Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal code general impots
→ 715 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
I. Revenus immobiliers
A. Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits
1
Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à ...
TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective
1
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
10
Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre
Développement rural : Subventions : ce qu'il faut déclarer
Avez-vous quelque chose à déclarer ? Les subventions, reçues de l'Union Européenne, de l'�?tat ou des collectivités territoriales au titre du second pilier de la PAC, bénéficient le plus souvent d'un traitement fiscal particulier. Cela ne les exonère pas pour autant de tout !
Le traitement fiscal des subventions dépend essentiellement de leur nature et des "bénéfices" retirés par la...
Date: 2017-03-12 08:19:04
Site :
http://www.pleinchamp.com
Thèmes liés : droit fiscal code general impots
Question n°4295 - Assemblée nationale
L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d'immatriculation emporte, pour une société civile immobilière, la...
Date: 2017-03-12 07:12:40
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l ...
Nos prestations
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, la dernière modification de taux de TVA est intervenue au 1er janvier 2014, conformément à l' article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 :
le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %
le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %
Le taux réduit a été maintenu à 5,5 % par...
Date: 2017-03-12 09:06:08
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : administration fiscale tva france / droit fiscal code general impots
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / abus de droit fiscal assurance vie / abattement fiscal assurance vie / nouvelles regles fiscales assurance vie / droit fiscal succession
-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)
-cuirs et produits dérivés ;
-bois et industrie du meuble.
Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)
2- Les activités éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM
-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...
Date: 2017-03-12 07:42:04
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale de l entreprise
Le Guide des Dons, Legs et Donations
Logothèque
Le legs
C'est la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens.
Vous devez le faire par testament
Il y a plusieurs formes de legs :
Le legs universel :
vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).
Le legs universel conjoint :
vous décidez de léguer l'ensemble de vos biens à...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : droit fiscal succession / droit fiscal code general impots
Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com
Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.
Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)
Impôt sur les bénéfices
Conditions de déduction
Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...
Site :
svp.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale cadeau client
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
Comment la constituer vous même !
Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...
Site :
http://infosagricoles.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avantage fiscal sci capital variable / gestion fiscale de l entreprise
L'assurance prêt immobilier est-elle déductible
Guide » L'assurance de prêt » L'assurance prêt immobilier est-elle déductible ?
L'assurance prêt immobilier est-elle déductible ?
Le 12/10/2015
Vous pouvez avoir droit à un crédit d'impôt sur votre emprunt, notamment concernant les intérêts et les frais qui y sont liés. Automatiquement demandée par les banques, l'assurance emprunteur immobilier fait partie intégrante de ces frais....
Site :
http://reassurez-moi.fr
Thèmes liés : deduction fiscale des interets de pret immobilier / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interet emprunt / deduction fiscale pret immobilier / deduction fiscale interet pret
LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be
LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE
A. Ancien régime
1. Le preneur
Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Quelle stratégie d'amortissement adopter? - L'Express L ...
Amortissements : où est votre intérêt ?
Amortissements : où est votre intérêt ?
Comment améliorer votre résultat comptable ou réduire votre bénéfice imposable en toute légalité ? En optant pour des tactiques d'amortissement judicieuses L'Entreprise vous les explique pas à pas Suivez le guide.
Quand on demande à un chef d'entreprise ce qui le fait vibrer dans son travail, il est...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / taux amortissement fiscal degressif / amortissement fiscal degressif
RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
A. Personnes physiques
1
Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale logement locatif
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
1
Les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des revenus et bénéfices professionnels) peuvent faire l'objet d'une imposition du simple fait de leur détention ( BOI-PAT-ISF ), du fait des revenus tirés de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal code general impots / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise
Taxes sur les produits pétroliers : notions essentielles
Taxes sur les produits pétroliers : notions essentielles
Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Mots clés : produit énergétique , régime fiscal , taxe , TICC , TICGN , TICPE
Oil refinery | © Martin Thielmann | Flickr
Le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, transposée par la loi de finances rectificative...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : entrepot fiscal de produits energetiques / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal code general impots
Régime des primes et subsides régionaux - Proximus
Prélèvement impôts différés.
33,99
Lors l'aliénation ou de la mise hors d'usage de l'investissement pour lequel un subside a été accordé, il sera nécessaire de reprendre en produits (compte 753) les soldes créditeurs des comptes 150 et 168 ; à défaut, ces deux comptes seront fiscalement considérés comme des réserves imposables.
Lorsque de tels subsides sont...
Date: 2007-01-04 19:46:23
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal subvention / regime fiscal
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avantage fiscal sci capital variable / gestion fiscale de l entreprise
Impôt des sociétés: la Belgique est-elle en retard au ...
Un ISOC peu attractif au niveau européen ?
Dans l'Union européenne, la Belgique fait partie des pays qui imposent le plus les sociétés au taux normal, dit aussi taux nominal. Seuls Malte et la France font mieux, avec respectivement 35 et 38%.
Et cela fait maintenant six ans que la Belgique occupe cette troisième marche du podium européen.
Ce comparatif est souvent mis en avant pour...
Site :
rtbf.be
Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / droit fiscal code general impots
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots lille quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1
Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / droit fiscal est codifie code general impots / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales cour des comptes / droit fiscal code general impots
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redevance annuelle brevet regime fiscal / regime fiscal vente bien immobilier etranger / definition fiscale oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention d integration fiscale enregistrement
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:46:29.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
I. Précisions relatives à la TVA déductible
A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé
1
La TVA qui a grevé les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / cours droit fiscal tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:46:29.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
I. Précisions relatives à la TVA déductible
A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé
1
La TVA qui a grevé les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / cours droit fiscal tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus ...
2016-09-07T14:14:30.000+02:00
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus
1
L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / droit fiscal categorie de revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location local commercial / gestion fiscale de l entreprise
Un jardinier professionnel près de ... - Jardiniers de France
Rhône-Alpes
Qualité et sérieux
La Coopérative agréée par l'état en 2008, est en constante progression. Les prestations de la Coopérative sont toutes réalisées par des entrepreneurs qualifiés. Ce sont les coopérateurs, les Jardiniers Professionnels.
La garantie Coopérative
Plus de 2000 jardiniers professionnels sont associés de la Coopérative. Une équipe de permanents est à...
Site :
http://www.jardiniers-professionnels.fr
Thèmes liés : reduction fiscale entretien jardin residence secondaire / reduction fiscale maison secondaire / reduction fiscale residence secondaire / droit fiscal code general impots
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
1
Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du code général des impôts (CGI) , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale entreprise
26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'�?tat sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit fiscal succession / fiscalite droit succession / droit fiscal code general impots
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale formation chef d'entreprise
Le réseau juridique du Québec : Diverses comparaisons ...
Conjoints mariés ou unis civilement
Conjoints de fait
Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations
(art. 391 ss. C.c.Q.).
Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....
Date: 2017-01-27 14:36:00
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés ...
2014-05-07T18:00:31.000+02:00
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales
(1)
10
Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations ( BOI-RSA-GEO-10-10 ) sont réunies, les rémunérations perçues à l'étranger sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation
Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie
Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...
Le crédit impôt innovation
Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?
Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...
Date: 2017-03-12 07:18:47
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
Stage en France — Wikipédia
Date de signature de la convention
Calcul de la gratification minimale par heure
Indemnité minimale horaire
Avant le 31 décembre 2014
12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale
2,88 EUR
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015
13,5% du plafond horaire (2015) de 24EUR
3,30 EUR
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015
15% du plafond horaire (2015) de 24EUR
3,60 EUR
Charges,...
Date: 2017-03-04 02:10:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / convention d'integration fiscale duree / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / stage droit fiscal entreprise / etude fiscale d'une entreprise
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire
CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) . Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal de l'entreprise livre / penalites fiscales d'assiette / droit fiscal impot sur le revenu
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
1
Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :
- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Déductions - VD.CH
Questions - réponses
Comment se faire une idée de toutes les déductions possibles ?
Le contribuable peut se référer aux instructions générales qui sont le reflet de la législation en vigueur Les principales déductions autorisées sont aussi répertoriées dans le Guide annuel concernant la déclaration d'impôt.
Peut-on déduire les frais de leasing ?
Le contribuable n'est pas...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale garde enfant
Déductions - VD.CH
Comment se faire une idée de toutes les déductions possibles ?
Le contribuable peut se référer aux instructions générales qui sont le reflet de la législation en vigueur Les principales déductions autorisées sont aussi répertoriées dans le Guide annuel concernant la déclaration d'impôt.
Peut-on déduire les frais de leasing ?
Le contribuable n'est pas juridiquement propriétaire de...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale garde enfant
Comprendre la liasse fiscale quand on est élu de comité d ...
Le commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise »
Comprendre la liasse fiscale quand on est élu de comité d'entreprise
La liasse fiscale est une déclaration obligatoire à fournir aux impôts. Elle contient une vingtaine de pages. En temps qu'élus du comité d'entreprise, vous devez la demander (complète même si votre direction prêtant que beaucoup de tableaux sont vides) car...
Site :
http://www.soxia.com
Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / liasse fiscale bilan et compte de resultat / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale credit impot
La liquidation des droits de succession | Le calcul des ...
2. 3. La liquidation des droits de succession
Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes :
Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment.
Ensuite, une fois l'application des abattements effectuée, il convient de calculer les droits par rapport au taux applicable en fonction...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : droit fiscal succession / droit fiscal code general impots / abattement fiscal succession
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-03-04 03:04:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et simulation ...
Taxe d'habitation et parking
[Mis à jour le 1er mars 2017 à 11h00] La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux. Elle s'applique à tous les types de logements, y compris aux résidences secondaires, et à leurs dépendances (parking privatif, garage, local, remise, etc.). Au même titre que la taxe foncière (pour les propriétés bâties et non bâties), elle est perçue au profit...
Date: 2017-03-12 04:23:23
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / liasse fiscale impot sur le revenu
Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la ...
Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la législation fiscale
Publié le
5 décembre 2010
par Maître Lassâad Dhaouadi
En application de l'article 62 du code de l'IRPP et de l'IS, sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du même code ainsi que les...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / livre droit fiscal general / livre droit fiscal des entreprises / controle fiscal impots locaux / controle fiscal impots fonciers
Formalités liées à l'achat de votre bateau hors de France
Achat d'un bateau dans un Etat membre de l'Union européenne
Les formalités de francisation et d'immatriculation sont les mêmes que pour les bateaux neufs achetés en France.
- Voir la page d'information sur la francisation et le droit annuel de francisation et de navigation .
Attention. Si vous achetez un navire d'une longueur supérieure à 7,5 mètres dans un Etat membre de l'Union...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / droit fiscal code general impots
Passif (comptabilité) — Wikipédia
Enjeux du passif[ modifier | modifier le code ]
Le passif comptable permet de représenter ce que doit l'entreprise. Il s'agit donc d'un élément à déterminer pour vérifier si l'entreprise pourra rembourser un crédit ou si elle constitue un investissement intéressant par l' analyse financière ou l'analyse des ratios de solvabilité. Il est pratique et rapide de compléter cette analyse par...
Date: 2017-03-04 00:50:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots