Convention fiscale franco-chinoise - La Chine et la France ...

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Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.

Par Agnès de l'Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine.

1. Les améliorations...

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Thèmes liés : nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / nouvelle convention fiscale france chinoise / convention fiscale france chine 2013 / convention fiscale france chine

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le...

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...

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Neutralité fiscale du Grand-Duché du Luxembourg

La neutralité fiscale du Luxembourg permet à l'assurance-vie de s'adapter à la fiscalité de votre résidence actuelle

Le Grand-Duché du Luxembourg, ce caméléon fiscal

On dit que la fiscalité luxembourgeoise est « neutre », car le Luxembourg n'impose jamais les plus-values des placements financiers des souscripteurs qui vivent hors du Grand-Duché.

L'imposition applicable sur votre...

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Résident fiscal en France — Wikipédia

Résident fiscal en France

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Pour les articles homonymes, voir Résidence .

Sommaire

Détermination de l'obligation fiscale[ modifier | modifier le code ]

L'article 4A du CGI [1] énonce :

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l' impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une...

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Date: 2017-03-04 01:52:07
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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal hors de france / residence fiscale en france

Société Générale - Clientèle internationale - Vous vous ...

Les formalités bancaires,

vos démarches avant de partir

Pensez bien à avertir votre conseiller de votre départ à l'étranger et communiquez-lui votre nouvelle adresse. Vous devez également lui remettre régulièrement les justificatifs de votre statut de non-résident, pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés. 

Justificatifs de non-résidents à produire

Une attestation de...

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Coût de l' évasion fiscale au Maroc | Impôts et économie

09/03/12 | Actu , Contribuables , Economie , finances , Fraudes , Impots , Politique , Politique économique gouvernementale , Scandale financier | Commentaires fermés sur Combien coûte l' évasion fiscale au Maroc ?

Le Maroc est la nouvelle destination tendance pour l' évasion fiscale .

Pour échapper au fisc français, il y a les adresses connues : la Suisse et l' Autriche pour leur secret...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale au maroc / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale france maroc / l'evasion fiscale en france / evasion et fraude fiscale au maroc

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Personnes imposables à l'ISF | impots.gouv.fr

Composition du foyer fiscal pour l'ISF

L'ISF porte sur le patrimoine des membres du foyer fiscal

au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple au 01/01/N pour l'ISF à payer lors de l'année N, c'est-à-dire celui :

des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;

des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour...

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Date: 2017-03-12 10:45:32
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / notion de foyer fiscal isf / rattachement foyer fiscal isf

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

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2017-02-23T14:40:25.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Fiscalité des Français établis hors de France | Français ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des Français établis hors de France

Publié le

03/11/2014

par

Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur.

Créé à l'initiative du secrétaire d'�?tat chargé du budget, Christian ECKERT, ce groupe...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg

Quemener sur sociétés immobilières : Le Conseil d’Etat ...

Quemener sur sociétés immobilières : Le Conseil d'Etat change la donne

13 Juillet 2016

Array ( [0] => stdClass Object ( [id] => 15914385 [parent_id] => 9842547 [subheading] => [text] => Un arrêt récent du 6 juillet 2016 vient limiter les conditions dans lesquelles les retraitements issus de la jurisprudence Quemener doivent être...

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Thèmes liés : convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg 2016 / convention fiscale france luxembourg / societe conseil droit fiscal / convention fiscale france

Convention du 21/06/1963 - La France au Royaume-Uni

Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

signée à Paris le 21 juin 1963,

approuvée par la loi n°64-562 du 17 juin 1964

(JO du 18 juin 1964),

entrée en vigueur le 30 juin 1964

et publiée par le décret n°64-789 du 27 juillet 1964

(JO du 1er août...

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Date: 2017-03-12 09:27:59
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : convention fiscale france grande bretagne / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-06-11T17:18:44.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal

1

Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...

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Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille

Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ...

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Dans une instruction du 23 février 2005, l'administration fiscale apporte des modifications nécessaires et des commentaires à l'instruction fiscale du 26 avril 1999 relative à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994. L'instruction du 26 avril 1999 prévoit que la demande d'application de la retenue à la source au taux conventionnel en matière d'intérêts, redevances et dividendes de source française par des résidents des Etats-Unis membres d'un partnership ou d'une autre entité américaine transparente peut être effectuée par un mandataire au nom de ces associés. Apportant...

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Date: 2017-03-12 09:23:55
Site : http://lemondedudroit.fr

Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine 1994

I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I

IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal

1

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

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L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

France / Portugal : signature d’un avenant à la convention ...

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France / Portugal : signature d'un avenant à la convention fiscale

01/09/2016

by lexmachine.fr

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : avenant convention fiscale france portugal / avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale

La convention fiscale Franco-espagnole en matiere d'impots ...

Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO

Avocat au Barreau de Montpellier

Docteur en Droit Français et Espagnol

Maître de Conférences à l'Université de Paris XII

LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ESPAGNOLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

(Décembre 2000)

Les Etats de la CEE règlent les relations fiscales entre eux par des conventions bilatérales, qui cherchent à...

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Site : http://www.alfredo-bayssieres.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne double imposition / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale des entreprises

Ministère fédéral des Finances - La France et l’Allemagne ...

31.03.2015

Fiscalité

La France et l'Al­lemagne signent un avenant à leur conven­tion fis­cale bilatérale qui per­met­tra de sim­plifier l'im­position des retraités, an­ciens travail­leurs fron­taliers

Source:

Version allemande

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé aujourd'hui, le 31 mars 2015, à...

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Site : bundesfinanzministerium.de

Thèmes liés : avenant convention fiscale france allemagne / convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale france allemagne assurance vie / convention fiscale france allemagne 2016 / convention fiscale france allemagne

RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

1

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere

Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...

ARCHITEXTURE  V.i.P

En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2017-03-12 09:15:47
Site : http://www.vivalicante.com

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Imposition en Angleterre et en France - monfinancier.com

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Question : Imposition en Angleterre et en France

Fiscalité / Défiscalisation

08/12/2009

Habitant l'Angleterre de 2003 à Aout 2009, Jai donc payé mes impôts pour l'année Avril 2008/Avril 2009.(Les années fiscales vont de Avril à Avril en Angleterre). J'ai informé

le Inland Revenue de mon départ de leur pays le 12 aout de façon a ce que la...

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Finance et investissement - Fiscalité de l'assurance vie ...

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ZONE EXPERTS - Quitter la France et immigrer au Québec soulève de nombreuses considérations fiscales. L'un des éléments à considérer est l'imposition d'une assurance vie souscrite auprès d'un assureur français puisque, selon les circonstances, celle-ci pourrait être imposable à la fois en France et au Québec (Canada).

1. Imposition...

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Site : http://www.finance-investissement.com

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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son...

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