Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal des societes de personnes
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Dépôt des comptes sociaux - Infogreffe
Partie 2
Modalités de dépôt des comptes annuels
Les comptes annuels doivent être communiqués au greffe du tribunal compétent selon des exigences précisément définies. Le respect de celles-ci par les sociétés est laissé à la vigilance de plusieurs personnes.
Tribunal compétent pour recevoir le dépôt
Les comptes annuels et leurs documents connexes doivent être déposés auprès du...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / numero d'identification fiscale societe france / liasse fiscale impot sur le revenu / tableaux annexes liasse fiscale
I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Capital de la sas, sasu. Il peut être variable
Capital social de la SAS ou SASU
peut être fixe ou variable
Les associés d'une sas ou d'une sasu se nomme des actionnaires. L'investissement est libre, il est réglementé uniquement par les statuts de la société. L'apport peut être effectué en espèces, en nature ou en industrie. Le capital peut être fixe ou variable. Nous recommandons d'adopter la variabilité en raison de sa souplesse...
Site :
http://www.sas-sasu.com
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes
TVA à l'importation : généralités
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Master 2 professionnel droit des affaires et fiscalié ...
Master 2 professionnel Droit des affaires et fiscalité en formation continue
S'inscrire Formation continue en 2 ans
Responsable : Professeur Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX
1 - Objectifs
Formation de Master qui propose une approche pratique et complète en Droit des Affaires. Spécialisation qui vise à renforcer et à approfondir les connaissances en Droit fiscal, en Droit des sociétés et de ...
Site :
http://idea.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : entretien master 2 droit fiscal lyon / master 2 droit fiscal lyon / master 1 droit fiscal lyon 3 / master 1 droit fiscal lyon / cours droit fiscal affaire
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite
Crédit d'impôt apprentissage - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Allégements fiscaux >Crédit d'impôt apprentissage
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / fiche droit fiscal impot sur le revenu
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Ça Compte Pour Moi
La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l'Administration Fiscale lors de la clôture de l'exercice. Elle sert à déterminer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l'Administration Fiscale.
Que contient la liasse fiscale ?
Contenu de la liasse...
Site :
https://www.cacomptepourmoi.fr
Thèmes liés : liasse fiscale simplifiee ou normale / declaration liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale entreprise
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application
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Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .
Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / amende fiscale article 1734 / penalites fiscales d'assiette / droit fiscal impots taxe redevance
Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)
Valorisation des TUNAS
Pierre Appremont
Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.
Revue de détail des nouvelles règles.
I- Internationalisation de la fiscalité...
Site :
http://www.finyear.com
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
La fiscalité des associations, entre le brouillard ...
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Le financement des associations a souvent été à la base de discours politiques divergents. Dernièrement, on a assisté à un conflit politique ouvert entre un certain nombre d'associations et le gouvernement. Le secteur associatif et notamment, dans le domaine des droits de l'homme reçoit, pour certaines de ses activités, des financements extérieurs. Cette question n'a pas...
Site :
http://www.challenge.ma
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association / regime fiscal des association
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Imprimer
La France et l'Australie ont signé à Canberra le 13 avril 1976 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 1977 et est entrée en vigueur le 21 septembre 1977.
La convention a été modifiée par un avenant signé à Paris le 19 juin...
Date: 2017-03-12 09:36:46
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10
L'implantation d'une entreprise Belge en France : Aspects ...
L'implantation d'une entreprise Belge en France : Aspects juridiques
Par Jacques VERVA, Avocat aux Barreaux de Lille et de Bruxelles
L'ouverture sur les marchés extérieurs n'est plus, comme dans le passé, réservée aux grandes entreprises. Elle est devenue une nécessité pour les P.M.E. commerciales et industrielles qui, pour maintenir un certain niveau de production, ne doivent plus se...
Date: 2017-03-12 10:09:47
Site :
http://www.idavocats.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...
Définition de l'activité de location en meublé ?
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.
Cette activité peut être exercée par une société de...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl reel simplifie
INVESTISSEMENTS PME PMI 2017 - ora-defiscalisation.com
INVESTIR A BALI
Investir dans les PME et PMI
Investissement PME-PMI 2017 : Jusqu'au 31 décembre 2017, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 18 % son IR (ou de 50 % son ISF).
Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)
18%
Conditions du 1er Janv 2017, jusqu'au 31 Déc 2017 :
Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / deduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / fiscaliste d entreprise
Fiscalité - VMF Patrimoine
I - IMMEUBLES DE DROIT COMMUN
Le régime fiscal de droit commun est le suivant :
1. Immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance
�? quelques exceptions, le principe est qu'aucune charge ne peut être déduite du revenu. En contrepartie, l'avantage en nature relatif à la jouissance par son propriétaire n'est pas imposable.
2. Immeuble loué - Revenu foncier
Les recettes...
Site :
http://www.vmfpatrimoine.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal malraux monument historique / dispositif fiscal monument historique / droit fiscal revenu foncier / revenus fonciers droit fiscal
La convention fiscale Franco Américaine | Severine Gianese ...
FUSIONS ACQUISITIONS
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L'avenant du 13 Janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009, modifiant la convention franco-américaine du 31 août 1994, offre un cadre plus simple et plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux �?tats, notamment par une taxation allégée des flux financiers.
Impôt sur le revenu: La possibilité d'une exonération totale sur les...
Site :
http://www.sgpittman.com
Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale franco americaine 2009 / convention fiscale franco americaine dividendes / convention fiscale franco americaine 1994 / convention fiscale franco americaine impot revenu
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA
FISCALITE DES PERSONNES MORALES
Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.
2.1 IMPOTS SUR LES SOCIETES
Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les...
Date: 2017-03-12 12:01:57
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
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2015-02-04T14:04:03.000+01:00
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
1
Sous réserve des exclusions prévues à l' article L. 52 A du livre des procédures fiscales [LPF] (cf. I-B et II § 220 et suivants ), l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Modalités d'imposition des revenus catégoriels
La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été publiée au Journal Officiel le 15 août 1965.
Cette convention a été modifiée par l'avenant du 15...
Date: 2017-03-12 09:26:19
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france belgique revenus mobiliers / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france belgique dividendes
Société civile de placement immobilier — Wikipédia
Société civile de placement immobilier
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir SCPI .
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.
L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...
Date: 2017-03-04 02:22:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantage fiscal scpi scellier / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / scpi fiscale rendement / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Le rachat par une société de ses propres actions financé ...
Le rachat par une société de ses propres actions financé par emprunt constitue-t-il un acte anormal de gestion ?
Dans une décision n°376739 rendue le 15/02/2016, le Conseil d'Etat a considéré que, pour remettre en cause la déductibilité des intérêts d'emprunt contracté par une société aux fins de procéder au rachat de ses propres titres, l'administration doit rechercher si...
Site :
http://www.delsolavocats.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / reduction fiscale rachat parts sociales / droit fiscal de l'entreprise toulouse / deduction fiscale interet emprunt / gestion fiscale de l entreprise
LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com
Titre 1 - Définition de la société
Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme
Article 1
Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...
Date: 2014-03-06 22:57:38
Site :
http://www.ohadalegis.com
Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / numero d'identification fiscale societe france / reduction fiscale rachat parts sociales / regime fiscal societe en nom collectif
Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL
Rechercher :
La SARL : A quoi correspond ce statut ?
La SARL ou Société �? Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...
Site :
http://creer-une-sarl.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal sarl / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise
Juris Initiative : Articles Juridiques
mars - 2012
AUTEUR : FRANÇOIS VIGNALOU
Brève sur le transfert du siège social au sein de l'Union européenne et l'exit tax
Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition d'une société transférant son siège dans un autre Etat de l'Union.
Dans la plupart des...
Site :
http://www.juris-initiative.net
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / convention fiscale france belgique / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / convention fiscale france
Les principales nouveautés fiscales pour 2015 - netpme.fr
Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Une nouveauté qui...
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https://www.netpme.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere
Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller
Investir en maximisant les avantages fiscaux
4 juin 2013 | Commenter
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Partie 2
Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Qu’est-ce qu’une société Holding et comment la créer ...
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Qu'est-ce qu'une société Holding et comment la créer ?
Vous avez peut-être intérêt à créer une société holding si vous connaissez tous les avantages qu'elle vous offre. La holding donne lieu à un regroupement de sociétés dont le but est d'avoir plus d'influence. Vous pourrez aussi vous en servir pour envoyer les dividendes de votre société vers des paradis fiscaux et verser les...
Date: 2017-03-12 06:53:06
Site :
http://www.creationentreprise.eu
Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe mere fille / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe en participation
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-03-12 06:19:09
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france
Le Guide Pratique du Contribuable
(1) Une dépense suffit.
(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.
(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...
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http://www.leguideducontribuable.com
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Fiscalité des plus-values et moins-values sur valeurs ...
Les plus-values sont désormais imposables dès le 1er euro...
A jour de la loi de finances pour 2011, pour les revenus de 2010
Archive: 2009
Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc... et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion...
Site :
http://www.fimarkets.com
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal plus avantageux / abus fiscal droit d'enregistrement / plan epargne actions fiscalite
Le Portugal, ce paradis fiscal auquel on ne pense pas ...
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Avec sa fiscalité avantageuse, ses 300 jours d'ensoleillement annuel et ses plages de sable fin, le Portugal a de sérieux arguments pour attirer les Français, en particulier les retraités et les professionnels « à forte valeur...
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http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / administration fiscale france non residents
Les sociétés Holding, Création entreprise, optimisation ...
Les sociétés Holding
Face à la mondialisation et au développement du marché, le dirigeant d'entreprise doit faire de son groupe de société « une infrastructure organisée capable, bien au-delà de l'indispensable marketing, d'encadrer les activités et de les rendre possibles sans prise de risques exagérés».
La multiplicité des sociétés du groupe génère de lourds coûts...
Date: 2010-04-12 10:33:41
Site :
http://fiduspain.global-multimedia-services.com
Thèmes liés : societe holding outil optimisation fiscale / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe mere fille / centre d'etude fiscale et financiere
sci et fiscalite, questions reponses sci, notaire ...
la fiscalité de la SCI
impôts, loyers
d'une SCI, etc.
Calcul des frais de notaire et le la plus-value
Comment calculer les frais de notaire, et la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier ?
Ces calculs sont fonction de divers critères. Concernant les frais de notaire à la charge de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI), comptez entre 9,8 et...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal vente bien immobilier etranger / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire
Créer son entreprise : Les aspects juridiques et fiscaux ...
L'entreprise est une personne morale qui doit avoir un statut juridique et bénéficier d'un régime fiscal. Il existe plusieurs statuts juridiques et pour chacun, on trouvera des avantages et des inconvénients, selon le cas.
Le mieux serait de vous entourer de professionnels qui vous conseilleront sur la forme à adopter car il n'existe pas de bon ou de mauvais statut mais plutôt le...
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http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur
La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...
La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...
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http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / abattement fiscal plus value immobiliere
Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...
Souscription au capital des PME
Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
Conditions relatives au souscripteur
Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :
souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée et,
s'engagent à conserver l'ensemble des titres reçus à cette...
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http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / juriste d'entreprise fiscaliste / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale apport capital pme / regime fiscal societe holding pures france
Droit fiscal luxembourgeois - en.bruylant.larciergroup.com
Par la diversité des sujets abordés, cet ouvrage constitue un tour d'horizon complet du droit fiscal luxembourgeois. Notre législation fiscale y est décrite dans son contexte historique, et plusieurs contributions abordent l'avenir, en proposant, de façon critique, des réformes nécessaires pour assurer l'attractivité du Luxembourg. Le régime mère-fille est analysé sous plusieurs angles, notamment avec une étude sur les gains et...
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http://en.bruylant.larciergroup.com
Thèmes liés : droit fiscal luxembourgeois / regime fiscal societe mere fille / droit fiscal communautaire / sujet droit fiscal / regime fiscal societe holdings
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ? Détails du statut
SARL de famille : on parle de quoi ?
La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l'option pour l'impôt sur le revenu et certaines exonérations.
Pour profiter de ce statut, tous les associés doivent être membres de la même famille en lien direct ou être mariés ou pacsés à un membre de la famille. Par exemple, une SARL...
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Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal location meublee professionnelle
La fiscalité en cas de travail à l'étranger - joptimiz.com
La fiscalité en cas de travail à l'étranger
New : Partir travailler à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation
Travailler à l'étranger ?
Un départ pour travailler à l'étranger s'effectue généralement dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation . Il peut se faire également au travers du télétravail à l'étranger .
Pour un détachement, le départ à...
Date: 2017-03-09 07:19:34
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http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal francais compte bancaire / domicile fiscal a l'etranger
Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant ...
Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant
16.1.1 Les derniers articles par Rémy Bigot (tout voir)
J'ai créé une formation gratuite pour vous ici . Vous aurez toutes les armes pour devenir un excellent entrepreneur !
Lorsque l'on souhaite se lancer et devenir son propre patron, une question essentielle se pose : quel statut juridique choisir ? Et lorsque l'on ne maîtrise pas...
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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva
III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des ...
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de territorialité exposés ci-après visent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal francais cours / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...
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Lexique de l'investissement immobilier
Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
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La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
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Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
fiscal et social des associés d'une sccv
Statut fiscal et social des associés
Si la société possède sa personnalité juridique propre et se trouve liée fiscalement et socialement à des règles, il n'en est pas moins vrai que les associés, comme le ou les gérants, ont eux aussi personnellement, des règles qui leurs sont applicables.
Social
Selon l'article D.632-1 du code de sécurité sociale, la société civile de...
Site :
http://sci-constructionvente.com
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en nom collectif / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale / regime fiscal societe civile
Bulletin CCH fiscalité
Les besoins en assurance ne sont pas statiques. Ils évoluent avec la situation familiale et financière des individus et de leurs sociétés. La souscription d'un nouveau contrat d'assurance peut devenir trop onéreuse ou impossible à cause des facteurs tels que l'état de santé, l'âge, la prise de certains médicaments comme les antidépresseurs, le mode de vie, les activités...
Date: 2007-12-11 13:59:36
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Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots fiscalite assurance vie
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site :
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Thèmes liés : avantage fiscal sci capital variable / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / gestion fiscale de l entreprise
LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel
Définition de l'activité de location en meublé
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.
Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).
L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...
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Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal location local commercial / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic