Articles sélectionnés pour le thème : avantages fiscaux de l assurance
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N° 112 - 15.01.02 - La Cour d’arbitrage et le principe d ...
N° 112 - 15.01.02 - La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité
Edition n° 112 du 15 janvier 2002
La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité
Auteur:
Bours & Associés
A. Introduction
Depuis sa création, la Cour d'arbitrage est l'objet d'innombrables exposés doctrinaux, tantôt à vocation purement procédurale, tantôt à vocation plus fondamentale. Le principe d'égalité a, lui...
Site :
http://www.ipcf.be
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NOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR
LA LOI PINEL*
En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...
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CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des ...
CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales
I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales
A. Recouvrement des pénalités fiscales
1
Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / definition fiscale de l'oeuvre d'art / penalites fiscales d'assiette / code general impots amende fiscale 1768 bis / droit fiscal impots taxe redevance
Les différentes rémunérations possibles - L'Express L ...
?réactioncommentaire
Tous les types de rémunération ne sont pas autorisés dans toutes les sociétés, et un dirigeant ne peut pas se payer à n'importe quel prix. Voici comment rester en règle avec la loi, les autres associés... et le fisc.
Un dirigeant de société peut percevoir de nombreux revenus différents en fonction, notamment, de la forme de l'entreprise et de son régime fiscal....
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot sur les societes / fiscaliste d'entreprise salaire / charges sociales et fiscales entreprise individuelle
OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES - AVOCAT
VOS QUESTIONS COMPTABLES :
Pourquoi ouvrir un compte bancaire à vocation professionnelle ?
Il est indispensable d'ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte personnel, vous permettant d'isoler correctement vos recettes et dépenses liées directement à votre activité d'avocat. Cette séparation avec votre compte personnel sera bénéfique en cas de contrôle fiscal, si...
Site :
http://comptable-avocat.com
Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
Le Cesu dans les départements d'Outre-Mer : pour quoi ? pour qui ?
Vous résidez (ou vous séjournez régulièrement) en Martinique, Guadeloupe, Réunion ou Guyane, et vous y avez recours à du personnel à domicile.
Vous pouvez déclarer vos employés au Cesu.
Le Cesu est un dispositif simplifié du réseau des Urssaf qui vous permet de déclarer les salariés qui interviennent...
Site :
cesu.urssaf.fr
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IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
1
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes
Réduction d'ISF pour investissement en PME — Wikipédia
Réduction d'ISF pour investissement en PME
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d' impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées : la réduction était de 75 % des sommes investies et plafonnée à 50 000 EUR.
Depuis le 3 août 2011, à...
Date: 2017-03-04 02:50:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La détention d'un immeuble en France par une société ...
La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise
Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...
Date: 2017-03-12 09:18:27
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise succession / convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg droits de succession
La Loi Monuments Historiques - monument-historique.immo
La Loi Monuments Historiques
La loi Monument Historique
La loi concernant la préservation des monuments historiques date de l'année 1913 et concerne les immeubles classés à l'inventaire des monuments historiques, aux immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et sous certaines conditions aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur...
Site :
http://monument-historique.immo
Thèmes liés : dispositif fiscal monument historique / regime fiscal d une sci / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
Votation: «Les forfaits fiscaux sont un impôt suranné ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Dans le canton, il n'est pas de bon ton de s'afficher contre les forfaits fiscaux. Le ministre des Finances, Pascal Broulis, a martelé ces dernières semaines que cet impôt sur la dépense, adressé aux riches étrangers qui ne travaillent pas en Suisse, restait une bonne solution pour éviter que les bourses bien remplies...
Site :
http://www.24heures.ch
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Assurance-vie: fiscalité - courtierenassurances.be
Placements et pension » Assurance-vie: fiscalité
Assurance-vie: fiscalité
Pour favoriser l'épargne destinée à la constitution d'une pension complémentaire, le fisc prévoit une série d'avantages fiscaux pour les contrats d'assurance vie classique et Universal Life. Les assurances-vie couplées à des fonds d'investissement ne peuvent bénéficier de ces incitants.
Le particulier peut indiquer trois primes dans sa déclaration fiscale: la prime en immunisation fiscale (max. EUR 2280 pour les revenus de l'année 2014, dépendant des revenus professionnels), la prime pour l'épargne pension (max. EUR940 pour les revenus de l'année 2014), et la...
Date: 2017-03-12 10:18:48
Site :
http://www.courtierenassurances.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014 / avantages fiscaux assurance vie / impots fiscalite assurance vie
Traitement fiscal d'un crédit d'impôt pour recherche et ...
Traitement fiscal d'un crédit d'impôt pour recherche et développement
Le fisc a publié une circulaire afin de clarifier le traitement comptable et fiscal du crédit d'impôt pour recherche et développement. Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû et ne peut avoir une incidence sur la base imposable de la société. Le fisc a précisé de quelle manière ce crédit doit être traité...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale impot sur les societes / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale impots / deduction fiscale credit
Épargne-pension avec avantage fiscal - Belfius
Épargnez pour votre pension avec un avantage fiscal
Combinez épargne fiscale et investissement à long terme
Nous vous proposons 4 formules pour investir en vue d'une meilleure pension, tout en bénéficiant (en principe) chaque année d'une réduction d'impôt.
Épargner pour votre pension avec une réduction d'impôt via 4 formules
Épargne-pension via un fonds de pension (1)
Ouvrez...
Site :
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Thèmes liés : epargne pension fiscale / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie / epargne fiscale long terme
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal
Avant-projet de Loi de finances 2017 : une batterie de ...
EXCLUSIF
Avant-projet de Loi de finances 2017 : une batterie de mesures fiscales et de nouvelles taxes
10:23 dimanche 4 septembre 2016 | Par Achira Mammeri et Tewfik Abdelbari | Actualité
L'avant-projet de Loi de finances pour 2017, qui devrait être soumis au gouvernement cette semaine, contient une série de mesures fiscales visant à renforcer le budget et/ou encourager certains...
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Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2017 / avantages fiscaux de l assurance / nouvelles mesures fiscales 2016 / loi fiscale 2017 / nouvelles mesures fiscales 2015
⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...
il y a 10 mois
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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014
2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...
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Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / droit fiscal de l'entreprise livre / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Fédérale Assurance - federale.be
L'assurance vie est une alternative intéressante permettant de vous constituer une épargne complémentaire et de protéger financièrement votre famille contre un décès prématuré. Elle vous offre également une série d'avantages fiscaux.
Vous profitez d'une diminution de vos impôts sur les personnes physiques de 30% des primes payées dans le cadre de l'Epargne Pension et/ou l'Epargne à long terme.
En fiscalité Epargne Pension, la prime annuelle maximum que vous pouvez immuniser en 2017 (exercice d'imposition 2018) s'élève à EUR 940 (*) par contribuable.
Par contre, en fiscalité Epargne à long terme, la prime annuelle...
Site :
http://www.federale.be
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / epargne fiscale long terme / avantages fiscaux assurance vie
Traitement fiscal d’un crédit d’impôt pour recherche et ...
Traitement fiscal d'un crédit d'impôt pour recherche et développement
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Régime des impatriés et loi Macron : revue des nouveautés
Régime des impatriés et loi Macron : revue des nouveautés
9 avril 2015
Le 14 février 2015 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté l'article 86 du projet de loi pour la croissance et l'activité dit «loi Macron» qui prévoit d'assouplir les conditions d'application du régime fiscal spécifique applicables aux salariés et dirigeants impatriés. L'occasion de revenir sur les...
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http://www.lexplicite.fr
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Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...
L'administration fiscale considère que les cadeaux doivent avoir une cause licite et que leur valeur ne doit pas être exagérée (Documentation administrative 4 C-427). La jurisprudence est sur ce point nuancée (en ce sens, Conseil d'Etat du 11 juillet 1983, n°33942). L'appréciation du caractère normal et non exagéré relève de la prise en compte des circonstances de fait : en cas de...
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Date: 2017-03-12 08:33:02
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Réduire ses impôts grâce à l'immobilier neuf
Défiscalisation immobilière
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Investir dans une résidence étudiante en loi Censi-Bouvard
Défiscalisation immobilière
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Prêt locatif social (PLS) : un coup de pouce à l ...
Défiscalisation immobilière
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L'épargne des non résidents et expatriés
Revenus réguliers
Pas de soucis de gestion
La SCPI est une épargne qui profite d'un traitement fiscal favorable et dont les parts peuvent être acquises au comptant mais également par l'intermédiaire d'un prêt en profitant ainsi de l'effet de levier du crédit.
Les SCPI de rendement...
Date: 2016-08-22 14:02:42
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Taux réduit de TVA à 5,5 % dans l'immobilier | VINCI ...
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VINCI Immobilier | Recherche d'appartement pour habiter ou ...
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Investir dans un appartement Adagio Access Montpellier
QUELS SONT LES DISPOSITIFS D'INVESTISSEMENT POSSIBLES POUR CE BIEN ?
Censi-Bouvard : La loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal permettant aux contribuables Français de réaliser des investissements locatifs meublés en bénéficiant d'une réduction d'impôts pendant 9 ans.
Le statut LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel est la meilleure solution pour percevoir des revenus...
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Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal location meuble / avantages fiscaux de l assurance / dispositif fiscal locatif
Fiscalité du PERP - Imposition PERP - Avantages fiscaux
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Fiscalité du PERP
Contrairement à l'assurance vie, le PERP (Plan épargne retraite populaire) offre deux avantages fiscaux intéressants sur l'impôt sur le revenu lors des versements sur le contrat et sur l'ISF.
Fiscalité pendant la phase d'épargne (avant la retraite)
La fiscalité sur les versements
Chaque année, les sommes versées sur un PERP...
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http://www.patrimea.com
Thèmes liés : plan epargne retraite populaire fiscalite / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / plan epargne populaire avantages fiscaux / plan epargne retraite fiscalite / avantages fiscaux de l'assurance vie
"Black box" : les grands restaurants proposent une ...
"Black box" : les grands restaurants proposent une solution "win-win"
Analyse Patrick Van Campenhout Publié le
samedi 21 janvier 2017 à 11h48
- Mis à jour le
samedi 21 janvier 2017 à 11h53
Exclusif
Entreprise Citoyens, professionnels, entreprises et Etat seraient gagnants.
La Belgian Restaurants Association (BRA) a révélé à "La Libre" les lignes directrices d'un plan audacieux pour...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / controle fiscal particulier frais reels / obligation fiscale caisse enregistreuse / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'une entreprise
Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du ...
Le Conseil constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de la « petite rétroactivité » fiscale
Dans les décisions susmentionnées, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres...
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http://www.lexplicite.fr
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Le statut de non-résident et l'impôt au Québec et au ...
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Le statut de non-résident et l'impôt au Québec et au Canada. (Montréal - Québec - Canada)
Les Canadiens émigrent maintenant partout dans le monde à des fins professionnelles, pour la retraite ou simplement pour satisfaire un besoin d'aventure. Par conséquent, nous observons un nombre grandissant de Canadiens qui obtiennent le statut de non-résident.
Il est important que...
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Pourquoi quitter la France pour prendre sa retraite ?
Portugal , Thailande , Espagne ... pourquoi ne pas associer retraite et Soleil ?
L'argument le plus souvent avancé est en effet l'envie de soleil. Mais il n'est pas le seul.
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Date: 2017-03-09 07:14:49
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BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des...
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Auto-entrepreneur 2013 : changements pour l'auto ...
Quels changements attendent l' auto-entrepreneur en 2013 ? Beaucoup désirent des réponses claires sur les réformes du statut de l'auto-entrepreneur en 2013.
Voici donc ce qui change en 2013 pour les plus de 900 000 auto-entreprises actives et pour les nouveaux auto-entrepreneurs qui feront leur déclaration en 2013.
Augmentation des charges sociales
Depuis le 1er janvier 2013, les taux de...
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QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
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article 125A du Code Général des Impôts (CGI) - BOFIP-I
2016-06-13T16:19:43.000+02:00
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
1
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.
Remarque 1 :...
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fiscal et social des associés d'une sccv
Statut fiscal et social des associés
Si la société possède sa personnalité juridique propre et se trouve liée fiscalement et socialement à des règles, il n'en est pas moins vrai que les associés, comme le ou les gérants, ont eux aussi personnellement, des règles qui leurs sont applicables.
Social
Selon l'article D.632-1 du code de sécurité sociale, la société civile de...
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Cadeaux d'affaires : méfiez-vous - Chef d'entreprise Magazine
01/04/2011
par Maîtres Matthieu Dary et Thierry Titone
Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.
Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, l'article L.441-6 du code de commerce...
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Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...
Posté le 10/03/2017 à 09:20 par Vanessa
Bonjour Jérôme,
Actuellement, seule une préfecture a les habilitations nécessaires pour traiter des demandes telles que la vôtre. Par conséquent, nous vous invitons de soit vous rapprocher de votre préfecture soit d'appeler l'Agence Nationale des Titres Sécurisé au 0811 105 716 afin d'obtenir les renseignements que vous demandez.
L'équipe...
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Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / quitus fiscal impots france / centre impots metz quitus fiscal
2.1 La donation de la NP des ... - Gestion de patrimoine
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
Site :
http://www.magdae.com
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Investir en résidence senior en Seine-et-Marne - Les ...
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La décoration intérieure de la résidence « Domaine du Parc » est particulièrement soignée, laissant place à une ambiance de bien-être. La résidence propose de nombreux services qui garantissent un confort et une sécurité permanente, rendant le quotidien facile et agréable.
Pourquoi investir dans l'immobilier locatif en résidence senior avec Les Senioriales ?
(1) Soit 94...
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Plan épargne Retraite Populaire PERP - capitaine-epargne.com
Contacter un conseiller
Plan épargne Retraite Populaire PERP - Quel intérêt ?
Le plan épargne retraite populaire dit PERP est une manière de se préparer une rente pour la retraite tout en pouvant défiscaliser une partie des versements. Vous voulez savoir si le plan épargne retraite PERP est plus intéressant que d'autres produits d'épargne et utiliser notre comparatif livret épargne ,...
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Thèmes liés : plan epargne retraite populaire fiscalite / plan epargne retraite fiscalite / plan epargne populaire fiscalite / plan epargne populaire avantages fiscaux / plan epargne fiscalite
Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca
Publications et rapports
Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Cette refonte de...
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André, Comptable - fiscaliste - Métiers.be
L'expert-comptable a un certain nombre de missions complémentaires qui sont des missions de vérifications et d'attestations de comptes. Il peut intervenir dans certaines opérations, augmentation de capital, en faisant des liquidations de sociétés, ce qu'un comptable ne peut pas faire.
Le réviseur intervient pour attester et vérifier les comptes, comme un vérificateur extérieur qui...
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Préparer sa retraite au Maroc – Informations et conseils
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Le Maroc attire de plus en plus de retraités. En effet, ce pays francophone situé à proximité du vieux continent offre un confort de vie similaire à celui de l'Europe et à moindre coût. Son régime fiscal avantageux et sa culture invitant au dépaysement constituent autant d'atouts supplémentaires très appréciés.
Les avantages...
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Comment s'enrichir à 25, 35, 45 et 55 ans | LesAffaires.com
Ne plus jamais se soucier de l'argent, c'est la vraie richesse. Comment y parvenir, selon votre âge.
L'idée de s'enrichir évoque peut-être chez vous l'image de votre patron qui arrive au bureau dans sa Mercedes, de fidèles clients d'Ogilvy ou encore les fêtes somptueuses de Guy Laliberté. Vous vous dites que l'unique chemin pour les rejoindre passe par un comptoir de Loto-Québec, au...
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Non-Habitual Residents – Portugal – NDR | Portuguese Non ...
Statut du Résident Fiscal non habituel au Portugal
Votre chance de recevoir de retraite et autres types de revenu exempt d'impôt
SUR LE R�?GIME
Le nouveau statut de résident non habituel portugais donne la possibilité à ceux qui souhaitent devenir résidents au Portugal de bénéficier d'une taxation des revenus de source étrangère favorable, avec exonération de la taxation au Portugal...
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