délais requis (six mois). En effet, tout retard peut déclencher un contrôle.
Procédure : les agents des impôts ont jusqu'à six ans pour épingler les fraudeurs
Pour...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal proposition de rectification / definition fiscale oeuvre d'art / delai controle fiscal succession / penalites fiscales mauvaise foi
La fiscalité des associations / Documentation / Fiches ...
Publié le jeudi 23 septembre 2004
MàJ : 23/01/17
L'association comme toute personne physique ou morale est imposable selon les règles de droit commun. L'instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006, a réformé le régime fiscal des associations.
Ce texte dégage de nouveaux critères d'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'une association et...
Date: 2017-03-12 11:59:31
Site :
http://www.irma.asso.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / controle fiscal sur taux reduit tva / gestion fiscale de l entreprise
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
2016-06-01T11:12:39.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir
I. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir : entreprises concernées
1
Les h et i du II de l' article 244 quater B du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot recherche / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / reduction fiscale pour creation d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art
Don en ligne | Pompiers.fr
Autre montant
Autre montant
Je souhaite devenir donateur et régler le montant indiqué ci-contre, chaque mois pendant 1 an sans avoir à redonner mon numéro de carte bancaire
Après déduction fiscale, un don de 15EUR ne vous coûte réellement que 5,10EUR
Un reçu pour déduction fiscale (66% de votre don) vous sera adressé.
(art 200 & 238 bis du...
Date: 2017-03-12 07:07:13
Site :
http://www.pompiers.fr
Thèmes liés : deduction fiscale don pompiers / deduction fiscale dons / deduction fiscale don association / droit fiscal code general impots
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations ...
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère
I. Déclaration annuelle du périmètre
A. Liste des sociétés membres du groupe
1
Conformément aux dispositions de l' article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , la société tête de groupe, lors du dépôt du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale 2065 impot gouv / regime fiscal societe
INTERVIEW - La holding animatrice de groupe en question ...
Avec Éric Gergès , avocat associé, Oratio Chartres et Oratio Paris
En France, actuellement, près d'un tiers des PME seraient détenues par des sociétés holding animatrices de groupe, dispositif fiscalement avantageux mais notion au demeurant sans assise légale et dont la Jurisprudence comme l'Administration fiscale se sont dernièrement efforcées de restreindre le champ, risque de...
Site :
http://www.oratio-avocats.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / societe holding outil optimisation fiscale
Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]
Délibérations du conseil municipal
dimanche 30 avril 2006 par jeanlou
Les délibérations des assemblées élues
Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.
Quelles sont les règles de...
Date: 2017-03-12 10:09:52
Site :
http://www.ticasso.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention d'integration fiscale obligatoire / droit fiscal code general impots
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-04-04T11:59:06.000+02:00
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
1
Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-04-19T11:09:59.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
1
L' article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal remboursement credit tva / regime fiscal tva / consolidation fiscale tva
Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...
La loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.
Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce texte...
Site :
http://www.usinenouvelle.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal societe civile immobiliere / fiscaliste d'entreprise salaire / droit fiscal de l'entreprise livre
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »
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L' article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui...
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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
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2014-05-19T16:50:54.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société
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- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...
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Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire ...
Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire...
Pour un même travail, l'indépendant peut gagner 40 à 80% de plus qu'un salarié.
Tout le monde, sauf le fisc, est gagnant : moins de charges fixes pour l'entreprise et une rémunération plus élevée ainsi qu'une multitude de déductions fiscales possibles.
Il est des personnes qui ne sacrifieraient la sécurité du travail en tant...
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Cabinet SEDDIK et associés – Taxe professionnelle
Champ d'application
Personnes et activités imposables
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.
Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à...
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II. Modalités de l'option pour le ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial
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Des dispositions spéciales ont été prises par le législateur en vue de favoriser le développement des sociétés de famille, entreprises dépendant...
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
I. Délai de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Étendue du délai
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Le premier alinéa de l' article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF)...
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Contact 7J/7 - 24h/24
Tel: 01 48 01 00 00
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Réduction et crédit d'impôts
Liens vers les textes officiels
En quoi ça consiste ?
Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit...
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Fiscalité des auteurs et artistes interprètes ...
Publié le jeudi 23 septembre 2004
MàJ : 23/01/17
La fiscalité du secteur culturel est dérogatoire par rapport à la fiscalité générale. Les auteurs et les artistes-interprètes, contribuables au même titre que toute personne physique ou morale percevant des revenus, entrent pour partie dans le champ de ces dérogations. Nous traiterons d'une part de la fiscalité directe : impôt sur le...
Date: 2017-03-12 12:13:33
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